Décision (UE) 2021/2206 du Conseil du 9 décembre 2021 autorisant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

1 Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye «de 1980».

2 Les États membres déposent, au plus tard le 10 décembre 2022, une déclaration d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2021/2206 du Conseil».

3 Les États membres ‘informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion de la Jamaïque et communiquent à la Commission, dans les deux mois de leur dépôt, le texte de ces déclarations.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision s’applique conformément aux traités.