Règlement délégué (UE) 2021/805 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021R0805
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-03-08
In force since: 2022-01-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/805/oj

Text

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Article premier

L’annexe II du règlement (UE) 2019/6 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

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