Décision (UE) 2021/2131 du Conseil du 25 novembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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