Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (PESC) 2021/1306 du Conseil du 5 août 2021 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

CELEX
32021D1306
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-08-05
In force since
2021-08-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les annexes II et III de la décision 2012/285/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions