Décision (UE) 2021/2180 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de la procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’attitude commune relative à la réduction temporaire de l’acompte minimal
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne la proposition d’attitude commune sur la diminution temporaire de l’acompte minimal est fondée sur le projet de proposition de l’Union européenne relative à une attitude commune .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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