Décision d’exécution (UE) 2021/1828 de la Commission du 7 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop (((5G))) — Stay Connected but Protected» [Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 7293] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX: 32021D1828
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-10-07
In force since: 2021-10-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1828/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés» est enregistrée.

Article 2

Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés», représenté par Mmes Pernille SCHRIVER et Elisabeth Birgit MADSEN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions