Décision (UE) 2021/2182 de la Commission du 6 mars 2020 SA.41727 (2016/C) (ex 2016/NN) (ex 2015/CP) concernant les mesures adoptées en faveur de Empresa de Manutenção de Equipamento Ferroviário, S.A. (EMEF) [notifiée sous le numéro C(2020) 1254] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
La mesure 1 (augmentations de capital de l’EMEF), la mesure 2 (prêts octroyés à l’EMEF) et la mesure 3 (garanties financières octroyées à l’EMEF) ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
La République portugaise est destinataire de la présente décision.
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