Règlement d’exécution (UE) 2021/1228 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes intelligents et de leurs composants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021R1228
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-07-16
In force since: 2023-05-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1228/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe IC du règlement d’exécution (UE) 2016/799 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 21 août 2023.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions