Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 figure à l’annexe du présent règlement.

Lorsque les autorités compétentes exigent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers sous la forme d’un arrangement administratif en vertu de l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, cet arrangement est joint à l’accord de coopération conclu conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 596/2014 et en fait partie intégrante.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.