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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2021/1966 du Conseil du 11 novembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

CELEX
32021D1966
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-11-11
In force since
2021-11-13
End of validity
2026-11-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article 8

La présente décision est applicable jusqu’au 12 novembre 2022 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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