Décision (UE) 2021/1733 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE (Programme pour le marché unique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique et au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexés à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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