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Décision d’exécution (UE) 2021/2300 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par Taïwan (La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.) avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32021D2300
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-21
In force since
2021-12-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination et de test délivrés par Taïwan conformément au «système taïwanais de certificat COVID-19 numérique» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

Taïwan est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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