Décision (UE) 2021/1360 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant les Pays-Bas à prolonger certaines périodes visées aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4640] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer les prolongations suivantes des périodes visées à l’article 2, paragraphes 1 et 3, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267: a) une prolongation de quatre mois de la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267, aux fins de l’article 2, paragraphes 1 et 3, dudit règlement; et b) une prolongation de quatre mois de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, visée à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.