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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1362 de la Commission du 30 juin 2021 autorisant l’Irlande à prolonger certaines périodes visées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 4736] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32021D1362
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-30
In force since
2021-06-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’Irlande est autorisée à prolonger de quatre mois la période allant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/267.

Article 2

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

Relations

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