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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1359 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant l’Allemagne à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4638] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

CELEX
32021D1359
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-30
In force since
2021-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’Allemagne est autorisée à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1, 3 et 5, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267: a) une prolongation de trois mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement; b) une prolongation de trois mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement; et c) une prolongation de trois mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Relations

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Versions

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