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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) 2021/128 de la Commission du 3 février 2021 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

CELEX
32021R0128
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-02-03
In force since
2021-02-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie pour les exercices budgétaires 2021 à 2027 est indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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