Règlement délégué (UE) 2021/1686 de la Commission du 7 juillet 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne l’évaluation des notifications faites à la Commission par les autorités compétentes nationales et l’inscription des cicatrisants dont le code ATC est D03AX et la forme pharmaceutique «larves de mouches» sur la liste des médicaments qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article 47 Évaluation des notifications
Lorsque, à la suite d’une notification conforme à l’article 46, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de personnes dans l’Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission évalue la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions