Décision (UE) 2021/1742 du Conseil du 23 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant la modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (troisième et quatrième paquets ferroviaires) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE est fondée sur les projets de décisions du Comité mixte de l’EEE .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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