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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1157 du Conseil du 30 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, en réaction à la déclaration unilatérale du Royaume-Uni exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne les importations en Irlande du Nord de produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021

CELEX
32021D1157
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-30
In force since
2021-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à exprimer, au nom de l’Union, en réaction à la déclaration unilatérale du Royaume-Uni exposant la pratique qu’il entend mettre en place en ce qui concerne les importations en Irlande du Nord de produits à base de viande en provenance de la Grande-Bretagne entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021 est fondée sur la déclaration unilatérale de l’Union jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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