Décision d’exécution (UE) 2021/1214 de la Commission du 22 juillet 2021 autorisant la Pologne à interdire la commercialisation sur son territoire de la variété de chanvre Finola conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 5295] (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)
Text
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Article premier
La Pologne peut interdire la commercialisation de la variété de chanvre Finola sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.
Article 2
La Pologne communique à la Commission la date à partir de laquelle elle mettra en pratique l’autorisation accordée à l’article 1er.
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
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