Règlement d’exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021R0369
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-03-01
In force since: 2021-03-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/369/oj

Text

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Article premier

Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres visé aux articles 30 et 31 de la directive (UE) 2015/849 sont définies en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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