Décision (UE) 2021/1172 du Conseil du 18 juin 2021 sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège

L’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège, de même que la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est approuvé au nom de l’Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.