Règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules

CELEX: 32021R1244
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-05-20
In force since: 2021-08-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/1244/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe X du règlement (UE) 2018/858 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 30 juillet 2023.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions