Décision (UE) 2021/1362 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant l’Irlande à prolonger certaines périodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4736] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L’Irlande est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.
Article 2
L’Irlande est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions