Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/1402 de la Commission du 25 août 2021 concernant des normes harmonisées pour les compteurs de gaz et d’autres instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021D1402
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-08-25
In force since
2021-06-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les références des normes harmonisées concernant des instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La communication 2012/C 218/08 de la Commission est abrogée. Elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions