Décision d’exécution (UE) 2021/1999 de la Commission du 15 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1215 en ce qui concerne le titulaire de l’autorisation et son représentant dans l’Union pour la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci [notifiée sous le numéro C(2021) 8000] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D1999
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-11-15
In force since: 2021-11-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/1999/oj

Text

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Article 6 Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Syngenta Crop Protection AG, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.».

Article 8 Destinataire

Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.».

Article 2 Destinataire

Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Bâle, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Avenue Louise, 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

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