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Décision (UE) 2021/1312 du Conseil du 19 juillet 2021 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C.-INTERPOL)

CELEX
32021D1312
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-07-19
In force since
2021-07-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’un accord de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation internationale de police criminelle (O.I.P.C. – INTERPOL).

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI (IXIM), sous réserve de toute orientation que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission. La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, de la conduite et du résultat des négociations. S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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