Décision (UE) 2021/1711 de la Commission du 23 septembre 2021 portant nomination des membres du comité assistant la Commission dans la sélection des candidats pour l’exercice des fonctions de membres des juridictions internationales d’investissement

Les personnes suivantes sont nommées membres du comité de sélection institué par la décision C(2020) 8905 final: 1) M. Bruno SIMMA; 2) Mme Inge GOVAERE; 3) M. Jan KLABBERS; 4) M. Pavel ŠTURMA.

Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision C(2020) 8905 final et à la suite d’une détermination par lot: 1) Mme Inge GOVAERE et M. Pavel ŠTURMA sont nommés pour une période non renouvelable de six ans à compter de la date de publication de la présente décision. 2) M. Bruno SIMMA and M. Jan KLABBERS sont nommés pour une période non renouvelable de neuf ans à compter de la date de publication de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.