Règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021R0017
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-01-08
In force since: 2021-01-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/17/oj

Text

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Article premier

Les modifications énumérées en annexe qui satisfont aux exigences applicables énoncées ne requièrent pas d’évaluation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

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