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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1358 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant la Slovaquie à prolonger certaines périodes visées à l’article 11 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4629] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32021D1358
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-30
In force since
2021-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Slovaquie est autorisée à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267: a) une prolongation de quatre mois des périodes allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/267; et b) une prolongation de deux mois des périodes de dix mois visées à l’article 11, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Article 2

La Slovaquie est destinataire de la présente décision.

Relations

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