Décision (PESC) 2021/1251 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

CELEX: 32021D1251
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-07-29
In force since: 2021-07-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1251/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit: 1) À l'article 17, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 2) Les annexes II et IV sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions