Décision d’exécution (UE) 2021/2251 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/593 autorisant la République italienne à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, l’Italie n’est autorisée à accepter des factures sous forme de documents ou messages sous format électronique que si elles sont émises par des assujettis établis sur son territoire.».

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à disposer que l’utilisation de factures électroniques émises par les assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire.».

La présente décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Lorsque l’Italie estime que la prorogation des dérogations visée aux articles 1er et 2 est nécessaire, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue également l’incidence des mesures considérées sur les assujettis, et notamment sur ceux qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises visée à l’article 282 de la directive 2006/112/CE, et en particulier si ces mesures augmentent leurs charges et coûts administratifs.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La République italienne est destinataire de la présente décision.