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Décision d’exécution (UE) 2021/1272 de la Commission du 30 juillet 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32021D1272
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-07-30
In force since
2021-08-02
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par l’État de la Cité du Vatican conformément au système «VA-EUDCC-GW» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

L’État de la Cité du Vatican est connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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