Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission du 18 juin 2021 fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres mentionné à l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 sont définies en annexe.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 est abrogé. Les références au règlement d’exécution (UE) 2015/884 abrogé et au règlement d’exécution (UE) 2020/2244 s’entendent comme faites au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.