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Décision (PESC) 2021/2196 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

CELEX
32021D2196
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-13
In force since
2021-12-13
End of validity
2029-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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