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Règlement délégué (UE) 2021/457 de la Commission du 13 janvier 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne une dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des produits exportés vers le Royaume-Uni (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021R0457
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2021-01-13
In force since
2021-03-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/161, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au point a), du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, l’obligation de désactiver l’identifiant unique des médicaments que le grossiste a l’intention de distribuer en dehors de l’Union ne s’applique pas aux produits qu’il a l’intention de distribuer au Royaume-Uni .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Relations

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