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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2021/1814 de la Banque centrale européenne du 7 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2021/46)

CELEX
32021R1814
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2021-10-07
In force since
2021-11-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modifications

«2 Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2531/98, la sanction applicable est calculée en utilisant la formule et la méthode décrites dans la décision (UE) 2021/1815 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/45) .

Article 2 Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 2021.

Relations

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Versions

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