Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021R0269
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2020-12-04
In force since: 2021-02-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/269/oj

Text

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Article premier

À l’article 2 du règlement délégué (UE) 2020/427, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

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