Règlement d’exécution (UE) 2021/666 de la Commission du 22 avril 2021 modifiant le règlement (UE) no 923/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux vols avec équipage à bord effectués dans l’espace aérien U-space (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le règlement (UE) no 923/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les points 146) et 147) suivants sont ajoutés: «146) “espace aérien U-space”: une zone géographique UAS désignée par les États membres, dans laquelle les exploitations d’UAS ne sont autorisées qu’avec l’appui de services U-space; 147) “service U-space”: un service reposant sur des services numériques et l’automatisation de fonctions, conçu pour garantir à un grand nombre d’UAS un accès sûr, sécurisé et efficace à l’espace aérien U-space.» 2) Dans la partie 6 de l’annexe, le point SERA.6005 est remplacé par le texte suivant: «SERA.6005 Exigences en matière de communications, de transpondeurs SSR et de perceptibilité électronique dans l’espace aérien U-space a) Zone à utilisation obligatoire de radio (RMZ) 1) Les vols VFR qui sont effectués dans des parties d’espace aérien de classe E, F ou G et les vols IFR qui sont effectués dans des parties d’espace aérien de classe F ou G désignées par l’autorité compétente comme étant des zones à utilisation obligatoire de radio (RMZ), gardent une écoute permanente des communications vocales air-sol et établissent des communications bilatérales, le cas échéant, sur le canal de communication approprié, sauf application d’autres dispositions prescrites par le prestataire de services de la navigation aérienne (PSNA) pour cet espace aérien spécifique. 2) Avant qu’un aéronef ne pénètre dans une zone RMZ, un appel initial contenant la désignation de la station appelée, l’indicatif d’appel, le type d’aéronef, la position, le niveau et les intentions de vol, ainsi que d’autres renseignements selon les prescriptions de l’autorité compétente, est émis par les pilotes sur le canal de communication approprié. b) Zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) Tous les vols effectués dans un espace aérien désigné par l’autorité compétente comme étant une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) emportent et utilisent des transpondeurs SSR capables de fonctionner en mode A et C ou en mode S, sauf application d’autres dispositions prescrites par le PSNA pour cet espace aérien spécifique. c) Espace aérien U-space Les aéronefs avec équipage à bord évoluant dans un espace aérien que l’autorité compétente a désigné comme étant un espace aérien U-space auxquels les PSNA ne fournissent pas de service de contrôle de la circulation aérienne se rendent en permanence perceptibles électroniquement aux prestataires de services U-space. d) Les espaces aériens désignés comme étant des zones à utilisation obligatoire de radio, des zones à utilisation obligatoire de transpondeur ou des espaces aériens U-space sont dûment publiés dans les publications d’information aéronautique.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 26 janvier 2023.