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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2021/1830 du Conseil du 22 février 2021 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne

CELEX
32021D1830
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-02-22
In force since
2021-02-23
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord modificatif .

Article 2

Les déclarations communes jointes à l’accord modificatif sont approuvées au nom de l’Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord modificatif au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Relations

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