Règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014

Le présent règlement établit neuf entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE aux fins de la mise en œuvre des partenariats européens institutionnalisés visés à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement Horizon Europe. Il en détermine les objectifs et les tâches, la composition, l’organisation et les autres règles de fonctionnement.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «membre autre que l’Union»: tout État participant, membre privé ou organisation internationale membre d’une entreprise commune; 2) «membre fondateur»: toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé à Horizon Europe ou une organisation internationale qui est désignée comme membre d’une entreprise commune dans le présent règlement ou dans l’une de ses annexes; 3) «membre associé»: toute entité juridique établie dans un État membre, un pays associé à Horizon Europe ou une organisation internationale qui adhère à une entreprise commune en signant une lettre d’engagement conformément à l’article 6, paragraphe 3, et sous réserve d’une approbation conformément à l’article 7; 4) «État participant»: tout État membre ou pays associé à Horizon Europe après notification de sa participation aux activités de l’entreprise commune concernée au moyen d’une lettre d’engagement; 5) «membre privé»: toute entité juridique de droit public ou privé qui est membre d’une entreprise commune autre que l’Union, les États participants ou les organisations internationales; 6) «entités constituantes»: les entités qui constituent un membre privé d’une entreprise commune, lorsque ce membre privé est une association selon ses statuts; 7) «partenaire contributeur»: tout pays, toute organisation internationale ou toute entité juridique autre qu’un membre d’une entreprise commune, ou une entité constituante d’un membre ou une entité affiliée à l’un ou à l’autre, qui soutient les objectifs d’une entreprise commune dans son domaine de recherche spécifique et dont la demande d’adhésion a été approuvée conformément à l’article 9; 8) «contributions en nature aux activités opérationnelles»: les contributions des membres privés, des entités constituantes ou des entités affiliées à l’un ou à l’autre, des organisations internationales et des partenaires contributeurs, constituées des coûts éligibles qu’ils supportent pour la mise en œuvre des actions indirectes, déduction faite de la contribution de cette entreprise commune et des États participants de cette entreprise commune à ces coûts; 9) «activité supplémentaire»: une activité, reprise au plan annuel d’activités supplémentaires figurant dans une annexe à la composante principale du programme de travail, qui ne bénéficie pas d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune, mais qui contribue à ses objectifs et est directement liée à l’exploitation des résultats des projets menés dans le cadre de cette entreprise commune ou de ses initiatives antérieures, ou qui présente une valeur ajoutée significative de l’Union; 10) «contributions en nature aux activités supplémentaires»: les contributions des membres privés, des entités constituantes ou des entités affiliées à l’un ou à l’autre et des organisations internationales, constituées des coûts qu’ils supportent pour la mise en œuvre des activités supplémentaires, déduction faite de toute contribution à ces coûts provenant de l’Union et des États participants de cette entreprise commune; 11) «initiative antérieure»: tout partenariat dans l’un des domaines couverts par une entreprise commune qui a bénéficié d’un soutien financier au titre de l’un des précédents programmes-cadres de recherche de l’Union; 12) «programme stratégique de recherche et d’innovation»: le document qui couvre la durée d’Horizon Europe et qui recense les priorités, les technologies et les innovations essentielles requises pour atteindre les objectifs d’une entreprise commune; 13) «programme de travail»: le document visé à l’article 2, point 25), du règlement Horizon Europe; 14) «conflit d’intérêts»: une situation impliquant un acteur financier ou une autre personne au sens de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; 15) «nouveau venu»: une entité qui bénéficie, pour la première fois, d’une subvention octroyée par une entreprise commune particulière ou par son initiative antérieure et qui n’est pas un membre fondateur de cette entreprise commune ni de son initiative antérieure.

1 Les entreprises communes suivantes sont constituées sous la forme d’organes de l’Union pour une période s’achevant le 31 décembre 2031 et financées au titre du CFP 2021-2027: a) l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire»; b) l’entreprise commune «Aviation propre»; c) l’entreprise commune «Hydrogène propre»; d) l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; e) l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»; f) l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»; g) l’entreprise commune «Technologies numériques clés»; h) l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»; i) l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents».

2 Les organes de l’Union visés au paragraphe 1 sont collectivement dénommés «entreprises communes».

3 Afin de tenir compte de la durée d’Horizon Europe, les appels à propositions au titre des entreprises communes sont lancés au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, des appels à propositions peuvent être lancés jusqu’au 31 décembre 2028, au plus tard.

4 Les entreprises communes sont dotées de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elles possèdent la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États membres. Elles peuvent notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

5 Le siège des entreprises communes est établi à Bruxelles, en Belgique.

6 Sauf indication contraire, les dispositions énoncées dans les première et troisième parties s’appliquent à toutes les entreprises communes. Les dispositions contenues dans la deuxième partie s’appliquent aux entreprises communes prises individuellement, le cas échéant.

7 Aux fins des première et troisième parties et sauf indication contraire, toute référence à une entreprise commune ou à un organe spécifique constitue une référence à chaque entreprise commune ou à chaque organe équivalent des entreprises communes individuelles et à ses compétences par rapport aux autres organes de la même entreprise commune.

1 Les entreprises communes visées à l’article 3 du présent règlement contribuent aux objectifs généraux et spécifiques du règlement Horizon Europe tels qu’ils sont définis à son article 3.

2 Grâce à la participation des partenaires à la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation présentant une valeur ajoutée européenne et à leur engagement à cet égard, les entreprises communes contribuent collectivement aux objectifs généraux suivants: a) renforcer et intégrer les capacités scientifiques, technologiques et d’innovation et faciliter les relations de collaboration dans toute l’Union pour favoriser la création et la propagation de nouvelles connaissances et compétences de haute qualité, notamment en vue de relever les défis mondiaux, de garantir et de renforcer la compétitivité de l’Union, la valeur ajoutée européenne, la résilience et la durabilité et de contribuer au renforcement de l’espace européen de la recherche (EER); b) garantir le leadership mondial, axé sur la durabilité, et la résilience des chaînes de valeur de l’Union dans les technologies et les industries clés, conformément à la stratégie industrielle pour l’Europe et à la stratégie axée sur les PME, au pacte vert pour l’Europe, au plan de relance pour l’Europe et aux autres politiques connexes de l’Union; c) développer et accélérer l’adoption de solutions innovantes dans l’ensemble de l’Union pour faire face aux enjeux climatiques, environnementaux, sanitaires et numériques et relever d’autres défis mondiaux, en contribuant aux priorités stratégiques de l’Union, en accélérant la croissance économique dans l’Union et en consolidant l’écosystème de l’innovation, tout en atteignant les objectifs de développement durable des Nations unies et en parvenant à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard, conformément à l’accord de Paris, et améliorer ce faisant la qualité de vie des citoyens européens.

3 Les entreprises communes contribuent aux objectifs spécifiques suivants: a) renforcer la masse critique et les capacités et les compétences scientifiques et technologiques en matière de recherche et d’innovation collaboratives, intersectorielles, transpolitiques, transfrontières et interdisciplinaires dans l’ensemble de l’Union ainsi que faciliter leur intégration dans les écosystèmes européens; b) accélérer les transitions écologique et numérique ainsi que les transformations économiques, sociales et sociétales dans les domaines et secteurs d’importance stratégique pour les priorités de l’Union, notamment pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 conformément aux objectifs en matière de climat et d’énergie fixés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat; c) renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les performances des écosystèmes européens d’innovation et des chaînes de valeur économiques existants ou nouveaux, y compris au sein des start-ups et des PME; d) accélérer le déploiement, l’adoption et la diffusion de solutions, de technologies, de services et de compétences innovants dans des écosystèmes de recherche et d’innovation et des écosystèmes industriels européens renforcés, notamment par un dialogue large et précoce et par la cocréation avec les utilisateurs finaux, y compris les PME et les start-ups, les citoyens et les organismes de réglementation et de normalisation; e) apporter des améliorations en matière d’environnement, d’énergie, d’économie de ressources, de circularité et de productivité ainsi que sur le plan sociétal dans les nouveaux produits, technologies, applications et services en tirant parti des capacités et des ressources de l’Union.

4 Les entreprises communes poursuivent également les objectifs supplémentaires énoncés dans la deuxième partie.

5 Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Horizon Europe, les entreprises communes respectent les principes énoncés à l’article 7 de ce règlement.

6 Les entreprises communes respectent les conditions et les critères applicables aux partenariats européens énoncés à l’article 10 du règlement Horizon Europe et à son annexe III.

1 Les entreprises communes souscrivent aux objectifs opérationnels suivants, conformément aux critères énoncés à l’annexe III du règlement Horizon Europe, et contribuent aux objectifs opérationnels d’Horizon Europe énoncés dans le programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe: a) renforcer et propager l’excellence, y compris en encourageant une participation plus large et en stimulant les relations de collaboration dans toute l’Union; b) renforcer l’excellence scientifique, y compris en tenant compte, le cas échéant, des résultats de la recherche fondamentale et exploratoire la plus avancée dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités; c) encourager les activités de recherche et d’innovation dans les PME et contribuer à la création et l’expansion d’entreprises innovantes, en particulier de start-ups, de PME et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à moyenne capitalisation; d) renforcer le lien qui existe entre la recherche, l’innovation et, le cas échéant, l’éducation, la formation et d’autres politiques, y compris les complémentarités avec les politiques et activités menées aux niveaux national, régional et de l’Union dans les domaines de la recherche et de l’innovation; e) renforcer l’intégration des questions d’égalité de genre, y compris dans le contenu de la recherche et de l’innovation; f) renforcer les relations de collaboration dans la recherche et l’innovation européennes et entre les secteurs et les disciplines, y compris ceux des sciences sociales et humaines; g) renforcer la coopération internationale à l’appui des objectifs stratégiques et des engagements internationaux de l’Union; h) accroître la sensibilisation et l’acceptation du public, la réponse à la demande et encourager la diffusion et l’adoption de nouvelles solutions en associant, le cas échéant, les citoyens et les utilisateurs finaux aux processus de coconception et de cocréation; i) encourager l’exploitation des résultats de recherche et d’innovation et diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de la mobilisation d’investissements privés et de l’élaboration des politiques; j) accélérer la transformation industrielle et la résilience dans l’ensemble des chaînes de valeur, y compris en améliorant les compétences en faveur de l’innovation et en promouvant la technologie numérique; k) appuyer la mise en œuvre, sur la base de données probantes scientifiques, des politiques connexes de l’Union, ainsi que des activités de réglementation, de normalisation et d’investissement durable aux niveaux national, européen et mondial.

2 Les entreprises communes effectuent les tâches suivantes en adoptant une approche systémique en vue de la réalisation des objectifs: a) apporter un soutien financier, principalement sous la forme de subventions, aux actions indirectes de recherche et d’innovation, sélectionnées à la suite d’appels ouverts, transparents et concurrentiels, sauf dans des cas dûment justifiés précisés dans leur programme de travail afin de fixer des conditions supplémentaires exigeant la participation de membres de l’entreprise commune ou de leurs entités constituantes ou affiliées; b) développer une coopération étroite et assurer la coordination avec d’autres partenariats européens, notamment en consacrant, le cas échéant, une partie du budget de l’entreprise commune à des appels conjoints; c) rechercher et optimiser des synergies et, le cas échéant, des possibilités de financement supplémentaire dans le cadre d’activités et de programmes pertinents au niveau de l’Union, au niveau national et au niveau régional, en particulier avec ceux qui favorisent le déploiement et l’adoption de solutions innovantes, la formation, l’éducation et le développement régional, tels que les fonds de la politique de cohésion ou les plans nationaux pour la reprise et la résilience; d) veiller à ce que leurs opérations contribuent à la planification pluriannuelle stratégique, à l’établissement de rapports, au suivi et à l’évaluation, ainsi qu’à d’autres exigences d’Horizon Europe énoncées aux articles 50 et 52 du règlement Horizon Europe, telles que la mise en œuvre du cadre commun de retour d’informations sur les politiques; e) promouvoir la participation des PME et des start-ups à leurs activités et assurer la fourniture d’informations en temps voulu, conformément aux objectifs d’Horizon Europe; f) élaborer une approche ciblée dans le cadre de leur programme stratégique de recherche et d’innovation pour mettre en œuvre des mesures conçues pour attirer des nouveaux venus, en particulier des PME, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, et pour développer les réseaux de collaboration; g) mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement; h) suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le présent règlement, ainsi que conformément aux dispositions de l’article 50 du règlement Horizon Europe et de ses annexes III et V; i) définir et mettre en œuvre leur programme de travail; j) assurer la liaison avec l’éventail le plus large possible de parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, les agences décentralisées, les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, les utilisateurs finaux et les pouvoirs publics, notamment pour définir les priorités et les activités de chaque entreprise commune ainsi que pour garantir la transparence, l’ouverture et l’inclusion et apporter des bénéfices à la société; k) mener des activités d’information, de communication, de publicité, de diffusion et d’exploitation, par une application mutatis mutandis de l’article 51 du règlement Horizon Europe, y compris en mettant à disposition les informations cohérentes et détaillées concernant les résultats des activités de recherche et d’innovation financées en les rendant accessibles dans une base de données électronique commune d’Horizon Europe, et ce en temps utile; l) fournir à la Commission le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses tâches en vue d’assurer le bon fonctionnement et le développement dans l’Union des domaines spécifiques couverts par l’entreprise commune; m) contribuer à la mise en place d’une interface science-politique plus efficace, à la promotion de la science ouverte en assurant une meilleure utilisation des résultats et à la satisfaction des besoins stratégiques, ainsi qu’à la promotion d’une exploitation, d’une diffusion et d’une adoption plus rapides des résultats en conformité avec les articles 14 et 39 du règlement Horizon Europe; n) recenser et communiquer à la Commission, conformément au cadre commun de retour d’informations sur les politiques et aux stratégies et actions visant à soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe, les connaissances pertinentes acquises dans le cadre de la gestion des projets de recherche et d’innovation ainsi que leurs résultats, afin de contribuer au suivi, à l’évaluation et à la rectification, si nécessaire, des mesures stratégiques existantes ou à l’élaboration de nouvelles initiatives et décisions stratégiques; o) soutenir la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre de critères d’examen technique solides et fondés sur des données scientifiques conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 sur les investissements durables, en contrôlant et en évaluant leur mise en œuvre dans le secteur économique dans lequel elles opèrent, afin de fournir un retour d’informations ad hoc pour l’élaboration des politiques, le cas échéant; p) prendre en considération le «principe consistant à ne pas causer de préjudice important» conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 aux fins des activités des entreprises communes relevant du champ d’application dudit règlement et tenir compte des dispositions dudit règlement destinées à améliorer l’accès au financement durable, le cas échéant; q) effectuer toute autre tâche nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement.

3 Outre les tâches énoncées dans le présent article et dans la deuxième partie, les entreprises communes peuvent être chargées de l’exécution de tâches supplémentaires nécessitant un financement cumulatif, complémentaire ou combiné entre les programmes de l’Union.

1 Les membres des entreprises communes visées à l’article 3 sont l’Union, représentée par la Commission, et, comme précisé dans la deuxième partie: a) les États participants; b) les membres fondateurs; c) les membres associés.

2 La qualité de membre d’une entreprise commune ne peut être transférée à un tiers sans l’accord préalable du comité directeur visé au chapitre 3, section 1, du présent titre.

3 Une lettre d’engagement, dans laquelle sont précisées la portée de l’adhésion du point de vue du contenu, des activités et de sa durée, ainsi que les contributions des membres fondateurs et des membres associés à l’entreprise commune, y compris l’indication des activités supplémentaires envisagées visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), est signée par les membres fondateurs et les membres associés.

1 Les entreprises communes peuvent lancer des appels ouverts et transparents à manifestation d’intérêt en vue de la sélection de membres associés susceptibles de contribuer à la réalisation de leurs objectifs. Les entreprises communes dont les membres fondateurs sont repris aux annexes I, II et III lancent de tels appels. Ces appels précisent les capacités essentielles nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune et peuvent imposer aux candidats de fournir des précisions quant à leurs contributions potentielles. Tous les appels sont publiés sur le site internet de l’entreprise commune et communiqués par tous les canaux appropriés, y compris, le cas échéant, par l’intermédiaire du groupe des représentants des États, afin de susciter la participation la plus large possible dans le but d’atteindre les objectifs de l’entreprise commune.

2 Le directeur exécutif évalue les demandes d’adhésion avec le concours d’experts indépendants et, le cas échéant, d’organes compétents de l’entreprise commune, sur la base des connaissances et de l’expérience attestées du candidat ainsi que de sa valeur ajoutée pour la réalisation des objectifs de l’entreprise commune, de la solidité financière du candidat et de son engagement à long terme en matière de contributions financières et en nature à l’entreprise commune, et en tenant compte des conflits d’intérêts potentiels.

3 Le comité directeur évalue et approuve ou rejette les demandes d’adhésion.

1 Tout membre d’une entreprise commune peut mettre fin à son adhésion à cette entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable six mois après sa notification au directeur exécutif de l’entreprise commune, qui en informe les autres membres. À partir de la date de résiliation, le membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l’entreprise commune, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l’adhésion, sauf accord mutuel contraire.

2 Chaque membre privé informe en temps utile l’entreprise commune de toute fusion ou acquisition entre membres susceptible d’affecter l’entreprise commune ou de toute prise de contrôle d’un membre par une entité qui n’est pas membre de l’entreprise commune.

3 Le comité directeur décide de révoquer ou non le statut de membre de tout membre visé au paragraphe 2, en vue d’assurer la continuité des opérations et de protéger les intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune. La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue. Le ou les membres concernés ne participent pas au vote du comité directeur.

4 Chaque membre privé informe en temps utile l’entreprise commune de tout autre changement important dans sa propriété, son contrôle ou sa composition. Lorsque la Commission estime que la modification est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Union ou de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, elle peut proposer au comité directeur de révoquer le statut de membre du membre privé concerné. Le comité directeur se prononce sur la résiliation de l’adhésion du membre privé concerné. Le membre privé concerné ne participe pas au vote du comité directeur.

5 La résiliation prend effet et devient irrévocable au plus tard six mois à compter de la décision du comité directeur ou à la date indiquée dans ladite décision, la date la plus proche étant retenue.

6 Le comité directeur peut révoquer le statut de membre de tout membre qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. La procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, s’applique mutatis mutandis.

7 Le cas échéant, la Commission peut demander à des membres privés de prendre des mesures appropriées pour assurer la protection des intérêts de l’Union et de l’entreprise commune pour des motifs de sécurité ou d’ordre public.

8 En cas de modification de la liste des membres ou de résiliation, l’entreprise commune publie immédiatement, sur son site internet, une liste actualisée de ses membres, ainsi que la date à laquelle cette modification prend effet.

9 Le cas échéant et sous réserve de l’article 16, paragraphe 3, le comité directeur décide d’une nouvelle répartition des droits de vote en son sein à la suite de la modification de la liste des membres ou d’une résiliation.

1 Tout candidat au statut de partenaire contributeur, tel qu’il est défini à l’article 2, point 7), soumet une lettre d’approbation au comité directeur. La lettre d’approbation précise la portée du partenariat du point de vue de l’objet, des activités et de la durée, et détaille la contribution du candidat à l’entreprise commune.

2 Le comité directeur évalue la lettre d’approbation et accepte ou rejette la demande.

3 Les partenaires contributeurs ne disposent pas de droits de vote au sein du comité directeur d’une entreprise commune.

1 La contribution financière de l’Union aux entreprises communes, y compris les crédits de l’espace économique européen (EEE), couvre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement jusqu’à concurrence des montants maximaux précisés dans la deuxième partie, à condition que ce montant soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

2 Le montant de la contribution de l’Union indiqué dans la deuxième partie peut être augmenté par des contributions de pays tiers associés à Horizon Europe, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe et à condition que le montant total par lequel la contribution de l’Union est augmentée soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

3 La contribution de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne les organismes visés à l’article 71 dudit règlement.

4 Des fonds supplémentaires de l’Union complétant la contribution visée au paragraphe 3 du présent article peuvent être attribués aux entreprises communes conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

5 Pour les contributions correspondant à des tâches supplémentaires confiées à une entreprise commune conformément au paragraphe 4 du présent article ou à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, les exigences de l’article 155 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont applicables.

6 Les contributions supplémentaires provenant de programmes de l’Union et correspondant à des tâches supplémentaires confiées à une entreprise commune conformément au paragraphe 4 du présent article ou à l’article 5, paragraphe 3, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la contribution financière maximale de l’Union définie dans la deuxième partie.

1 Sauf indication contraire dans la deuxième partie, les contributions des membres privés sont constituées de contributions financières ainsi que des contributions suivantes: a) de contributions en nature aux activités opérationnelles; b) de contributions en nature aux activités supplémentaires, approuvées par le comité directeur conformément à l’article 17, paragraphe 2, point n).

2 Sauf indication contraire dans la deuxième partie, les membres privés communiquent à leur comité directeur respectif, au plus tard le 31 mai de chaque année, la valeur des contributions visées au paragraphe 1, point b), apportées au cours de chacun des exercices antérieurs. Aux fins de l’évaluation des contributions, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles des entités concernées en matière de comptabilité analytique, aux normes comptables applicables dans le pays où l’entité est établie et aux normes comptables internationales et aux normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un organisme d’audit indépendant désigné par l’entité concernée et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union. La méthode d’évaluation peut être vérifiée par l’entreprise commune concernée en cas de doute quant à la certification. Dans des cas dûment spécifiés, le comité directeur peut autoriser le recours à des montants forfaitaires ou à des coûts unitaires pour l’évaluation des contributions concernées.

3 Les contributions des États participants sont constituées de contributions financières. Les États participants communiquent au comité directeur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les contributions financières apportées au cours de l’exercice précédent.

4 Les contributions des organisations internationales consistent en des contributions financières et en des contributions en nature aux activités opérationnelles, sauf indication contraire dans la deuxième partie.

5 Les contributions des partenaires contributeurs correspondent aux montants qu’ils se sont engagés à verser, dans la lettre d’approbation, lors de leur admission en tant que partenaire contributeur et sont constituées de contributions financières et de contributions en nature aux activités opérationnelles.

6 La Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union à une entreprise commune, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou déclencher la procédure de liquidation visée à l’article 45, dans l’un des cas suivants: a) lorsque l’entreprise commune concernée ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la contribution de l’Union; b) lorsque les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou affiliées ne fournissent pas les contributions visées aux paragraphes 1, 4 et 5 du présent article, ne les fournissent que partiellement ou ne respectent pas les délais énoncés au paragraphe 2; c) en conséquence des évaluations visées à l’article 171, paragraphe 2.

7 La décision de la Commission de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les membres autres que l’Union avant la notification de la décision à l’entreprise commune.

8 Suivant la procédure prévue à l’article 28, paragraphe 6, tout membre de l’entreprise commune autre que l’Union qui ne respecte pas ses engagements relatifs aux contributions visées par le présent règlement est privé du droit de vote au sein du comité directeur jusqu’à ce qu’il se conforme à ses obligations. S’il ne s’y est pas conformé à l’expiration d’un délai de six mois supplémentaires, il est déchu de sa qualité de membre, à moins que le comité directeur n’en décide autrement dans des cas dûment justifiés. L’entité concernée ne participe pas au vote du comité directeur.

1 Chaque État participant prend un engagement indicatif concernant le montant de sa contribution financière nationale à l’entreprise commune. Cet engagement est pris avant l’adoption du programme de travail. Outre les critères énoncés à l’article 22 du règlement Horizon Europe, le programme de travail peut inclure, en annexe, des critères d’éligibilité relatifs aux entités juridiques nationales. Chaque État participant confie l’évaluation des propositions à l’entreprise commune, conformément au règlement Horizon Europe. La sélection des propositions se fait sur la base du classement fourni par le comité d’évaluation. L’organe responsable de la sélection peut s’écarter de cette liste dans des cas dûment justifiés comme indiqué dans le programme de travail afin de garantir la cohérence globale de l’approche par portefeuille. Chaque État participant dispose d’un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de ses propres contributions financières nationales à l’entreprise commune pour les demandeurs établis dans ledit État participant, sur la base des priorités stratégiques nationales.

2 Chaque État participant conclut un ou plusieurs accords administratifs avec l’entreprise commune afin de définir le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans ledit État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Cet accord comprend le calendrier, les conditions de paiement et les obligations en matière de rapports et d’audit. Chaque État participant s’efforce de synchroniser son échéancier de paiement, ses rapports et ses audits avec ceux de l’entreprise commune et de faire converger ses règles en matière d’éligibilité des coûts avec celles d’Horizon Europe.

3 Dans l’accord visé au paragraphe 2, chaque État participant peut confier à l’entreprise commune le paiement de sa contribution à ses bénéficiaires. Après la sélection des propositions, l’État participant engage le montant nécessaire pour les paiements. Les autorités d’audit de l’État participant peuvent contrôler les contributions nationales respectives.

1 Les entreprises communes mettent en place, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des arrangements d’appui administratif en concluant des accords de niveau de service, sauf indication contraire dans la deuxième partie et sous réserve de la nécessité de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts financiers de l’Union lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des entreprises communes. Ces arrangements portent au minimum sur les domaines suivants, sous réserve de confirmation de la viabilité et après examen des ressources: a) le soutien en ressources humaines; b) l’assistance juridique; c) les technologies de l’information et de la communication; d) la comptabilité (hors trésorerie); e) la communication; f) la logistique, les événements et la gestion des salles de réunion; g) le soutien à la stratégie d’audit et de lutte contre la fraude.

2 Les arrangements d’appui administratif visés au paragraphe 1 sont assumés par une ou plusieurs entreprises communes sélectionnées au bénéfice de toutes les autres. Des arrangements interdépendants sont maintenus au sein de la même entreprise commune dans la mesure nécessaire pour assurer l’exécution efficace et efficiente des tâches concernées, afin de garantir une structure organisationnelle cohérente.

3 Les accords de niveau de service visés au paragraphe 1 permettent le transfert de crédits ou le recouvrement de coûts pour la fourniture des services communs entre les entreprises communes.

4 Sans préjudice de la réaffectation à d’autres tâches au sein de l’entreprise commune, ou d’autres arrangements administratifs, qui n’ont pas d’incidence sur les contrats de travail, le personnel affecté aux fonctions transférées aux fins des arrangements d’appui administratif, accueilli par une autre entreprise commune, peut être transféré à cette entreprise commune. Lorsqu’un membre du personnel concerné exprime son refus par écrit, le contrat de ce membre du personnel peut être résilié par l’entreprise commune selon les conditions visées à l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (RAA).

5 Le personnel visé au paragraphe 4, qui est transféré à l’entreprise commune assumant les arrangements d’appui administratif, conserve le même type de contrat, le même groupe de fonctions et le même grade, et est réputé avoir accompli la totalité de son service dans cette entreprise commune.

1 Chaque entreprise commune dispose d’un comité directeur, d’un directeur exécutif et, sauf dans le cas des entreprises communes où les États sont représentés au comité directeur, d’un groupe des représentants des États.

2 Une entreprise commune peut également être dotée d’un organe consultatif scientifique et d’un groupe de parties prenantes, ainsi que de tout autre organe conformément aux dispositions de la deuxième partie.

3 Dans l’accomplissement de ses tâches, chaque organe des entreprises communes ne poursuit que les objectifs énoncés dans le présent règlement et n’agit que dans le cadre des activités de l’entreprise commune pour lesquelles il a été créé.

4 Sans préjudice du paragraphe 3, les organes de deux ou plusieurs entreprises communes peuvent décider d’établir une coopération structurée, notamment dans le cadre de réunions régulières ou de comités mixtes.

1 Le comité directeur est composé d’au moins deux représentants de la Commission, au nom de l’Union, et du nombre de représentants de chacun des membres de l’entreprise commune autres que l’Union, tel qu’il est défini dans la deuxième partie pour chaque entreprise commune.

2 Lorsque, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), les membres de l’entreprise commune comprennent des États participants, un représentant de chaque État participant est nommé au comité directeur.

1 Les représentants des membres au sein du comité directeur mettent tout en œuvre pour adopter les décisions par consensus. À défaut de consensus, il est procédé à un vote. Une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents mais à l’exclusion des abstentions. L’adoption des décisions par le comité directeur peut également être soumise à toute disposition spécifique pertinente énoncée dans la deuxième partie.

2 La présence de la Commission, d’au moins 50 % des membres privés et, le cas échéant, d’au moins 50 % des délégués des États participants est requise pour permettre au comité directeur de voter.

3 L’Union détient 50 % des droits de vote, sauf indication contraire dans la deuxième partie. Les droits de vote de l’Union sont indivisibles. Les droits de vote des membres autres que l’Union sont soumis aux dispositions spécifiques énoncées dans la deuxième partie. Sauf indication contraire dans la deuxième partie, chacun des représentants des membres autres que l’Union dispose d’un nombre égal de droits de vote.

4 Le président du comité directeur est nommé selon une rotation annuelle par l’Union et les autres représentants, à tour de rôle, sauf disposition contraire dans la deuxième partie.

5 Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du directeur exécutif, de la Commission ou de la majorité des représentants des membres autres que l’Union ou des États participants. Les réunions du comité directeur sont convoquées par le président et ont lieu au siège de l’entreprise commune concernée, sauf décision contraire du comité directeur dans des cas dûment justifiés. L’ordre du jour des réunions et les décisions sont rendus publics en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

6 Le directeur exécutif assiste aux réunions et a le droit de prendre part aux délibérations mais n’a pas de droit de vote.

7 Le président et le vice-président du groupe des représentants des États ont le statut d’observateur aux réunions du comité directeur. Les présidents des autres organes de l’entreprise commune concernée ont le droit d’assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs lorsque des questions relevant de leurs tâches sont discutées. Les observateurs peuvent prendre part aux délibérations mais n’ont pas de droit de vote.

8 D’autres personnes, notamment des représentants d’autres partenariats européens, d’agences exécutives ou réglementaires, d’autorités régionales au sein de l’Union et de plateformes technologiques européennes, peuvent également être invitées par le président à participer en tant qu’observateurs, au cas par cas, sous réserve des règles de confidentialité et de conflit d’intérêts.

9 Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu’ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

10 Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

11 Les représentants des membres et les observateurs sont liés par les dispositions d’un code de conduite qui définit leurs obligations en matière de protection de l’intégrité et de la réputation de l’entreprise commune concernée et de l’Union.

1 Le comité directeur est l’organe de décision de chaque entreprise commune. Il a la responsabilité générale de l’orientation stratégique, de la cohérence avec les objectifs et les politiques concernés de l’Union et du fonctionnement de cette entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités. La Commission, dans le cadre de son rôle au sein du comité directeur, s’efforce d’assurer la coordination et la cohérence entre les activités des entreprises communes et les actions correspondantes des programmes de financement de l’Union, en vue de promouvoir les synergies et les complémentarités, tout en évitant les doubles emplois, dans la définition des priorités en matière de recherche collaborative.

2 Le comité directeur est chargé des tâches suivantes: a) prendre des mesures pour mettre en œuvre les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels de l’entreprise commune et en apprécier l’efficacité et l’impact, suivre de près et en temps utile l’état d’avancement du programme de recherche et d’innovation de l’entreprise commune et des actions individuelles par rapport aux priorités de l’Union et au programme stratégique de recherche et d’innovation, y compris pour ce qui est de la complémentarité avec les programmes régionaux ou nationaux, et prendre les mesures correctives nécessaires pour s’assurer que l’entreprise commune atteint ses objectifs; b) évaluer et accepter ou rejeter les demandes d’adhésion conformément à l’article 7; c) évaluer et accepter ou rejeter les demandes des partenaires contributeurs potentiels conformément à l’article 9; d) décider de la résiliation de l’adhésion à l’entreprise commune concernant tout membre qui ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement ou conformément à l’article 8, paragraphes 2 et 3; e) adopter la réglementation financière de l’entreprise commune conformément à l’article 27; f) adopter le budget annuel et le tableau des effectifs indiquant le nombre d’emplois permanents et temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein; g) décider de la répartition des dépenses administratives entre les membres autres que l’Union, lorsque ces membres ne parviennent pas à un accord conformément à l’article 28, paragraphe 2, en tenant compte des éventuels écarts entre leurs engagements administratifs et leur participation; h) exercer, conformément au paragraphe 4 du présent article et vis-à-vis du personnel de l’entreprise commune, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination, par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires»), et à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, par le RAA (ci-après dénommées «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»); i) nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et suivre son action; j) adopter le programme stratégique de recherche et d’innovation au début de l’entreprise commune et l’actualiser tout au long de la durée d’Horizon Europe, si nécessaire. Le programme stratégique de recherche et d’innovation définit l’impact visé par le partenariat, le portefeuille d’activités prévues, les résultats escomptés mesurables, les ressources, les éléments à livrer et les étapes à franchir dans un délai défini. Il recense également les autres partenariats européens avec lesquels l’entreprise commune établit une collaboration formelle et régulière, ainsi que les possibilités de synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales, sur la base des informations reçues par les États participants ou le groupe des représentants des États, de même que les synergies avec d’autres programmes et politiques de l’Union; k) adopter le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes proposés par le directeur exécutif, après prise en considération de l’avis du groupe des représentants des États, pour mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d’innovation, y compris les activités administratives, le contenu des appels à propositions, les éventuelles conditions relatives au traitement des propositions ex æquo conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement Horizon Europe et à ses programmes de travail, les domaines de recherche faisant l’objet d’appels conjoints et d’une coopération avec d’autres partenariats et de synergies avec d’autres programmes de l’Union, le taux de financement applicable, ainsi que les règles connexes concernant les procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et d’examen, en accordant une attention particulière au retour d’informations sur les impératifs stratégiques; l) le cas échéant, limiter la participation dans le cadre d’actions spécifiques du programme de travail conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe et à la position sur laquelle la Commission et les États membres au sein du groupe des représentants des États s’accordent au cas par cas, sauf indication contraire dans la deuxième partie; m) adopter des mesures conçues pour attirer des nouveaux venus, en particulier des PME, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, dans les activités et les actions de l’entreprise commune, y compris, lorsqu’il y a lieu, en les encourageant à devenir des membres privés ou des entités constituantes de membres privés; n) approuver le plan annuel d’activités supplémentaires, figurant dans une annexe à la composante principale du programme de travail, sur la base d’une proposition des membres autres que l’Union et après consultation de l’organe consultatif scientifique ou de l’organe mentionné dans la deuxième partie et prise en considération de l’avis du groupe des représentants des États; o) fournir une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, conformément au programme stratégique de recherche et d’innovation; p) évaluer et approuver le rapport d’activité annuel consolidé, y compris les dépenses correspondantes et le budget consacré aux appels conjoints avec d’autres partenariats européens; q) rendre un avis sur les comptes définitifs de l’entreprise commune; r) organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d’une structure d’audit interne de l’entreprise commune; s) approuver la structure organisationnelle du bureau du programme, sur recommandation du directeur exécutif; t) approuver la politique de communication de l’entreprise commune sur recommandation du directeur exécutif; u) sauf indication contraire dans la deuxième partie, approuver la liste des actions retenues pour le financement; v) adopter les règles d’exécution visant à donner effet au statut des fonctionnaires et au RAA conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires; w) adopter des règles relatives au détachement d’experts nationaux auprès des entreprises communes ou au recours à des stagiaires; x) créer, en tant que de besoin, des groupes consultatifs ou de travail, y compris en collaboration avec d’autres entreprises communes, en complément des organes de l’entreprise commune visés à l’article 14, pour une durée déterminée et pour remplir un objectif spécifique; y) soumettre à la Commission, le cas échéant, les demandes de modification du présent règlement; z) demander des conseils ou des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune ou à ses membres, y compris en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents; a1) adopter, d’ici la fin de 2023, un plan de démantèlement progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe, sur recommandation du directeur exécutif; b1) assurer l’exécution de toute tâche qui n’est pas spécifiquement confiée à un organe particulier de l’entreprise commune, sous réserve de la possibilité pour le comité directeur de confier cette tâche à un autre organe de l’entreprise commune concernée.

3 Le comité directeur d’une entreprise commune peut également être soumis à des dispositions spécifiques énoncées dans la deuxième partie.

4 Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du RAA, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à sous-déléguer ces compétences.

5 Le comité directeur tient le plus grand compte des avis, recommandations ou propositions du groupe des représentants des États, le cas échéant, avant de procéder au vote. Le comité directeur informe sans retard injustifié le groupe des représentants des États des suites qu’il a données à ces avis, recommandations ou propositions, ou il expose les raisons pour lesquelles il n’y a pas donné suite.

1 La Commission propose une liste de candidats, de préférence trois au minimum, au poste de directeur exécutif après consultation des membres autres que l’Union de l’entreprise commune. Aux fins de cette consultation, chaque catégorie de membres autres que l’Union de l’entreprise commune nomme, au nom du comité directeur, un représentant et un observateur.

2 Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base de ses qualités et de ses compétences, à partir de la liste de candidats proposée par la Commission, à l’issue d’une procédure de sélection ouverte et transparente, qui respecte le principe de l’équilibre entre les genres.

3 Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté en qualité d’agent temporaire de l’entreprise commune conformément à l’article 2, point a), du RAA. Aux fins de la conclusion du contrat du directeur exécutif, l’entreprise commune est représentée par le président du comité directeur.

4 Le mandat du directeur exécutif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, la Commission, après consultation des membres autres que l’Union, procède à une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des tâches et défis qui attendent de l’entreprise commune.

5 Le comité directeur de l’entreprise commune, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation prévue au paragraphe 4, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une période n’excédant pas trois ans.

6 Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut pas participer à une nouvelle procédure de sélection pour le même poste.

7 Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur statuant sur proposition de la Commission, après consultation du groupe des représentants des États et des membres de l’entreprise commune autres que l’Union.

1 Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion au quotidien de l’entreprise commune conformément aux décisions du comité directeur. Il fournit au comité directeur toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Sans préjudice des compétences respectives des institutions de l’Union et du comité directeur, le directeur exécutif ne sollicite ni n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

2 Le directeur exécutif est le représentant légal de l’entreprise commune. Il rend compte de sa gestion au comité directeur de l’entreprise commune.

3 Le directeur exécutif exécute le budget de l’entreprise commune et assure la coordination entre les différents organes et services de l’entreprise commune.

4 Le directeur exécutif exécute les tâches suivantes pour l’entreprise commune: a) assurer une gestion durable et efficace de ses activités et une mise en œuvre efficace du programme de travail; b) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel et le tableau des effectifs; c) préparer et, après avoir tenu compte de l’avis du groupe des représentants des États ou du comité des autorités publiques, selon qu’il convient, soumettre pour adoption au comité directeur le programme de travail et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’entreprise commune, en vue de mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d’innovation; d) présenter les comptes annuels de l’entreprise commune au comité directeur pour avis; e) préparer et soumettre pour évaluation et approbation au comité directeur le rapport annuel d’activité consolidé, y compris les informations relatives aux dépenses correspondantes et aux contributions des membres autres que l’Union visées à l’article 11, paragraphe 1; f) assurer le suivi des contributions visées à l’article 11, paragraphe 1, faire régulièrement rapport au comité directeur sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et proposer des mesures correctives ou de redressement, le cas échéant; g) suivre la mise en œuvre des mesures visant à attirer des nouveaux venus, en particulier des PME, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche; h) instaurer une collaboration formelle et régulière avec les partenariats européens recensés dans le programme stratégique de recherche et d’innovation, et conformément à l’orientation stratégique fournie par le comité directeur; i) à l’invitation du président, informer régulièrement la formation concernée du comité du programme Horizon Europe, dans le prolongement de la responsabilité incombant à la Commission d’informer le comité du programme conformément à l’article 14, paragraphe 7, et à l’annexe III du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe, et en particulier, avant l’adoption du programme de travail de l’entreprise commune, en ce qui concerne l’application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe; j) soumettre à l’approbation du comité directeur ou du comité des autorités publiques, selon qu’il convient, la liste des actions à retenir aux fins de financement par l’entreprise commune; k) évaluer les candidatures au statut de membre associé de l’entreprise commune reçues à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt et soumettre les propositions de membres associés au comité directeur; l) fournir régulièrement aux autres organes de l’entreprise commune des informations sur toutes les questions relevant de leur rôle; m) signer, au nom de l’entreprise commune, les conventions et les décisions de subvention individuelles relevant de sa compétence; n) signer, au nom de l’entreprise commune, les contrats de passation de marché; o) assurer le suivi et l’évaluation, dans le cadre du programme, des progrès réalisés par rapport aux indicateurs d’impact pertinents et aux objectifs spécifiques de l’entreprise commune définis dans la deuxième partie, sous la supervision du comité directeur et en coordination avec les organes consultatifs, le cas échéant, et conformément à l’article 171; p) mettre en œuvre la politique de communication de l’entreprise commune; q) organiser, diriger et superviser les opérations et le personnel de l’entreprise commune dans les limites des délégations données par le comité directeur; r) mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté; s) protéger les intérêts financiers de l’Union et des autres membres par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives; t) assurer la réalisation d’évaluations des risques et la gestion des risques pour l’entreprise commune; u) prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs; v) élaborer et soumettre pour adoption au comité directeur un plan de démantèlement progressif de l’entreprise commune dans le cadre du financement d’Horizon Europe; w) exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur ou qui pourraient être requises par le présent règlement; x) déléguer ses pouvoirs à d’autres membres du personnel, sous réserve des règles à adopter conformément à l’article 17, paragraphe 4.

5 Le directeur exécutif peut également être soumis à toute disposition spécifique énoncée dans la deuxième partie.

6 Le directeur exécutif met en place un bureau du programme en vue de l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui de l’entreprise commune découlant du présent règlement. Le bureau du programme est composé de personnel de l’entreprise commune et réalise notamment les tâches suivantes: a) fournir un appui à la mise en place et à la gestion d’un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l’entreprise commune; b) gérer la mise en œuvre du programme de travail de l’entreprise commune tout au long du cycle de mise en œuvre; c) fournir en temps voulu aux membres de l’entreprise commune et à ses organes toutes les informations pertinentes et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches; d) assurer le secrétariat des organes de l’entreprise commune et apporter un soutien aux groupes consultatifs créés par le comité directeur, le cas échéant.

1 À l’exception des cas dans lesquels des États membres et des pays associés participent à une entreprise commune en tant que membres ou entités constituantes de membres, les entreprises communes mettent en place un groupe des représentants des États comme précisé dans la deuxième partie, sous réserve des dispositions du présent article.

2 Le groupe des représentants des États se compose d’au maximum deux représentants et d’au maximum deux suppléants de chaque État membre et de chaque pays associé. Le groupe des représentants des États élit son président et son vice-président parmi ses membres.

3 Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par le président ou par un tiers au moins des membres du groupe des représentants des États. Le président du comité directeur et le directeur exécutif ou leurs représentants assistent aux réunions en qualité d’observateurs à la demande du président du groupe des représentants des États pour fournir des informations sur des questions spécifiques.

4 Les réunions du groupe des représentants des États peuvent être régies par toute disposition spécifique pertinente énoncée dans la deuxième partie.

5 Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités fédérales ou régionales compétentes de l’Union, des représentants d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche, d’associations de PME ou industrielles, et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune.

6 L’ordre du jour et les documents préparatoires des réunions du groupe des représentants des États sont communiqués suffisamment à l’avance pour garantir une représentation adéquate de chaque État membre et pays associé. L’ordre du jour est également communiqué pour information au comité directeur en temps utile.

7 Le groupe des représentants des États est consulté sur les questions suivantes et, en particulier, examine les informations relatives à ces questions, au sujet desquelles il formule des avis: a) l’état d’avancement du programme de l’entreprise commune et le niveau de réalisation de ses objectifs et effets escomptés dans le cadre d’Horizon Europe, y compris les informations sur les appels à propositions et les propositions reçues ainsi que sur le processus d’évaluation des propositions; b) la mise à jour du programme stratégique de recherche et d’innovation ou de ce qui en tient lieu en fonction de la planification stratégique d’Horizon Europe et d’autres instruments de financement de l’Union et des États membres; c) les liens avec Horizon Europe et d’autres initiatives de l’Union, nationales et, le cas échéant, régionales, y compris les fonds de la politique de cohésion conformément aux stratégies de spécialisation intelligente; d) les projets de programmes de travail, y compris le contenu des appels à propositions, notamment en ce qui concerne les thèmes de recherche à faible NMT inclus dans le projet de programme de travail et l’application des critères d’éligibilité; e) la participation des PME, des start-ups, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche et les mesures prises pour promouvoir la participation de nouveaux venus; f) les mesures prises pour la diffusion et l’exploitation des résultats tout au long de la chaîne de valeur; g) le rapport d’activité annuel.

8 Aux fins de la recherche de la position visée à l’article 17, paragraphe 2, point l), le groupe des représentants des États réunit uniquement les États membres. Le règlement intérieur du groupe des représentants des États précise la procédure à suivre pour s’accorder sur cette position.

9 Le cas échéant, le groupe des représentants des États fait également régulièrement rapport au comité directeur et sert d’interface avec l’entreprise commune sur les aspects suivants: a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d’innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, y compris les mesures concrètes prises ou envisagées pour le déploiement et l’adoption des technologies et des solutions innovantes pertinentes; b) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication; c) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les activités de déploiement en lien avec chaque entreprise commune concernée; d) les politiques ou initiatives nationales ou régionales destinées à assurer la complémentarité en ce qui concerne le programme stratégique de recherche et d’innovation et les programmes de travail annuels de l’entreprise commune.

10 Le groupe des représentants des États soumet, à la fin de chaque année civile, un rapport décrivant les politiques nationales ou régionales relevant du domaine couvert par l’entreprise commune et définissant les modalités spécifiques de coopération avec les actions financées par l’entreprise commune.

11 Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des avis, des recommandations ou des propositions à l’intention du comité directeur ou du directeur exécutif sur des questions techniques, financières et de gestion, ainsi que sur les programmes de travail et d’autres documents, notamment lorsque ces questions concernent des intérêts nationaux ou régionaux.

12 Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement et en temps voulu des informations pertinentes, y compris une ventilation par pays, notamment des données sur les demandes de subventions et la participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune, sur les résultats des évaluations de chaque appel à propositions et de la mise en œuvre des projets, sur les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union et d’autres partenariats européens, sur les activités supplémentaires, sur les contributions financières et en nature inscrites et effectivement fournies et sur l’exécution du budget de l’entreprise commune.

13 Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur en tenant dûment compte des articles 33 et 42.

14 Une ou plusieurs entreprises communes peuvent créer un groupe commun des représentants des États conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie.

1 Sauf indication contraire dans la deuxième partie, les entreprises communes sollicitent des avis scientifiques indépendants par l’intermédiaire: a) d’un organe consultatif scientifique qui sera mis en place par l’entreprise commune conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la deuxième partie, et sous réserve des dispositions du présent article; ou b) de demandes ad hoc d’expertise indépendante adressées à l’entreprise commune par le comité directeur sur des questions particulières.

2 Une représentation équilibrée des experts est assurée parmi les membres de l’organe consultatif scientifique, dans les domaines d’activité de l’entreprise commune, y compris en ce qui concerne l’équilibre entre les genres et l’équilibre géographique. Les membres de l’organe consultatif scientifique possèdent collectivement les compétences et l’expertise nécessaires dans le domaine technique concerné pour formuler des recommandations scientifiques à l’entreprise commune, en tenant compte de l’impact climatique, environnemental et socio-économique de ces recommandations et des objectifs de l’entreprise commune.

3 Les membres de l’organe consultatif scientifique, ainsi que les observateurs invités, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées de l’Union, définies respectivement dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.

4 Le comité directeur arrête une procédure de sélection ouverte, y compris des critères spécifiques, pour la composition de l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

5 L’organe consultatif scientifique élit son président parmi ses membres.

6 L’organe consultatif scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Le président peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs. Le comité consultatif scientifique arrête son règlement intérieur. L’ordre du jour des réunions est rendu public en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

7 Les tâches de l’organe consultatif scientifique sont les suivantes: a) donner son avis sur les priorités scientifiques à aborder dans les programmes de travail, y compris en ce qui concerne le champ des appels à propositions, conformément au programme stratégique de recherche et d’innovation et à la planification stratégique d’Horizon Europe; b) donner son avis sur les résultats scientifiques à décrire dans le rapport d’activité annuel; c) proposer, au vu de l’avancement du programme stratégique de recherche et d’innovation et des actions individuelles, des mesures correctives ou des réorientations au comité directeur, le cas échéant; d) fournir des avis indépendants et des analyses scientifiques sur des questions spécifiques à la demande du comité directeur, notamment en ce qui concerne les développements dans les secteurs adjacents, ou pour étayer l’évaluation des candidatures de membres associés et de partenaires contributeurs potentiels; e) lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, évaluer les résultats des actions en matière de technologie et d’innovation qui sont financées par l’entreprise commune et faire rapport au comité directeur; f) lorsque cela est précisé dans la deuxième partie, participer aux comités d’intégration sectorielle spécifiquement mis en place entre les partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe dans le but de promouvoir les synergies; g) effectuer toute autre tâche précisée dans la deuxième partie.

8 Après chaque réunion de l’organe consultatif scientifique, son président soumet au comité directeur un rapport exposant les avis de l’organe et de ses membres sur les questions examinées au cours de la réunion. Dans la mesure du possible, le rapport est rendu public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

9 L’organe consultatif scientifique peut, de sa propre initiative, conseiller au comité directeur de le consulter sur des points spécifiques qui ne sont pas couverts par les tâches énoncées au paragraphe 7. Dans la mesure du possible, le rapport est rendu public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

10 L’organe consultatif scientifique est informé des motifs pour lesquels il n’est pas donné suite à son avis sur le programme de travail et le programme stratégique de recherche et d’innovation.

1 Les entreprises communes peuvent mettre en place un groupe des parties prenantes conformément aux dispositions pertinentes de la deuxième partie et sous réserve du présent article.

2 Le groupe des parties prenantes est ouvert à toutes les parties prenantes des secteurs public et privé, y compris les groupes organisés, actifs dans le domaine couvert par l’entreprise commune, ainsi que les groupes d’intérêt internationaux issus d’États membres, de pays associés ou d’autres pays.

3 Le comité directeur définit les critères spécifiques et le processus de sélection aux fins de la constitution du groupe des parties prenantes et vise une représentation équilibrée sur le plan de la répartition géographique, du genre, du secteur et de l’expertise des parties prenantes. Le cas échéant, le comité directeur tient compte des candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

4 Le groupe des parties prenantes est régulièrement informé des activités de l’entreprise commune et est invité à formuler des observations sur les initiatives prévues par l’entreprise commune.

5 Les réunions du groupe des parties prenantes sont convoquées par le directeur exécutif.

6 Le directeur exécutif peut conseiller au comité directeur de consulter le groupe des parties prenantes sur des questions particulières. Lorsqu’une telle consultation se produit, un rapport est soumis au comité directeur et au groupe des représentants des États au terme de la discussion correspondante menée au sein du groupe des parties prenantes et est rendu public sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

Les entreprises communes veillent à la cohérence avec l’approche suivie pour les actions financées au titre du programme de travail d’Horizon Europe adopté conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b), du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe en ce qui concerne l’application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe, ainsi qu’avec la législation de l’Union et les orientations pertinentes pour son application à des thèmes similaires dans le programme de travail de l’entreprise commune concernée.

1 Le règlement Horizon Europe s’applique aux actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe. Conformément audit règlement, chaque entreprise commune est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues à l’article 6 dudit règlement.

2 Les actions financées par les entreprises communes au titre d’Horizon Europe peuvent également être soumises à toute disposition spécifique énoncée dans la deuxième partie.

3 Par dérogation à l’article 40, paragraphe 4, point a), du règlement Horizon Europe, le droit d’opposition s’applique également aux participants produisant les résultats qui n’ont pas reçu de financement de la part d’une entreprise commune.

1 Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de programme de travail.

2 Le programme de travail est adopté avant la fin de l’année qui précède sa mise en œuvre. Le programme de travail et les appels à propositions sont publiés sur le site internet de l’entreprise commune et sur celui d’Horizon Europe et, afin de favoriser la coordination avec la stratégie globale d’Horizon Europe, ils sont partagés avec la formation concernée du comité du programme pour information.

3 Le directeur exécutif élabore un projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4 Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l’année précédant sa mise en œuvre.

5 Le budget annuel est adapté afin de prendre en compte le montant de la contribution financière de l’Union qui figure dans le budget de l’Union et, le cas échéant, les montants des contributions financières des membres autres que l’Union ainsi que des éventuels partenaires contributeurs.

1 Le directeur exécutif présente au comité directeur un rapport d’activité annuel consolidé sur l’exercice de ses fonctions, conformément aux règles financières de l’entreprise commune. Le rapport d’activité annuel consolidé est rendu public en temps utile sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

2 Le rapport d’activité annuel consolidé comprend, entre autres, des informations sur les aspects suivants: a) les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été mises en œuvre, ainsi que les dépenses correspondantes; b) les propositions présentées, y compris une ventilation par pays d’établissement de l’entité juridique, et par type de participants, notamment en ce qui concerne les PME et les nouveaux venus; c) les actions indirectes sélectionnées pour bénéficier d’un financement, ventilées par type de participant, y compris les PME, ainsi que par pays, et les contributions de l’entreprise commune concernée en faveur des différents participants et actions; d) des informations concernant l’ouverture des entreprises communes, y compris le suivi des relations de collaboration; e) les activités supplémentaires réalisées par les membres autres que l’Union, y compris une ventilation par pays d’établissement des membres privés, de leurs entités constituantes ou des entités affiliées des uns ou des autres; f) la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les appels conjoints, et les synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales.

3 Le comptable de l’entreprise commune transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

4 Le directeur exécutif transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes, conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

5 La procédure de décharge s’effectue conformément aux règles financières de l’entreprise commune.

1 Les entreprises communes adoptent leurs règles financières conformément à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

2 Les règles financières sont publiées sur le site internet de l’entreprise commune concernée.

1 Chaque entreprise commune est financée conjointement par l’Union, les membres autres que l’Union et les partenaires contributeurs par l’intermédiaire de contributions financières et de contributions en nature aux activités opérationnelles.

2 Les membres autres que l’Union conviennent de la manière de répartir entre eux leur contribution collective, conformément aux règles financières applicables.

3 Les dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune sont couvertes par les moyens suivants: a) une contribution financière de l’Union; b) des contributions financières des membres privés ou de leurs entités constituantes ou affiliées, des partenaires contributeurs ou d’une organisation internationale membre d’une entreprise commune; c) le cas échéant, des contributions financières des États participants; d) les contributions en nature définies à l’article 2, point 8).

4 Conformément aux articles 10 et 11, les ressources d’une entreprise commune inscrites à son budget proviennent des contributions suivantes: a) les contributions financières des membres à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses administratives, réparties à parts égales sur une base annuelle entre l’Union et les membres autres que l’Union, sauf indication contraire dans la deuxième partie en raison de la nature spécifique de l’adhésion à une entreprise commune; b) les contributions financières des membres ou des partenaires contributeurs à l’entreprise commune pour couvrir les dépenses de fonctionnement; c) toute recette générée par l’entreprise commune; d) toutes autres recettes, ressources et contributions financières. Les intérêts produits par les contributions visées au présent paragraphe sont considérés comme des recettes.

5 Toute partie non utilisée de la contribution aux dépenses administratives peut être mise à disposition pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’entreprise commune concernée.

6 Si un membre autre que l’Union de l’entreprise commune manque à son engagement concernant sa contribution, le directeur exécutif l’en informe par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation. Si, à l’expiration de ce délai, le membre autre que l’Union concerné se trouve toujours en défaut, le directeur exécutif informe la Commission et les États participants, le cas échéant, en vue de l’adoption de mesures éventuelles au titre de l’article 11, paragraphe 8, et informe le membre concerné qu’il est privé du droit de vote au sein du comité directeur conformément audit article.

7 Les ressources de l’entreprise commune et ses activités sont utilisées pour la réalisation de ses objectifs et de ses tâches.

8 L’entreprise commune est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation de ses objectifs et de ses tâches.

9 Sauf en cas de liquidation de l’entreprise commune, les éventuels excédents de recettes par rapport aux dépenses ne sont pas reversés à ses membres, à moins que le comité directeur n’en décide autrement.

1 Les engagements financiers d’une entreprise commune n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres et partenaires contributeurs.

2 Les engagements budgétaires des entreprises communes visées à l’article 3, paragraphe 1, points b), d) et h), peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Jusqu’au 31 décembre 2024, le montant cumulé de ces engagements budgétaires en tranches annuelles ne dépasse pas 50 % de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 10. À partir de janvier 2025, au moins 20 % du budget cumulé des années résiduelles ne sont pas couverts par des tranches annuelles.

1 L’entreprise commune accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par l’entreprise commune concernée ou par la Commission ainsi qu’à la Cour des comptes un droit d’accès à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2 L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil et le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat bénéficiant d’un financement au titre du présent règlement.

3 Le Parquet européen est habilité conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme indiqué à l’article 4 dudit règlement.

4 Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’entreprise commune concernée, la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF à procéder à ces audits, contrôles sur place et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

5 Chaque entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

6 Chaque entreprise commune adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) . Chaque entreprise commune adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

7 L’entreprise commune accorde à chaque cour des comptes nationale, à la demande de celle-ci, un droit d’accès à toutes les informations relatives aux contributions nationales de l’État participant concerné, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien ses audits.

Les audits des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués dans le cadre des actions indirectes d’Horizon Europe conformément à l’article 53 du règlement Horizon Europe, et en particulier à la stratégie d’audit visée à l’article 53, paragraphe 2, dudit règlement.

1 L’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard des entreprises communes les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission et s’efforce de réduire la charge administrative qui pèse sur l’entreprise commune.

2 Le comité directeur peut mettre en place une structure d’audit interne conformément aux règles financières de l’entreprise commune concernée.

Sans préjudice des articles 34 et 36, chaque entreprise commune assure la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions de l’Union et des autres organes ou organismes de l’Union pourrait porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités de l’entreprise commune concernée. Ces informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, des informations à caractère personnel, des informations commerciales, des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées.

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux documents détenus par une entreprise commune.

Lorsque la mise en œuvre du présent règlement nécessite le traitement de données à caractère personnel, celles-ci sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil .

1 L’entreprise commune donne aux institutions, organes ou organismes de l’Union, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des États participants, l’accès à toutes les informations relatives aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les contributions et les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes de l’entreprise commune, ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union ou, le cas échéant, des États participants. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables.

2 Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, l’entreprise commune fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux États participants, le cas échéant, en ce qui concerne les propositions incluant des demandeurs établis sur leur territoire, limitées à un usage non commercial et non concurrentiel et dans le respect des règles de confidentialité applicables.

1 Le statut des fonctionnaires et le RAA, ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union aux fins de l’application du statut des fonctionnaires et du RAA, s’appliquent au personnel des entreprises communes.

2 Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de chaque entreprise commune indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

3 Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels.

4 Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l’entreprise commune.

1 Une entreprise commune peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés directement par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalent temps plein, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 37, paragraphe 2, conformément au budget annuel de l’entreprise commune concernée.

2 Le comité directeur de l’entreprise commune concernée adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l’entreprise commune concernée et au recours à des stagiaires.

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE, s’applique aux entreprises communes ainsi qu’à leur personnel.

1 La responsabilité contractuelle d’une entreprise commune est régie par les dispositions contractuelles pertinentes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2 En matière de responsabilité non contractuelle, une entreprise commune répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par les membres de son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

3 Tout paiement d’une entreprise commune relatif à la responsabilité visée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l’entreprise commune et sont couverts par ses ressources.

4 Les entreprises communes répondent seules de leurs obligations.

1 La responsabilité financière des membres d’une entreprise commune en ce qui concerne les dettes de celle-ci est limitée aux contributions financières qu’ils ont fournies à l’entreprise commune.

2 Les entreprises communes souscrivent et conservent les assurances appropriées.

1 L’entreprise commune, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs activités.

2 Le comité directeur adopte des règles destinées à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts en ce qui concerne le personnel de l’entreprise commune, les membres et les autres personnes siégeant au comité directeur et dans les autres organes ou groupes de l’entreprise commune, conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au statut des fonctionnaires applicables au personnel.

1 La Cour de justice de l’Union européenne est compétente: a) en vertu des clauses compromissoires figurant dans les conventions ou contrats conclus par une entreprise commune ou dans les décisions de celle-ci; b) pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages causés par les membres du personnel de l’entreprise commune dans l’exercice de leurs fonctions; c) pour connaître de tout litige entre l’entreprise commune et son personnel dans les limites et les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le RAA.

2 Le droit de l’État où se trouve le siège de l’entreprise commune est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes juridiques de l’Union.

Les décisions prises par une entreprise commune en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur conformément à l’article 228 du TFUE.

1 Les entreprises communes sont liquidées au terme de la période prévue à l’article 3.

2 Outre le paragraphe 1, la procédure de liquidation d’une entreprise commune est déclenchée automatiquement en cas de retrait de l’Union ou de tous les membres autres que l’Union de l’entreprise commune.

3 Pour les besoins de la procédure de liquidation d’une entreprise commune, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4 Au cours de la procédure de liquidation, les actifs de l’entreprise commune sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune. Tout excédent de ce type attribué à l’Union est reversé au budget de l’Union.

5 Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion adéquate de toute convention conclue ou décision adoptée par l’entreprise commune en cours de liquidation, ainsi que de tout marché public dont la durée excède celle de l’entreprise commune.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» poursuit les objectifs généraux suivants: a) accélérer le processus d’innovation et le développement de solutions innovantes biosourcées; b) accélérer le déploiement sur le marché des solutions biosourcées existantes, matures et innovantes; c) garantir un niveau élevé de performance environnementale des systèmes industriels biosourcés.

2 L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) accroître l’intensité des activités de recherche et d’innovation interdisciplinaires afin de tirer parti des progrès réalisés dans les sciences du vivant et dans d’autres disciplines scientifiques pour la mise au point et la démonstration de solutions biosourcées durables; b) renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation des parties prenantes dans toute l’Union afin d’exploiter le potentiel de la bioéconomie locale, y compris dans les régions dont la capacité est sous-développée; c) renforcer la capacité de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux et développer des bio-innovations plus durables en veillant à ce que les questions liées à la durabilité et à la performance environnementale soient intégrées tout au long de la chaîne d’innovation et dans les futures solutions innovantes; d) renforcer l’intégration de la recherche et de l’innovation biosourcées dans la bio-industrie de l’Union et accroître la participation des acteurs de la R&I, y compris les fournisseurs de matières premières, aux chaînes de valeur dans le domaine de la bioéconomie; e) réduire les risques liés à l’investissement dans la recherche et l’innovation dans les entreprises et les projets biosourcés; f) veiller à ce que les considérations environnementales et les aspects liés à la circularité, y compris les contributions aux objectifs de neutralité climatique et de pollution zéro, soient pris en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de recherche et d’innovation relevant de la bioéconomie et facilitent l’acceptation par la société.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» exécute les tâches suivantes: a) veiller à ce que ses objectifs soient atteints dans le cadre de la programmation des activités de recherche et d’innovation des partenaires publics et privés; b) mobiliser des fonds publics et privés pour ses activités de recherche et d’innovation; c) soutenir des projets de recherche et d’innovation multidisciplinaires à fort impact qui renforcent la bio-innovation industrielle afin d’atteindre ses objectifs; d) intensifier ses activités de recherche et d’innovation tout au long de la chaîne d’innovation, de NMT faibles à des NMT élevés; e) mobiliser et intégrer les acteurs de la recherche et de l’innovation, y compris les fournisseurs de matières premières des zones et des régions rurales, côtières et urbaines présentant un potentiel inexploité de développement de la chaîne de valeur dans le domaine de la bioéconomie, afin qu’ils coopèrent aux activités du projet; f) veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation menées dans son cadre se concentrent sur des questions d’intérêt public, notamment sur les performances environnementales et climatiques du secteur bio-industriel, tant en ce qui concerne la compréhension des problèmes pertinents que l’élaboration de solutions à ces problèmes; g) promouvoir la communication et la collaboration entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et les parties prenantes industrielles dans son cadre, afin de renforcer la sensibilisation à l’évolution rapide des connaissances et des technologies, de faciliter la collaboration interdisciplinaire et intersectorielle et de favoriser l’adoption par le marché de solutions biosourcées innovantes; h) mobiliser les autorités nationales et régionales qui sont en mesure de créer des conditions plus favorables à l’adoption des bio-innovations par le marché; i) soutenir la réflexion en vue de l’élaboration de normes visant à faciliter l’adoption par le marché des bio-innovations; j) définir des critères de durabilité et des niveaux de référence des performances scientifiquement solides, les appliquer et en assurer le suivi dans toutes ses activités de recherche et d’innovation, ainsi que les promouvoir au-delà de l’initiative auprès de la bio-industrie; k) communiquer et promouvoir des solutions biosourcées innovantes auprès des décideurs politiques, de l’industrie, des ONG, de la société civile et des consommateurs en général.

Les membres de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) le Bio-based Industries Consortium, une organisation sans but lucratif enregistrée en Belgique, après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) les membres associés sélectionnés conformément à l’article 7, sous réserve d’une décision du comité directeur.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1000000000 EUR au maximum, dont 23500000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

Les membres de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1000000000 EUR, dont 23500000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

1 Nonobstant le pouvoir de décision du comité directeur concernant le plan d’activités supplémentaires conformément à l’article 17, paragraphe 2, point n), et dans les limites de l’article 2, points 9) et 10), le Bio-based Industries Consortium ou ses entités constituantes ou affiliées présentent chaque année une proposition relative aux activités supplémentaires. Les activités supplémentaires sont celles qui sont directement liées aux projets et activités de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», et notamment: a) les investissements dans de nouvelles installations démontrant une nouvelle chaîne de valeur, y compris les investissements dans les équipements durables, les outils et les infrastructures d’accompagnement, en particulier en ce qui concerne le déploiement régional et la vérification de sa durabilité; b) les investissements dans une nouvelle usine de production innovante et durable ou dans une initiative phare; c) les investissements dans de nouvelles infrastructures de recherche et d’innovation et dans des infrastructures qui s’y prêtent, notamment des installations, des outils, des équipements durables ou des usines pilotes (centres de recherche); d) des activités de normalisation; e) des activités de communication, de diffusion et de sensibilisation.

2 Les investissements directement liés aux projets sont notamment: a) les investissements non éligibles nécessaires à la mise en œuvre d’un projet de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pendant la durée de ce projet; b) les investissements consentis parallèlement à un projet de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», qui complètent les résultats du projet et lui font atteindre un NMT plus élevé; c) les investissements nécessaires au déploiement des résultats d’un projet de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» après la clôture du projet et jusqu’à la liquidation de cette entreprise commune. Dans des cas justifiés, l’investissement lié au déploiement des résultats de projets relevant de l’initiative antérieure (entreprise commune Bio-industries) peut être pris en considération.

Les organes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) le comité scientifique; e) les groupes de déploiement.

Le comité directeur est composé: a) de cinq représentants de la Commission, au nom de l’Union; et b) de cinq représentants des membres autres que l’Union, dont l’un au moins devrait représenter les PME.

1 Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

2 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

3 Le comité directeur tient sa réunion ordinaire quatre fois par an.

4 Outre les réunions visées au paragraphe 2, le comité directeur convoque également, au moins une fois par an, une réunion stratégique dont les objectifs principaux sont de recenser les défis et les perspectives liés à une bio-industrie durable et de fournir une orientation stratégique supplémentaire à l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire».

5 D’autres directeurs généraux ou responsables des principales entreprises européennes du secteur bio-industriel, investis d’un pouvoir de décision, et la Commission, sont invités à la réunion stratégique.

1 Le comité scientifique est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» visé à l’article 21, paragraphe 1.

2 Le comité scientifique ne compte pas plus de 15 membres permanents.

3 Le président du comité scientifique est élu pour une période de deux ans.

4 Le comité scientifique met en place un groupe de travail composé d’experts présentant les profils requis pour contribuer à garantir qu’une attention suffisante est accordée à tous les aspects de durabilité du programme de travail. Dans la mesure du possible, l’avis du comité scientifique portant sur le programme de travail couvre des aspects liés à la circularité, à la durabilité environnementale, à la préservation et à l’amélioration de la biodiversité, ainsi que des aspects plus généraux de la durabilité des systèmes biosourcés et des chaînes de valeur connexes.

1 Un ou plusieurs groupes de déploiement sont mis en place conformément à l’article 22. Le rôle des groupes de déploiement est de donner un avis au comité directeur sur les questions qui revêtent une importance cruciale pour l’adoption de bio-innovations par le marché, ainsi que de promouvoir le déploiement de solutions biosourcées circulaires durables.

2 La composition des groupes de déploiement garantit une orientation thématique adéquate et assure la représentation d’un large éventail de parties prenantes de la bio-innovation. Toute partie prenante autre que les membres du Bio-Based Industries Consortium, leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées peut manifester son intérêt à devenir membre d’un groupe de déploiement. Le comité directeur définit la taille et la composition envisagées des groupes de déploiement, la durée des mandats et la possibilité de renouvellement de leurs membres, et il sélectionne leurs membres.

3 Les groupes de déploiement se réunissent au moins une fois par an. Lors de la première réunion, les groupes de déploiement adoptent leur règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation du comité directeur. Des réunions extraordinaires des groupes de déploiement sont convoquées à la demande du comité directeur, du président du groupe de déploiement concerné ou de la majorité de ses membres.

4 Les groupes de déploiement élisent un président et un vice-président pour chaque axe thématique, pour une période de deux ans. Le président coordonne les activités et représente le groupe de déploiement. Le président peut être invité en qualité d’observateur aux réunions du comité scientifique et du groupe des représentants des États.

5 Les groupes de déploiement formulent des recommandations sur les questions liées au déploiement de la bio-innovation à la demande du comité directeur. Les groupes de déploiement peuvent également adresser des recommandations au comité directeur à tout moment, de leur propre initiative.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Aviation propre» poursuit les objectifs généraux suivants: a) contribuer à réduire l’empreinte écologique de l’aviation en accélérant le développement de technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique afin d’en assurer le déploiement le plus tôt possible, contribuant ainsi de manière notable à la réalisation des objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et la trajectoire menant à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; b) veiller à ce que les activités de recherche et d’innovation liées à l’aéronautique, et particulièrement les initiatives liées à la technologie transformatrice, contribuent à la compétitivité mondiale durable de l’industrie aéronautique de l’Union, à ce que les technologies aéronautiques neutres sur le plan climatique répondent aux exigences applicables en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et à ce que l’aviation demeure un moyen de transport de passagers et de marchandises sûr, fiable, rentable et efficace; c) faire progresser la capacité de recherche et d’innovation de l’aviation européenne.

2 L’entreprise commune «Aviation propre» poursuit les objectifs spécifiques suivants: a) intégrer et faire la démonstration d’innovations technologiques de rupture dans le domaine de l’aviation, capables de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2030, par rapport à la technologie de pointe de 2020, tout en préparant le terrain pour une aviation neutre sur le plan climatique d’ici à 2050; b) veiller à ce que l’état de préparation technologique et industriel potentiel des innovations puisse favoriser le lancement de nouveaux produits et services de rupture d’ici 2035, dans le but de remplacer 75 % de la flotte en exploitation d’ici 2050 et de développer un système aéronautique européen innovant, fiable, sûr et rentable, capable d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; c) étendre et favoriser l’intégration des chaînes de valeur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation neutre sur le plan climatique, notamment dans les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME, en tirant également parti des synergies avec d’autres programmes nationaux et européens connexes et en soutenant l’exploitation des compétences liées à l’industrie tout au long de la chaîne de valeur.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes: a) publier sur son site internet et les sites internet pertinents de la Commission toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la soumission de propositions en réponse aux appels ouverts de l’entreprise commune «Aviation propre»; b) suivre et évaluer les progrès technologiques accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques énoncés à l’article 57; c) faciliter le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation, menées sous la supervision de la Commission; d) aider la Commission, à sa demande, à coordonner la mise en place et l’élaboration de réglementations et de normes favorisant l’adoption par le marché de solutions pour une aviation propre, notamment en réalisant des études et des simulations et en fournissant des conseils techniques, tout en tenant compte de la nécessité d’éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché.

1 Les membres de l’entreprise commune «Aviation propre» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) les membres fondateurs énumérés à l’annexe I, dès la notification de leur décision d’adhérer à l’entreprise commune «Aviation propre» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant leur adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7, sous réserve d’une décision du comité directeur.

2 Outre l’article 7, paragraphe 1, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «Aviation propre», sélectionner des membres associés en se fondant sur une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune. Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Aviation propre», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1700000000 EUR au maximum, dont 39223000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

Les membres de l’entreprise commune «Aviation propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 2400000000 EUR, dont 39223000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

1 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre: a) des activités couvertes dans le cadre des actions indirectes de l’entreprise commune «Aviation propre» mais non financées au titre de celles-ci; b) des activités directement liées au programme de travail de l’entreprise commune «Aviation propre»; c) des activités de recherche et d’innovation s’appuyant sur des activités financées par l’entreprise commune «Aviation propre» ou son initiative antérieure; d) les activités de recherche et d’innovation des projets ayant un lien clair avec le programme stratégique de recherche et d’innovation et cofinancés dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux au sein de l’Union; e) des projets de recherche et d’innovation privés qui complètent les projets du programme stratégique de recherche et d’innovation ainsi que des activités contribuant à l’exploitation de compétences liées à l’industrie tout au long de la chaîne de valeur; f) des activités menant au déploiement ou à l’adoption des résultats de projets issus de l’entreprise commune «Aviation propre» ou de ses initiatives antérieures ou des deux, qui n’ont pas bénéficié d’un financement de l’Union; g) des activités européennes de normalisation et de certification liées aux solutions pour une aviation propre issues des projets de l’entreprise commune «Aviation propre» ou de ses initiatives antérieures.

2 Les activités supplémentaires produisent des résultats clairement définis.

Les organes de l’entreprise commune «Aviation propre» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) le comité technique; e) l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre.

Le comité directeur est composé: a) de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) de quinze représentants des membres autres que l’Union, choisis par les membres fondateurs et les membres associés et parmi ceux-ci, en veillant à garantir une représentation équilibrée de la chaîne de valeur aéronautique, comme les intégrateurs d’aéronefs, les fabricants de moteurs et les équipementiers. Le comité directeur prévoit, dans son règlement intérieur, un mécanisme de rotation pour l’attribution des sièges des membres autres que l’Union tenant compte de l’équilibre entre les genres. Les représentants sélectionnés comprennent au moins un représentant des PME européennes, au moins deux représentants des organismes de recherche et au moins un représentant des établissements d’enseignement supérieur.

1 Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

2 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur est présidé par la Commission, au nom de l’Union, et coprésidé par un représentant des membres autres que l’Union.

3 Les présidents de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre, du comité technique et du groupe des représentants des États ainsi qu’un représentant de l’AESA assistent aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs.

4 Le comité directeur assure un lien direct et une coordination entre les activités du groupe des représentants des États ou d’autres organes consultatifs. À cet effet, le comité directeur peut également déléguer un membre pour suivre les activités de ces organes.

1 Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes: a) superviser le caractère pertinent, du point de vue de l’aviation propre, des stratégies relatives aux activités supplémentaires des membres autres que l’Union; b) promouvoir l’adoption par le marché de technologies et de solutions contribuant à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantir la réalisation des objectifs spécifiques de l’entreprise commune visés à l’article 57; c) rechercher des synergies entre les activités de recherche et de démonstration au niveau régional, national ou de l’Union, qui sont liées au programme stratégique de recherche et d’innovation et au programme de travail de l’entreprise commune «Aviation propre»; d) superviser le suivi et l’évaluation, dans le cadre du programme, des progrès réalisés par rapport aux indicateurs d’impact et aux objectifs spécifiques de l’entreprise commune «Aviation propre» énoncés à l’article 57, paragraphe 2; e) assurer la conduite et la gestion continues de la transition des priorités techniques et des activités de recherche et d’innovation du programme Clean Sky 2 jusqu’à leur achèvement, conformément aux objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» et veiller, le cas échéant, au transfert des résultats vers le programme «Aviation propre».

2 Le comité directeur procède aux évaluations et arrête les décisions relatives à la mise en œuvre du programme et à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre», notamment en ce qui concerne: a) la planification pluriannuelle stratégique des appels relatifs à l’aviation propre et leur alignement sur les objectifs d’Horizon Europe et les programmes de travail connexes, ainsi que sur les priorités techniques et les actions de recherche; b) la révision ou l’optimisation de la portée technique du programme afin d’aligner le programme de travail et les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’ensemble du programme Horizon Europe et les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens; c) les recommandations des organes consultatifs et les actions spécifiques énoncées à l’article 58 pour accroître la pénétration du marché et l’impact des solutions pour une aviation propre, conformément au pacte vert pour l’Europe et aux actions stratégiques connexes visant à l’améliorer.

Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» exécute les tâches suivantes: a) prendre les mesures qui s’imposent pour gérer les interactions entre les projets soutenus par l’entreprise commune, en évitant les chevauchements indus entre eux et en renforçant les synergies dans l’ensemble du programme; b) veiller au respect des délais pour la transmission des informations nécessaires aux différents organes de l’entreprise commune «Aviation propre»; c) faciliter la coordination par la Commission, conformément à l’avis des organes consultatifs, entre les activités de l’entreprise commune «Aviation propre» et les activités de recherche et d’innovation pertinentes relevant d’Horizon Europe, en vue d’éviter les chevauchements et de promouvoir les synergies; d) veiller à ce que l’entreprise commune facilite le plein accès aux données et aux informations nécessaires au suivi indépendant de l’impact de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation menées sous la supervision directe de la Commission, et prenne toute mesure appropriée pour garantir l’indépendance de ce processus par rapport à l’entreprise commune «Aviation propre» elle-même, notamment au moyen de marchés publics, d’évaluations indépendantes, d’examens ou d’analyses ad hoc. Le rapport de suivi et d’évaluation dans le cadre du programme est présenté au comité directeur une fois par an; e) aider le comité directeur à adapter le contenu technique et les crédits budgétaires du programme de travail au cours de la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d’innovation afin de maximiser les réalisations de l’entreprise commune «Aviation propre».

1 Le groupe des représentants des États organise des réunions de coordination avec le groupe des représentants des États d’autres entreprises communes pertinentes, telles que l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au moins deux fois par an, dans le but de créer une interface entre les autorités nationales et régionales et l’entreprise commune «Aviation propre» et de fournir des conseils à l’entreprise commune «Aviation propre» sur cette base.

2 En sus de ce que prévoit l’article 20, le groupe des représentants des États exécute les tâches supplémentaires suivantes: a) proposer des mesures pour améliorer la complémentarité entre les actions de recherche et d’innovation en matière d’aviation propre et les programmes de recherche nationaux contribuant aux objectifs du programme stratégique de recherche et d’innovation, ainsi qu’avec les initiatives et projets internationaux et d’autres initiatives et projets nationaux; b) promouvoir des mesures spécifiques au niveau national ou régional visant à accroître la participation des PME à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’aviation propre, notamment au moyen d’événements de diffusion, d’ateliers techniques spécifiques et de communications, ainsi que de toute autre action visant à promouvoir la coopération et le déploiement des technologies aéronautiques; c) promouvoir les investissements dans la recherche et l’innovation à partir des fonds de la politique de cohésion, tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds pour une transition juste et les fonds de Next Generation EU, dans le cadre de l’entreprise commune «Aviation propre».

1 Le comité technique se compose: a) d’un maximum de quatre représentants de la Commission et des organes de l’Union, selon ce que décident les représentants de l’Union au sein du comité directeur; b) d’un représentant de chaque membre autre que l’Union; c) d’un représentant de l’AESA.

2 Le comité technique est coprésidé par un représentant des membres fondateurs, selon un système de rotation tous les deux ans, et par la Commission. Il rend compte au comité directeur et son secrétariat est assuré par l’entreprise commune «Aviation propre».

3 Le directeur exécutif a le statut d’observateur permanent au sein du comité technique. Les représentants du groupe des représentants des États et de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre peuvent y prendre part en qualité d’observateurs à l’invitation du président, ou à leur propre demande, auquel cas leur présence est soumise à l’accord du président et des représentants de l’entreprise commune.

4 Le comité technique propose son règlement intérieur et le soumet pour adoption au comité directeur.

5 Le comité technique élabore et tient à jour la feuille de route technologique et la stratégie du programme. Il propose et prépare pour adoption par le comité directeur, le cas échéant, la portée et la programmation des actions de recherche, la stratégie technique et la feuille de route générale en matière de recherche de l’entreprise commune «Aviation propre». Un membre du comité directeur peut être délégué pour suivre les activités qui s’y déroulent.

6 Le comité technique exécute les tâches suivantes: a) élaborer des propositions de modification du programme stratégique de recherche et d’innovation, le cas échéant, pour délibération et décision finale par le comité directeur; b) élaborer des propositions concernant les priorités techniques et les actions de recherche à inclure dans le programme de travail, ainsi que les thèmes de recherche pour les appels à propositions ouverts; c) fournir des informations sur les actions de recherche prévues ou en cours au niveau national, régional ou à d’autres niveaux hors Union et formuler des recommandations sur les actions nécessaires pour maximiser les synergies éventuelles du programme de l’entreprise commune «Aviation propre»; d) proposer, pour délibération et décision finale du comité directeur, des révisions ou une optimisation de la portée technique du programme afin d’aligner le programme de travail et les objectifs de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’ensemble du programme Horizon Europe et les programmes de travail liés à d’autres partenariats européens, recensés dans le programme stratégique de recherche et d’innovation; e) formuler des recommandations sur la manière de maximiser l’impact conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi que l’exploitation potentielle par le marché des résultats du programme découlant d’actions indirectes financées par l’entreprise commune.

1 L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Aviation propre» créé conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), et à l’article 21, paragraphe 4.

2 L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre ne compte pas plus de quinze membres permanents, et ces membres ne sont membres d’aucun autre organe de cette entreprise commune.

3 Le président de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre est élu pour une durée de deux ans.

4 Un représentant de l’AESA est désigné comme membre permanent de l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre.

5 Dans l’exécution de ses tâches, l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre coopère avec les forums européens pertinents réunissant des parties prenantes de l’aviation, tels que le Conseil consultatif pour la recherche sur l’aéronautique en Europe (ACARE).

6 Conformément à l’article 21, paragraphe 7, point f), l’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre organise des réunions de coordination avec les organes consultatifs d’autres entreprises communes pertinentes, telles que l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», dans le but de promouvoir les synergies et la coopération entre les initiatives de recherche et d’innovation pertinentes de l’Union dans le domaine de l’aviation et de fournir des conseils à cet effet à l’entreprise commune «Aviation propre» sur cette base.

7 L’organe consultatif scientifique européen pour une aviation propre conseille et appuie également la Commission et l’entreprise commune «Aviation propre» en ce qui concerne les initiatives visant à promouvoir la recherche aéronautique dans les systèmes éducatifs européens, et formule des recommandations sur le renforcement des aptitudes et des compétences aéronautiques et la mise à jour des programmes d’études en ingénierie aéronautique.

1 L’AESA peut être invitée par les candidats, les bénéficiaires ou le directeur exécutif à formuler des avis sur des projets individuels et des activités de démonstration au sujet de questions ayant trait au respect des normes en matière de sécurité aérienne, d’interopérabilité et d’environnement, afin de veiller à ce que celles-ci contribuent à l’élaboration en temps utile de normes, de capacités d’essai et d’exigences réglementaires pertinentes pour le développement de produits et le déploiement de nouvelles technologies.

2 Les activités de certification et les services fournis sont soumis aux dispositions relatives aux redevances et aux droits énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139.

Dans la mesure où cela est dûment justifié dans la description des thèmes pertinents du programme de travail, une entité juridique unique établie dans un État membre ou un pays associé ou des consortiums ne satisfaisant pas à la condition énoncée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe sont habilités à participer à des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Aviation propre».

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Hydrogène propre» poursuit les objectifs généraux suivants: a) contribuer aux objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulé «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 - Investir dans un avenir climatiquement neutre dans l’intérêt de nos citoyens», dans le pacte vert pour l’Europe et dans la loi européenne sur le climat, en portant l’ambition de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 et en atteignant la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; b) contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre adoptée par la Commission en 2020; c) renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur de l’hydrogène propre de l’Union, en vue de favoriser, notamment pour les PME, l’accélération de l’entrée sur le marché de solutions propres innovantes et compétitives; d) encourager la recherche et l’innovation en ce qui concerne la production, la distribution, le stockage et les applications finales d’hydrogène propre.

2 L’entreprise commune «Hydrogène propre» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) améliorer, par la recherche et l’innovation, notamment au moyen d’activités se rapportant aux NMT inférieurs, la rentabilité, l’efficacité, la fiabilité, la quantité et la qualité des solutions d’hydrogène propre, y compris la production, la distribution, le stockage et les applications finales développées dans l’Union; b) renforcer les connaissances et les capacités des acteurs scientifiques et industriels tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène dans l’Union tout en soutenant l’exploitation des compétences liées à l’industrie; c) réaliser des démonstrations de solutions d’hydrogène propre en vue d’un déploiement local, régional et à l’échelle de l’Union, destinées à associer les parties prenantes dans tous les États membres et portant sur la production, la distribution, le stockage et l’utilisation renouvelables dans le secteur des transports et les industries à forte intensité énergétique, ainsi que pour d’autres applications; d) renforcer la sensibilisation des secteurs public et privé aux solutions d’hydrogène propre, ainsi que l’acceptation et l’adoption de ces solutions, notamment par la coopération avec d’autres partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes: a) évaluer les progrès technologiques ainsi que les obstacles technologiques, économiques et sociétaux à l’entrée sur le marché, et en assurer le suivi, y compris en ce qui concerne les marchés de l’hydrogène émergents; b) nonobstant les prérogatives stratégiques de la Commission, contribuer, selon l’orientation stratégique de la Commission et sous sa supervision, à l’élaboration de réglementations et de normes destinées à éliminer les obstacles à l’entrée sur le marché et à favoriser l’interchangeabilité, l’interopérabilité et les échanges commerciaux au sein du marché intérieur et au niveau mondial; c) appuyer la Commission, y compris par l’apport d’une expertise technique, dans ses initiatives internationales relatives à la stratégie de l’hydrogène, telles que le Partenariat international pour l’économie de l’hydrogène, l’initiative «Mission Innovation» et l’initiative sur l’hydrogène du forum «Clean Energy Ministerial».

Les membres de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) l’AISBL Hydrogen Europe, une organisation sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommé «groupement industriel»), après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) l’AISBL Hydrogen Europe Research, une organisation sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommé «groupement scientifique»), après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «Hydrogène propre» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Hydrogène propre», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1000000000 EUR au maximum, dont 30193000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

Les membres de l’entreprise commune «Hydrogène propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1000000000 EUR, dont 30193000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

1 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre des activités directement liées aux activités de l’entreprise commune «Hydrogène propre» et contribuant à ses objectifs, notamment: a) des essais précommerciaux et des essais sur le terrain; b) une validation de principe; c) l’amélioration des lignes de production existantes en vue d’une mise à l’échelle; d) des études de cas à grande échelle; e) des activités de sensibilisation aux technologies de l’hydrogène et aux mesures de sécurité; f) l’intégration des résultats des projets dans les produits, l’exploitation ultérieure et les activités au sein de la chaîne de recherche, soit à des NMT plus élevés, soit dans des volets d’activité parallèles; g) des activités de recherche et d’innovation des projets ayant un lien clair avec le programme stratégique de recherche et d’innovation et cofinancés dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux au sein de l’Union.

2 Les activités supplémentaires de l’entreprise commune «Hydrogène propre» visent à garantir des synergies avec l’alliance européenne pour un hydrogène propre, le défi «Hydrogène propre et renouvelable» de l’initiative «Mission Innovation», le Fonds de l’Union européenne pour l’innovation, la plateforme sur la stratégie de spécialisation intelligente (S3) H2 Regions et le projet pilote EER sur l’hydrogène vert.

Les organes de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; et d) le groupe des parties prenantes.

Le comité directeur est composé: a) de représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) de six représentants du groupement industriel, en tenant compte de la représentation fondée sur l’origine géographique, le genre, la taille des entreprises et le secteur; c) d’un représentant du groupement scientifique.

1 Outre les modalités de vote énoncées à l’article 16, paragraphe 3, le groupement industriel détient 43 % des droits de vote et le groupement scientifique 7 % des droits de vote au sein du comité directeur.

2 Le président du comité directeur est un représentant des membres privés et il est nommé par le comité directeur.

Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes: a) favoriser les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national ou de l’Union, en particulier avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions de recherche et d’innovation, les infrastructures, l’éducation et le développement régional en matière d’utilisation d’hydrogène propre; b) fournir, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), et à l’article 17, point n), une orientation stratégique en ce qui concerne la collaboration avec d’autres partenariats européens, y compris les partenariats relatifs aux transports routiers et par voie d’eau à émissions nulles, aux chemins de fer européens, à l’aviation propre, aux processus pour la planète et à l’acier propre, conformément à leurs programmes stratégiques de recherche et d’innovation respectifs ou à tout autre document équivalent; c) encourager l’adoption par le marché de technologies et de solutions permettant d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; d) veiller à ce que les avis et conseils indépendants de la communauté scientifique au sens large sur le programme stratégique de recherche et d’innovation, les programmes de travail et les développements dans des secteurs adjacents soient recueillis par l’intermédiaire d’un atelier consultatif scientifique indépendant dans le cadre du forum européen de partenariat pour un hydrogène propre.

Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Hydrogène propre» exécute les tâches suivantes: a) proposer et mettre en œuvre des activités qui renforcent les synergies avec les activités et les programmes pertinents aux niveaux régional, national ou de l’Union; b) appuyer d’autres initiatives de l’Union liées à l’hydrogène et y contribuer, sous réserve de l’approbation du comité directeur; c) organiser, sous réserve d’approbation par le comité directeur, un forum européen annuel de partenariat pour un hydrogène propre, y compris l’atelier consultatif scientifique indépendant visé à l’article 82, point d); dans la mesure du possible, ce forum de partenariat se tient conjointement avec le forum européen sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre et parallèlement à celui-ci.

1 Le groupe des parties prenantes est composé de représentants des secteurs qui produisent, distribuent, stockent, ont besoin ou utilisent de l’hydrogène propre dans l’ensemble de l’Union, y compris les représentants d’autres partenariats européens pertinents, ainsi que les représentants du partenariat européen interrégional des vallées de l’hydrogène et de la communauté scientifique.

2 Outre les tâches énoncées à l’article 22, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes: a) apporter une contribution aux priorités stratégiques et technologiques auxquelles doit répondre l’entreprise commune «Hydrogène propre», telles qu’elles sont définies dans le programme stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent et dans les feuilles de route technologiques détaillées associées, en tenant dûment compte des progrès et des besoins dans les secteurs adjacents; b) formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «Hydrogène propre» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies sont réputées apporter une valeur ajoutée; c) apporter une contribution au forum européen de partenariat pour un hydrogène propre et au forum européen sur l’hydrogène de l’alliance pour un hydrogène propre.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» poursuit les objectifs généraux suivants: a) contribuer à la réalisation de l’espace ferroviaire unique européen; b) garantir une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, d’entretien facile, efficient et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large; c) soutenir le développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial.

2 Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» poursuit les objectifs spécifiques suivants: a) faciliter les activités de recherche et d’innovation visant à mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré dès le stade de la conception, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en fournissant des solutions pour une intégration totale, couvrant la gestion du trafic, les véhicules, les infrastructures, y compris l’intégration avec les gabarits nationaux tels que les largeurs de voie de 1520, 1000 ou 1668 mm, et les services, et en apportant la meilleure réponse aux besoins des passagers et des entreprises, en accélérant l’adoption de solutions innovantes pour appuyer l’espace ferroviaire unique européen, tout en augmentant la capacité et la fiabilité et en réduisant les coûts du transport ferroviaire; b) mettre en place un système ferroviaire durable et résilient, en développant un système ferroviaire silencieux à émissions nulles et une infrastructure résiliente au changement climatique, en intégrant l’économie circulaire au secteur ferroviaire, en mettant à l’essai l’utilisation de processus, de technologies, de conceptions et de matériaux innovants dans le cycle de vie complet des systèmes ferroviaires et en développant d’autres solutions innovantes pour le transport terrestre guidé; c) développer, par l’intermédiaire de son pilier «Système», un concept opérationnel unifié et une architecture de système fonctionnelle, sûre et sécurisée, en tenant dûment compte des aspects liés à la cybersécurité, l’accent étant mis sur le réseau ferroviaire européen auquel s’applique la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil , pour les systèmes européens intégrés de gestion du trafic ferroviaire, de commande, de contrôle et de signalisation, y compris l’exploitation automatisée des trains, en veillant à ce que la recherche et l’innovation répondent aux exigences et aux besoins opérationnels des clients, convenus et partagés par tous, et soient ouvertes à l’évolution; d) faciliter les activités de recherche et d’innovation liées au fret ferroviaire et aux services de transport intermodal afin de proposer un fret ferroviaire vert compétitif pleinement intégré dans la chaîne de valeur logistique, avec en son cœur l’automatisation et la numérisation du fret ferroviaire; e) mettre au point des projets de démonstration dans les États membres intéressés; f) contribuer au développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial; g) faciliter, promouvoir et exploiter les synergies avec d’autres politiques, programmes, initiatives, instruments ou fonds de l’Union afin de maximiser son impact et sa valeur ajoutée.

3 Dans le cadre de ses activités, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» cherche à assurer une participation équilibrée, sur le plan géographique, des membres et des partenaires à ses activités. Elle établit également les connexions internationales nécessaires en matière de recherche et d’innovation ferroviaire, conformément aux priorités de la Commission.

1 Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», en collaboration avec la Commission, élabore et, après consultation du groupe des représentants des États, soumet pour adoption au comité directeur le plan directeur, établi en consultation avec toutes les parties prenantes concernées du système ferroviaire et du secteur de l’équipement ferroviaire.

2 La Commission peut commencer à élaborer le plan directeur avant la création de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», en consultation avec les représentants des États membres et toutes les parties prenantes concernées.

3 Le plan directeur constitue une feuille de route commune et prospective fondée sur une vision systémique. Il recense les domaines d’intervention relevant de la compétence de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen». Les objectifs définis dans le plan directeur sont axés sur les performances et structurés autour des objectifs énoncés à l’article 85.

4 Le plan directeur est adopté par le comité directeur et approuvé par la Commission conformément à l’article 16, à l’exception de la section du plan directeur relative au pilier «Système» qui est adoptée conformément à l’article 93, paragraphe 4. Préalablement à son approbation, la Commission présente le plan directeur au Conseil et au Parlement européen. Par la suite, toute modification est communiquée au Conseil et au Parlement européen.

5 Le plan directeur constitue le programme stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» au sens de l’article 2, point 12). Il fournit des orientations pour l’exécution des tâches plus spécifiques de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», à savoir: a) développer au sein de son pilier «Système» une vision systémique qui traduise les besoins de l’industrie manufacturière ferroviaire, de la communauté des exploitants ferroviaires, des États membres et des autres parties prenantes privées et publiques du secteur ferroviaire, y compris les organismes représentant les clients, tels que les passagers, le fret et le personnel, ainsi que les acteurs pertinents en dehors du secteur ferroviaire traditionnel. La «vision systémique» englobe: i) l’élaboration du concept opérationnel et de l’architecture du système, y compris en ce qui concerne la définition des services, des blocs fonctionnels et des interfaces, qui constituent le fondement des opérations du système ferroviaire; ii) l’élaboration des spécifications associées, y compris les interfaces, les spécifications des exigences fonctionnelles et les spécifications des exigences du système, afin de les intégrer dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) établies en vertu de la directive (UE) 2016/797 ou dans les processus de normalisation pour parvenir à des niveaux plus élevés de numérisation et d’automatisation; iii) la garantie que le système est tenu à jour, exempt d’erreurs et capable de s’adapter au fil du temps, et la prise en considération de la migration à partir des architectures actuelles; iv) la garantie que les interfaces nécessaires avec les autres modes, ainsi que les réseaux de métro et de tramways ou les systèmes ferroviaires légers, sont évaluées et démontrées, en particulier pour les flux de marchandises et de passagers; b) faciliter les activités de recherche et d’innovation nécessaires à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», notamment les activités de recherche et d’innovation axées sur le rail à faible NMT. À cet égard, l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»: i) définit et organise les activités de recherche, d’innovation, de démonstration, de validation et d’étude, qui seront menées sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités; ii) exploite les possibilités de normalisation et de modularité et favorise les interfaces avec d’autres modes et systèmes; iii) met au point des projets de démonstration; iv) établit une coopération étroite et assure la coordination avec les activités de recherche et d’innovation européennes, nationales et internationales connexes dans le secteur ferroviaire et au-delà, si nécessaire, notamment dans le cadre d’Horizon Europe, en permettant ainsi à l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» de jouer un rôle majeur dans la recherche et l’innovation liées au rail, tout en profitant des avancées scientifiques et technologiques réalisées dans d’autres secteurs; v) garantit, dans le cadre de la coopération visée au point iv), la concrétisation de la recherche en un effort de développement effectif et en la mise au point d’innovations pionnières et, en dernier ressort, en une innovation axée sur le marché par la démonstration et le déploiement; c) effectuer toute tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 85.

1 Les membres de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) les membres fondateurs énumérés à l’annexe II, dès la notification de leur décision d’adhérer à l’entreprise commune au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant leur adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7. La liste des membres associés est approuvée par la Commission.

2 En sus de ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», sélectionner des membres associés à partir d’une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune. Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 600000000 EUR au maximum, dont au moins 50000000 EUR pour le pilier «Système» et de 24000000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

Les membres de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 600000000 EUR, dont 24000000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

1 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre: a) des activités couvertes dans le cadre des actions indirectes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» mais non financées au titre de celles-ci; b) des activités directement liées au programme de travail de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; c) des activités de recherche et d’innovation s’appuyant sur des activités financées par l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» ou l’entreprise commune Shift2Rail; d) des activités de recherche et d’innovation complémentaires financées par les membres autres que l’Union, présentant une valeur ajoutée évidente pour l’Union et contribuant à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; e) des activités financées par les membres autres que l’Union dans le cadre de projets financés par des programmes nationaux ou régionaux qui complètent les activités financées par l’entreprise commune «Système ferroviaire européen»; f) l’exploitation des résultats des activités financées dans le cadre de l’entreprise commune Shift2Rail et de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», la poursuite de l’exploitation, les activités de démonstration, la normalisation et l’élaboration de recommandations relatives à des stratégies de transition sans heurts, à des processus de migration et à l’actualisation de STI, ainsi que des activités d’autorisation et de certification européennes ne se rapportant pas à un déploiement à plus grande échelle.

2 En ce qui concerne les activités financées par les membres autres que l’Union dans le cadre de projets financés par d’autres partenariats européens ou par d’autres programmes de l’Union ou par d’autres initiatives et investissements en matière de recherche et d’innovation qui présentent une valeur ajoutée significative de l’Union et contribuent à la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» et des activités supplémentaires qu’elle finance, la valeur de ces activités est déclarée, en indiquant le type, le niveau et la source du financement de l’Union afin d’éviter un double comptage.

1 Les organes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) le groupe de pilotage du pilier «Système»; e) le groupe de déploiement.

2 L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» peut mettre en place un groupe de pilotage scientifique ou demander des avis scientifiques à des experts universitaires indépendants ou à des organes consultatifs scientifiques communs.

Le comité directeur est composé: a) de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) d’un représentant de chacun des membres autres que l’Union.

1 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union.

2 Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

3 Les représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du Conseil consultatif de la recherche ferroviaire européenne (CCRFE) sont invités à assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateurs et à prendre part à ses délibérations, mais ils n’ont pas de droit de vote.

4 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, en ce qui concerne les activités à exécuter dans le cadre du pilier «Système», une décision est réputée adoptée à la majorité d’au moins 55 % des voix, y compris celles des représentants qui sont absents.

5 En sus de ce que prévoit l’article 16, paragraphe 5, le comité directeur se réunit une fois par an en assemblée générale et tous les participants aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sont invités à y assister. L’assemblée stimule la réflexion sur l’orientation générale des activités de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», tout en menant un débat ouvert et transparent sur l’avancement de la mise en œuvre du plan directeur.

Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» exécute les tâches suivantes: a) adopter le plan directeur et toute proposition visant à le modifier; b) adopter les programmes de travail, y compris le budget et le plan de mise en œuvre, du pilier «Système» et leurs modifications sur la base des recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» et des propositions du directeur exécutif.

En sus de ce que prévoit l’article 20, les États membres veillent à ce que leurs représentants respectifs présentent une position coordonnée qui reflète leurs points de vue exprimés au sein: a) du comité institué en vertu de l’article 51 de la directive (UE) 2016/797; b) du comité du programme dans le cadre du pôle «Climat, énergie et mobilité» d’Horizon Europe; c) du comité de l’espace ferroviaire unique européen, institué en vertu de l’article 62 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil .

1 Le groupe de pilotage du pilier «Système» est l’organe consultatif de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» chargé de dispenser des conseils sur les questions relevant du pilier «Système».

2 Le groupe de pilotage du pilier «Système» est composé de représentants de la Commission, de représentants du secteur ferroviaire et de la mobilité et des organisations concernées, du directeur exécutif de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», du président du groupe des représentants des États et de représentants de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et du CCRFE. La Commission arrête la décision finale sur la composition du groupe. Lorsque cela se justifie, la Commission peut inviter d’autres experts et parties prenantes à assister aux réunions du groupe de pilotage du pilier «Système» en qualité d’observateurs. Le groupe de pilotage du pilier «Système» rend compte régulièrement de ses activités au groupe des représentants des États.

3 Le groupe de pilotage du pilier «Système» est présidé par la Commission.

4 Les recommandations du groupe de pilotage du pilier «Système» sont adoptées par consensus. En l’absence de consensus, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» élabore, en consultation avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et la Commission, un rapport à l’attention du comité directeur soulignant les principaux points de convergence et les divergences de vues. Dans ce cas, le groupe des représentants des États élabore également un avis à l’intention du comité directeur.

5 Le groupe de pilotage du pilier «Système» adopte son propre règlement intérieur.

6 Le groupe de pilotage du pilier «Système» est chargé de conseiller le directeur exécutif et le comité directeur sur les points suivants: a) l’approche adoptée pour l’harmonisation opérationnelle et le développement de l’architecture du système, y compris pour ce qui concerne la partie pertinente du plan directeur; b) la réalisation de l’objectif spécifique énoncé à l’article 85, paragraphe 2, point c); c) l’exécution de la tâche prévue à l’article 86, paragraphe 5, point a); d) le plan annuel détaillé de mise en œuvre du pilier «Système», conformément aux programmes de travail adoptés par le comité directeur en vertu de l’article 94, point b); e) le suivi des progrès réalisés dans le cadre du pilier «Système».

1 Le groupe de déploiement est mis en place conformément à l’article 22. Le rôle du groupe de déploiement est de conseiller le comité directeur sur l’adoption, par le marché, des innovations ferroviaires développées dans le cadre de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» et d’appuyer le déploiement des solutions innovantes.

2 Le groupe de déploiement est ouvert à toutes les parties prenantes. La composition du groupe de déploiement garantit une orientation thématique adéquate et la représentativité. La Commission arrête la décision finale sur la composition du groupe. La liste des membres est publiée sur le site internet de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen».

3 Le groupe de déploiement formule des recommandations sur les questions liées au déploiement de solutions ferroviaires innovantes à la demande du comité directeur. Le groupe de déploiement peut également formuler des recommandations de sa propre initiative.

L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» garantit une étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan directeur. Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil , cette collaboration consiste en l’accomplissement des tâches consultatives suivantes: a) contribuer aux besoins en matière de recherche liés à la concrétisation de l’espace ferroviaire unique européen, en vue de leur intégration, par l’entreprise commune «Système ferroviaire européen», dans le plan directeur et ses modifications, ainsi que dans les programmes de travail; b) fournir un retour d’informations et des conseils sur l’interopérabilité et la sécurité, en vue de leur intégration dans les activités de recherche et d’innovation et, plus particulièrement, dans le cadre des activités et des résultats des projets aux fins des objectifs définis à l’article 86, paragraphe 5, point a); c) soutenir l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» dans la définition des besoins en matière de validation ou d’études spécifiques supplémentaires qu’elle doit réaliser, y compris par la mobilisation des autorités nationales de sécurité; d) fournir des conseils en ce qui concerne le pilier «Système»; e) veiller à ce que l’élaboration des spécifications, y compris les interfaces, les spécifications des exigences fonctionnelles et les spécifications des exigences du système, tienne compte de l’expérience et du retour d’informations sur les STI ou les normes.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» poursuit les objectifs généraux suivants: a) contribuer à réduire la charge socio-économique que représentent les maladies infectieuses en Afrique subsaharienne en favorisant le développement et l’adoption de technologies de la santé nouvelles ou améliorées; b) contribuer à accroître la sécurité sanitaire en Afrique subsaharienne et dans le monde en renforçant les capacités de préparation et de réaction aux maladies infectieuses fondées sur la recherche et l’innovation.

2 L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) promouvoir le développement et l’utilisation de technologies de la santé nouvelles ou améliorées pour lutter contre les maladies infectieuses en soutenant la conduite d’essais cliniques en Afrique subsaharienne; b) renforcer les capacités de recherche et d’innovation et les systèmes nationaux de recherche dans le domaine de la santé en Afrique subsaharienne pour lutter contre les maladies infectieuses; c) faciliter un meilleur alignement des États membres, des pays associés et des pays subsahariens sur un programme stratégique commun de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé mondiale afin d’accroître le rapport coût-efficacité des investissements publics européens; d) renforcer les capacités de l’Afrique subsaharienne en matière de préparation aux épidémies grâce à une réaction efficace et rapide en matière de recherche visant à mettre au point des diagnostics, des vaccins et des traitements essentiels pour la détection précoce et le contrôle des maladies émergentes présentant un potentiel épidémique; e) promouvoir des réseaux et des partenariats productifs et durables dans le domaine de la recherche en santé mondiale en établissant des relations Nord-Sud et Sud-Sud avec de multiples organisations des secteurs privé et public.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» exécute les tâches suivantes: a) favoriser des relations productives entre les personnes, les groupements et les institutions européens et africains; b) sensibiliser les institutions et les groupements scientifiques aux intérêts communs et aux objectifs partagés afin de faciliter et de renforcer les collaborations entre projets et institutions; c) contribuer à faciliter l’alignement des stratégies de santé mondiale des autorités, des institutions et des bailleurs de fonds européens et africains; d) attirer des investissements supplémentaires en associant des partenaires des secteurs privé, public et caritatif; e) promouvoir les synergies, la collaboration et les actions conjointes avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil , notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités et le partage des installations et des infrastructures.

Les membres de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) l’association EDCTP, une organisation sans but lucratif de droit néerlandais, après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 800000000 EUR au maximum, dont 59756000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, et elle est constituée: a) d’un montant maximal de 400000000 EUR, à condition que la contribution des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, soit au moins égale à ce montant; b) d’un montant maximal de 400000000 EUR, à condition que les contributions des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, soient au moins égales à ce montant. Au cas où la condition énoncée au point b) n’est pas remplie, le montant visé au point a) est augmenté d’un montant maximal de 400000000 EUR, pour autant que le montant total de cette augmentation soit complété par une contribution au moins équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées, comme prévu à l’article 103, paragraphe 1.

1 Les membres de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 439878000 EUR au cours de la période visée à l’article 3.

2 Les contributions visées au paragraphe 1 du présent article sont constituées de contributions en faveur de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» conformes à l’article 11, paragraphe 1. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, ces contributions peuvent consister en des contributions financières.

1 Les activités supplémentaires de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont élaborées et mises en œuvre de manière harmonisée, intégrée et cohérente par l’association EDCTP et ses entités constituantes ou affiliées, et elles sont conformes au programme stratégique de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

2 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre des activités directement liées aux activités de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et contribuant à ses objectifs, notamment: a) des activités des entités constituantes ou affiliées de l’association EDCTP alignées sur les activités similaires d’autres entités constituantes ou affiliées de l’association EDCTP et gérées de manière indépendante conformément aux règles de financement nationales; b) des activités mises en œuvre par les organismes de recherche gouvernementaux d’Afrique subsaharienne; c) des activités qui favorisent la mise en réseau et les partenariats en établissant des relations avec de multiples organisations des secteurs privé et public; d) un soutien au développement d’infrastructures de recherche telles que des réseaux ou cohortes d’essais cliniques relevant du champ d’application de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», et un soutien au renforcement de l’état de préparation des systèmes de santé à la réalisation d’activités de recherche dans le cadre de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

Les organes de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le comité scientifique; d) le groupe des parties prenantes.

Le comité directeur est composé de: a) six représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) six représentants de l’association EDCTP.

L’association EDCTP détient 50 % des droits de vote.

1 Conformément à l’article 21, paragraphe 1, point a), le comité scientifique est l’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale».

2 En sus de ce que prévoit l’article 21, paragraphe 2, le comité scientifique veille à intégrer l’expertise scientifique des pays africains.

3 Outre les tâches énoncées à l’article 21, le comité scientifique exécute les tâches suivantes: a) concourir à la conception de la planification stratégique et scientifique des activités de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»; b) donner des avis sur les stratégies destinées à encourager les synergies et les partenariats avec toutes les parties prenantes; c) contribuer à l’élaboration de documents stratégiques et scientifiques pertinents pour l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», selon les besoins; d) fournir des conseils stratégiques et scientifiques à l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et veiller à la bonne réalisation des projets en cours; e) définir les besoins et les priorités stratégiques pour accélérer le développement d’interventions cliniques nouvelles ou améliorées, y compris la formation, la mise en réseau et le renforcement des capacités nécessaires pour atteindre ces objectifs; f) examiner le paysage des maladies liées à la pauvreté et des maladies négligées afin de déterminer le rôle que doit jouer l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», en partenariat avec d’autres parties prenantes, pour accélérer le développement ou l’amélioration des interventions contre ces maladies; g) évaluer l’état des modes de développement des produits au niveau mondial et les possibilités de chemin critique pour le développement futur des produits; h) fournir des conseils sur l’examen de tout appel à propositions et d’autres programmes; i) fournir un soutien et contribuer au cadre de suivi et d’évaluation de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», ainsi qu’au suivi des résultats scientifiques et des incidences stratégiques des subventions financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale»; j) fournir des conseils et une aide, ainsi que participer aux groupes de travail de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», aux réunions des parties prenantes, au forum EDCTP et à d’autres événements pertinents.

4 Le président élabore un rapport annuel sur les activités et les réalisations du comité scientifique au cours de l’année précédente et le soumet à l’approbation du comité directeur.

1 La composition du groupe des parties prenantes assure une représentation équilibrée des parties prenantes sur les plans de la répartition géographique et thématique ainsi que de l’égalité de genre, et intègre en particulier l’expertise africaine.

2 Outre les tâches énoncées à l’article 22, le groupe des parties prenantes exécute les tâches suivantes: a) apporter une contribution aux priorités scientifiques, stratégiques et technologiques auxquelles doit répondre l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale», telles qu’elles sont définies dans le programme stratégique de recherche et d’innovation ou dans tout autre document équivalent, en tenant compte des progrès et des besoins en matière de santé mondiale et dans les secteurs adjacents; b) formuler des suggestions pour permettre l’établissement de synergies concrètes entre l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et les secteurs adjacents ou tout secteur avec lequel des synergies seront réputées apporter une valeur ajoutée; c) apporter une contribution au forum EDCTP.

1 Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe et par dérogation à son article 23, paragraphe 1, le financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» est limité aux entités juridiques établies dans les États membres ou les pays associés ou dans les États constitutifs de l’association EDCTP. À titre exceptionnel et si le programme de travail le prévoit, les entités établies dans d’autres États peuvent bénéficier d’un financement de la part de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» dans le cadre d’appels à thèmes spécifiques ou au titre d’un appel portant sur une urgence de santé publique.

2 L’Union s’efforce de conclure avec les pays tiers des accords qui permettent la protection des intérêts financiers de l’Union. Avant leur conclusion et afin de préserver les intérêts financiers de l’Union, si des entités établies dans un pays tiers ne bénéficiant pas d’un tel accord participent à une action indirecte dans le cadre d’un financement, le coordonnateur financier de l’action indirecte est établi dans un État membre ou un pays associé, le montant du préfinancement est adapté de manière adéquate et les dispositions de la convention de subvention relatives à la responsabilité tiennent dûment compte des risques financiers.

La participation d’entités désignées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» peut constituer un critère d’éligibilité dans l’appel à propositions. Cela est dûment justifié dans le programme de travail, qui peut également prévoir que ces participants désignés ne sont pas éligibles à un financement de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» au titre des actions indirectes sélectionnées.

Les essais cliniques et la recherche de mise en œuvre menés dans le cadre de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» sont réalisés dans le respect des principes éthiques fondamentaux, des normes réglementaires internationales reconnues et des bonnes pratiques de participation.

L’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» entretient une collaboration étroite avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ainsi qu’avec les agences et organisations africaines concernées.

Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» veillent à ce que les produits et les services qu’ils développent, en tout ou en partie, sur la base des résultats d’études cliniques réalisées dans le cadre d’une action indirecte soient abordables, disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» vise à atteindre les objectifs généraux suivants d’ici à 2030: a) contribuer à la création d’un écosystème de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé à l’échelle de l’Union, qui facilite la traduction des connaissances scientifiques en innovations, notamment en lançant au moins 30 projets intersectoriels à grande échelle, axés sur les innovations dans le domaine de la santé; b) favoriser la mise au point d’innovations sûres, efficaces, centrées sur les personnes et présentant un bon rapport coût-efficacité, qui ciblent des besoins essentiels non satisfaits dans le domaine de la santé publique, en démontrant, à l’aide d’au moins cinq exemples, la faisabilité de l’intégration de produits ou de services de soins de santé et la possibilité de les exploiter dans les systèmes de soins de santé. Les projets concernés devraient porter sur la prévention, le diagnostic, le traitement ou la gestion des maladies affectant la population de l’Union, y compris la contribution au plan européen de lutte contre le cancer; c) favoriser l’innovation intersectorielle en matière de santé pour une industrie européenne de la santé compétitive au niveau mondial, et contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe.

2 L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) contribuer à une meilleure compréhension des déterminants de la santé et des groupes de maladies prioritaires; b) intégrer les efforts fragmentés de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé en regroupant les secteurs de l’industrie de la santé et d’autres parties prenantes, en se concentrant sur les besoins non satisfaits en matière de santé publique, afin de permettre le développement d’outils, de données, de plateformes, de technologies et de processus pour améliorer la prédiction, la prévention, l’interception, le diagnostic, le traitement et la gestion des maladies, en vue de répondre aux besoins des utilisateurs finaux; c) démontrer la faisabilité de solutions de soins de santé intégrées et axées sur les personnes; d) exploiter pleinement le potentiel de la numérisation et de l’échange de données dans le domaine des soins de santé; e) favoriser le développement de méthodologies et de modèles nouveaux et améliorés pour une évaluation globale de la valeur ajoutée des solutions innovantes et intégrées en matière de soins de santé.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» exécute les tâches suivantes: a) favoriser une coopération étroite et à long terme entre l’Union, les autres membres, les partenaires contributeurs et les autres parties prenantes associées aux soins de santé, telles que les autres secteurs concernés, les autorités chargées des soins de santé (comme les organismes de réglementation, les organismes d’évaluation des technologies de la santé et les organismes payeurs), les associations de patients, les professionnels de la santé et les prestataires de soins de santé, ainsi que le monde universitaire; b) soutenir efficacement la recherche et l’innovation préconcurrentielles dans le domaine de la santé, en particulier les actions qui réunissent des entités de plusieurs secteurs de l’industrie des soins de santé en vue de travailler conjointement sur des domaines où les besoins de santé publique ne sont pas satisfaits; c) veiller à ce que toutes les parties prenantes aient la possibilité de proposer des domaines à intégrer dans les futurs appels à propositions; d) réviser régulièrement son programme stratégique de recherche et d’innovation et y apporter toutes les adaptations nécessaires à la lumière des avancées scientifiques intervenues au cours de sa mise en œuvre ou des nouveaux besoins en matière de santé publique; e) publier des informations sur les projets, y compris en ce qui concerne les entités participantes, ainsi que le montant de sa contribution financière et des contributions en nature engagées par participant; f) organiser une communication régulière, y compris au moins une réunion annuelle avec les groupes d’intérêt et avec ses parties prenantes, afin de garantir l’ouverture et la transparence de ses activités de recherche et d’innovation; g) toute autre tâche nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 115.

Les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) le Comité européen de coordination de l’industrie radiologique, électromédicale et de technologies de l’information pour les soins de santé (COCIR), enregistré en Belgique, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, y compris son sous-groupe Vaccines Europe, enregistrée au Luxembourg, EuropaBio, enregistrée en Belgique, et MedTech Europe, enregistrée en Belgique, après notification de leur décision respective d’adhérer à l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant leur adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1200000000 EUR au maximum, dont 30212000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, et elle est constituée: a) d’un montant maximal de 1000000000 EUR, à condition que ce montant soit complété par une contribution équivalente des membres autres que l’Union, ou de leurs entités constituantes ou affiliées; b) d’un montant maximal de 200000000 EUR, à condition que ce montant soit complété par des contributions supplémentaires équivalentes des partenaires contributeurs, ou de leurs entités constituantes ou affiliées.

1 Les membres de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1000000000 EUR, dont 30212000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

2 Les contributions en nature aux activités supplémentaires ne représentent pas plus de 40 % des contributions en nature des membres autres que l’Union, au niveau de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

3 Les contributions fournies par les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» s’élèvent à au moins 45 % des coûts éligibles d’une action indirecte et des coûts des activités supplémentaires connexes. Lorsque cela est justifié, le programme de travail peut exceptionnellement autoriser une proportion plus faible de contributions au niveau d’une action indirecte individuelle et de ses activités supplémentaires connexes.

4 Les coûts engagés dans le cadre d’actions indirectes dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe sont justifiés et pertinents par rapport aux objectifs énoncés à l’article 115. Ils n’excèdent pas 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement fournies par les membres autres que l’Union et par les partenaires contributeurs au niveau de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante». Les coûts dépassant 20 % des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement au niveau de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» ne sont pas considérés comme des contributions en nature aux dépenses de fonctionnement.

5 Dans des cas dûment justifiés, les programmes de travail de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent fixer des limites spécifiques pour les contributions en nature aux dépenses de fonctionnement engagées dans des pays tiers autres que les pays associés à Horizon Europe au niveau de l’action indirecte. Les décisions relatives à ces limites spécifiques tiennent notamment compte des objectifs visés et de l’impact recherché par les actions concernées et ne donnent pas lieu à un dépassement du plafond fixé au paragraphe 4 au niveau de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

1 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires sont menées dans l’Union ou dans les pays associés à Horizon Europe et peuvent comprendre: a) des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante»; b) des activités qui contribuent à la diffusion, à la durabilité ou à l’exploitation des résultats des actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

2 Le cas échéant, les propositions de projet comportent un plan relatif à leurs activités supplémentaires connexes. Les coûts associés à ces activités supplémentaires spécifiques au projet doivent être engagés entre la date de soumission de la proposition et jusqu’à deux ans après la date de clôture de l’action indirecte.

3 Aux fins de la comptabilisation des coûts en tant que contributions en nature visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires sous-jacentes sont réalisées dans l’Union ou dans les pays associés à Horizon Europe.

Les organes de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) le groupe pour l’innovation et la science.

Le comité directeur est composé: a) de quatre représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) d’un représentant par membre autre que l’Union.

Les membres autres que l’Union détiennent collectivement 50 % des droits de vote.

1 Le groupe pour l’innovation et la science conseille le comité directeur sur les questions relatives aux activités de recherche et d’innovation de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» conformément à l’article 21.

2 Le groupe pour l’innovation et la science est composé des membres permanents suivants: a) deux représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) quatre représentants des membres autres que l’Union; c) deux représentants du groupe des représentants des États; d) quatre représentants de la communauté scientifique, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte, conformément à l’article 21, paragraphe 4; e) jusqu’à six autres membres permanents, nommés par le comité directeur à l’issue d’une procédure de sélection ouverte en application de l’article 21, paragraphe 4, en veillant en particulier à garantir une représentation appropriée des parties prenantes du secteur des soins de santé, et notamment le secteur public, y compris les organismes de réglementation, les patients et les utilisateurs finaux en général.

3 Les membres permanents visés au paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent inviter des membres ad hoc, le cas échéant, pour discuter de sujets spécifiques. Ils peuvent inviter conjointement un maximum de six membres ad hoc pour chaque réunion. Ces membres ad hoc sont invités en fonction de leur expertise scientifique ou technique sur les sujets qui doivent être discutés lors de réunions déterminées, ou en tenant compte de la nécessité de créer des synergies avec d’autres programmes de recherche. Les membres permanents visés au paragraphe 2, points a), b) et c), invitent des membres ad hoc par consensus. Ils communiquent leurs décisions au comité directeur, au groupe des représentants des États et aux autres membres permanents.

4 En sus de ce que prévoit l’article 21, paragraphe 7, le groupe pour l’innovation et la science fournit des conseils au comité directeur, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur des questions scientifiques et technologiques liées aux objectifs de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante», notamment en ce qui concerne: a) les priorités scientifiques, notamment dans le cadre de la mise à jour du programme stratégique de recherche et d’innovation; b) le projet de programme de travail, y compris le contenu des appels à propositions; c) la planification d’activités supplémentaires de membres autres que l’Union visées à l’article 120; d) la mise en place de groupes consultatifs axés sur des priorités scientifiques spécifiques conformément à l’article 17, paragraphe 2, point x), et à la suite d’une procédure de sélection ouverte pour leurs membres conformément à l’article 21, paragraphe 4; e) la création de synergies avec d’autres activités d’Horizon Europe, y compris d’autres partenariats européens, ainsi que d’autres programmes de financement de l’Union et des programmes de financement nationaux.

5 En sus de ce que prévoit l’article 21, paragraphe 5, le groupe pour l’innovation et la science élit son président parmi les représentants visés au paragraphe 2, point d), du présent article.

1 Aux fins du présent règlement, un besoin de santé publique non satisfait est défini comme un besoin qui n’est actuellement pas pris en charge par les systèmes de soins de santé pour des raisons de disponibilité ou d’accessibilité, notamment lorsqu’il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement pour un état de santé particulier ou lorsque l’accès des personnes aux soins de santé est limité en raison du coût, de la distance par rapport aux établissements de santé ou des délais d’attente. Les soins centrés sur les personnes désignent une approche des soins qui adopte consciemment le point de vue des individus, des soignants, des familles et des communautés et qui les considère comme des participants et des bénéficiaires de systèmes de soins de santé organisés en fonction de leurs besoins et de leurs préférences plutôt que sur la base de maladies spécifiques.

2 Les actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent inclure des études cliniques lorsque le domaine ciblé ou l’utilisation prévue représente un besoin de santé publique non satisfait, affectant ou menaçant de manière significative la population de l’Union.

3 Les participants aux actions indirectes financées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» doivent veiller à ce que les produits et les services qu’ils développent, en tout ou en partie, sur la base des résultats d’études cliniques réalisées dans le cadre d’une action indirecte soient abordables, disponibles et accessibles au public à des conditions équitables et raisonnables. À cette fin, le cas échéant, le programme de travail précise les obligations d’exploitation supplémentaires applicables à des actions indirectes spécifiques.

4 Lorsque le programme de travail le prévoit et en sus des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, point a), les entités juridiques désignées par l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» peuvent être tenues de participer à des actions indirectes spécifiques. Ces entités ne peuvent pas bénéficier d’un financement de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante».

5 Les entités juridiques qui participent à des actions indirectes spécifiques avec les entités juridiques désignées visées au paragraphe 4 ne sont pas éligibles à un financement: a) s’il s’agit d’entités juridiques à but lucratif dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 500000000 EUR; b) si elles sont placées sous le contrôle direct ou indirect d’une entité juridique décrite au point a), ou sous le même contrôle direct ou indirect qu’une entité juridique décrite au point a); c) si elles contrôlent directement ou indirectement une entité juridique visée au point a).

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» poursuit les objectifs généraux suivants: a) renforcer l’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques afin de répondre aux besoins futurs des secteurs d’activité verticaux et de l’économie dans son ensemble. L’objectif global est de contribuer à doubler la valeur de la conception et de la production de composants et de systèmes électroniques en Europe d’ici à 2030, en fonction du poids que représente l’Union dans les produits et les services; b) établir l’excellence scientifique et le rôle de chef de file de l’Union en matière d’innovation dans le domaine des technologies émergentes des composants et des systèmes, y compris les activités se rapportant aux NMT inférieurs, et encourager la participation active des PME, qui représentent au moins un tiers du nombre total de participants aux actions indirectes et devraient recevoir au moins 20 % du financement public; c) veiller à ce que les technologies des composants et des systèmes répondent aux défis sociétaux et environnementaux de l’Europe. L’objectif est de garantir l’alignement sur la stratégie de l’Union en matière d’efficacité énergétique et de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie, à hauteur de 32,5 %, en 2030.

2 Outre les objectifs énoncés au paragraphe 1, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» poursuit les objectifs spécifiques suivants: a) soutenir la recherche et le développement visant à mettre en place des capacités de conception et de production en Europe pour les domaines d’application stratégiques; b) lancer un portefeuille équilibré de grands et de petits projets favorisant le transfert rapide des technologies de la recherche vers le secteur industriel; c) promouvoir un écosystème dynamique à l’échelle de l’Union, fondé sur des chaînes de valeur numériques et offrant un accès simplifié aux nouveaux venus; d) soutenir la recherche et le développement visant à améliorer les technologies des composants qui garantissent la sécurité, la fiabilité et l’efficacité énergétique des infrastructures et secteurs critiques en Europe; e) favoriser la mobilisation des ressources nationales et garantir la coordination des programmes de recherche et d’innovation aux niveaux national et de l’Union dans le domaine des composants et systèmes électroniques; f) assurer la cohérence entre son programme stratégique de recherche et d’innovation et les politiques de l’Union afin que les technologies des composants et systèmes électroniques y contribuent efficacement.

1 Les membres de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont les suivants: a) les autorités publiques composées: i) de l’Union, représentée par la Commission; ii) des États participants suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède; b) les membres privés composés des associations industrielles suivantes: l’association AENEAS, enregistrée en France; l’association Inside Industry (INSIDE), enregistrée aux Pays-Bas; l’association EPoSS e.V., enregistrée en Allemagne.

2 Chaque État participant nomme ses représentants au sein des organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» et désigne la ou les entités nationales chargées de remplir ses obligations relatives aux activités de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 1800000000 EUR au maximum, dont 26331000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

1 Au cours de la période visée à l’article 3, les États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent une contribution totale correspondant au montant de la contribution de l’Union aux dépenses de fonctionnement visée à l’article 128. Les États participants organisent entre eux leurs contributions collectives et la manière dont ils les apporteront. Cela ne porte pas atteinte à la capacité de chaque État participant de définir sa contribution financière nationale conformément à l’article 12. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 4, point a), les États participants ne contribuent pas aux dépenses administratives.

2 Au cours de la période visée à l’article 3, les membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution d’au moins 2511164000 EUR à l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

3 Conformément à l’article 28, paragraphe 4, les membres privés apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière d’un montant maximal de 26331000 EUR pour couvrir les dépenses administratives de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

4 Les contributions visées au paragraphe 1 sont constituées de contributions conformes à l’article 11, paragraphe 3. Les contributions visées au paragraphe 2 du présent article sont constituées de contributions conformes à l’article 11, paragraphe 1, dont au moins 90 % de contributions conformes à l’article 11, paragraphe 1, point a).

1 Le comité directeur de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut approuver, si nécessaire, le plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), sur proposition du comité des membres privés, en tenant compte de l’avis du comité des autorités publiques.

2 Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre: a) des investissements visant à industrialiser les résultats des projets des entreprises communes «Technologies numériques clés», ECSEL, ARTEMIS et ENIAC; b) des projets pilotes, des démonstrateurs, des applications, des déploiements, des activités d’industrialisation, y compris les dépenses d’investissement correspondantes, notamment des projets au titre des PIIEC en matière de microélectronique; c) des activités de recherche et développement connexes qui ne sont pas financées par des fonds publics; d) des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union; e) des activités visant à développer l’écosystème facilitant la coopération entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologies.

Les organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le comité des autorités publiques; d) le comité des membres privés.

Chaque membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» nomme ses représentants et un chef de délégation qui est le détenteur des voix du membre qu’il représente au comité directeur.

1 En ce qui concerne le vote, les voix au sein du comité directeur sont réparties comme suit: a) un tiers des voix est attribué à la Commission; b) un tiers des voix est attribué collectivement aux membres privés; et c) un tiers des voix est attribué collectivement aux États participants.

2 Au cours des deux premiers exercices suivant la création de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», les droits de vote des États participants sont répartis comme suit: a) 1 % par État participant; b) le pourcentage restant réparti annuellement entre les États participants au prorata de leurs contributions financières effectives à l’entreprise commune «Technologies numériques clés» ou à son initiative antérieure au cours des deux dernières années.

3 Pour les exercices suivants, la répartition des droits de vote des États participants est établie annuellement et au prorata des crédits qu’ils ont engagés pour des actions indirectes au cours des deux exercices précédents.

4 Les droits de vote des membres privés sont répartis équitablement entre les associations industrielles, sauf décision contraire du comité des membres privés.

5 Les droits de vote à attribuer à tout nouveau membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» qui n’est ni un État membre ni un pays associé sont déterminés par le comité directeur avant l’adhésion de ce membre à l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

Par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, point l), lorsque la Commission le demande, après approbation par le comité des autorités publiques, la participation à des actions spécifiques est limitée conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement Horizon Europe.

Le comité des autorités publiques est composé de représentants des autorités publiques de l’entreprise commune «Technologies numériques clés». Chaque autorité publique nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des autorités publiques.

1 Les droits de vote au sein du comité des autorités publiques sont attribués chaque année aux autorités publiques au prorata de leur contribution financière aux activités de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» pour l’année en cours conformément à l’article 12, sous réserve d’un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein de ce comité.

2 Aux fins de l’article 134, le comité des autorités publiques comprend uniquement les autorités publiques qui représentent des États membres. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis.

3 Au cas où moins de trois États participants auraient communiqué leur contribution financière au directeur exécutif conformément à l’article 12, paragraphe 3, la Commission détient 50 % des droits de vote et les 50 % restants sont répartis équitablement entre les États participants jusqu’à ce que plus de trois États participants de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» aient communiqué leur contribution.

4 Les autorités publiques mettent tout en œuvre pour adopter les décisions par consensus. À défaut de consensus, il est procédé à un vote. Une décision est adoptée à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des États participants qui sont absents mais à l’exclusion des abstentions.

5 Le comité des autorités publiques élit son président parmi ses membres pour une période d’au moins deux ans.

6 Le président peut inviter d’autres personnes à assister aux réunions du comité des autorités publiques en qualité d’observateurs, notamment des représentants d’autorités régionales compétentes de l’Union, des représentants d’associations de PME et des représentants d’autres organes de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

7 Le comité des autorités publiques tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d’une majorité des représentants des États participants, ou à la demande du président. Les réunions du comité des autorités publiques sont convoquées par le président et ont généralement lieu au siège de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

8 Le quorum du comité des autorités publiques est constitué par la Commission et les chefs de délégation d’au moins trois États participants.

9 Le directeur exécutif assiste aux réunions du comité des autorités publiques, à moins que celui-ci n’en décide autrement, mais il n’a pas de droit de vote.

10 Sur invitation du comité des autorités publiques, tout État membre ou pays associé qui n’est pas membre de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut participer aux réunions du comité des autorités publiques en qualité d’observateur. Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques. Tous les observateurs sont soumis aux règles de confidentialité applicables aux membres du comité des autorités publiques.

11 Le comité des autorités publiques désigne, si nécessaire, des groupes de travail placés sous la coordination générale d’une ou de plusieurs autorités publiques.

12 Le comité des autorités publiques arrête son règlement intérieur.

13 L’article 11, paragraphe 8, et l’article 28, paragraphe 6, s’appliquent également mutatis mutandis au comité des autorités publiques.

Le comité des autorités publiques: a) contribue à l’élaboration du programme stratégique de recherche et d’innovation; b) apporte une contribution au projet de programme de travail, en particulier aux appels à propositions, notamment en ce qui concerne les règles d’évaluation, de sélection et de suivi des actions indirectes; c) approuve le lancement des appels à propositions, conformément au programme de travail; d) sélectionne les propositions conformément à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point s); e) émet un avis sur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b).

1 Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l’entreprise commune «Technologies numériques clés».

2 Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des membres privés.

1 Le comité des membres privés se réunit au moins deux fois par an.

2 Le comité des membres privés désigne, si nécessaire, des groupes de travail placés sous la coordination générale d’un ou de plusieurs membres.

3 Le comité des membres privés élit son président parmi ses membres.

4 Le comité des membres privés arrête son règlement intérieur.

Le comité des membres privés: a) élabore et met régulièrement à jour le projet de programme stratégique de recherche et d’innovation aux fins de la réalisation des objectifs de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» énoncés aux articles 4 et 126, en tenant compte des contributions du comité des autorités publiques; b) soumet au directeur exécutif le projet de programme stratégique de recherche et d’innovation, dans les délais fixés par le comité directeur; c) organise un forum consultatif des parties prenantes ouvert à tous les acteurs publics et privés qui sont intéressés par les technologies numériques clés, afin de les informer sur le projet de programme stratégique de recherche et d’innovation pour une année donnée et de recueillir des informations en retour; d) le cas échéant, et au regard de l’article 130, élabore et soumet à l’approbation du comité directeur le projet de plan d’activités supplémentaires visé à l’article 11, paragraphe 1, point b), en tenant compte de l’avis du comité des autorités publiques.

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement Horizon Europe et par dérogation à l’article 34 dudit règlement, l’entreprise commune «Technologies numériques clés» peut appliquer des taux de financement différents au financement de l’Union dans le cadre d’une action, selon le type de participant, notamment en ce qui concerne les PME et les entités juridiques sans but lucratif, et le type d’action. Les taux de financement sont indiqués dans le programme de travail.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit les objectifs généraux suivants: a) renforcer et intégrer la capacité de recherche et d’innovation de l’Union dans le secteur de la gestion du trafic aérien, en la rendant plus résiliente et modulable aux fluctuations du trafic tout en permettant l’exploitation sans discontinuité de tous les aéronefs; b) renforcer, par l’innovation, la compétitivité du transport aérien avec ou sans équipage dans l’Union et les marchés des services de gestion du trafic aérien afin de soutenir la croissance économique dans l’Union; c) développer et accélérer l’adoption par le marché de solutions innovantes destinées à faire de l’espace aérien du ciel unique européen le ciel le plus efficace et le plus respectueux de l’environnement au monde.

2 L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) mettre en place un écosystème de recherche et d’innovation couvrant l’ensemble des chaînes de valeur de la gestion du trafic aérien et de l’espace aérien U-space permettant de construire le ciel numérique européen défini dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien, et permettant la collaboration et la coordination nécessaires entre les prestataires de services de navigation aérienne et les usagers de l’espace aérien afin d’assurer un système unique et harmonisé de gestion du trafic aérien de l’Union pour les opérations avec ou sans équipage; b) élaborer et valider des solutions de gestion du trafic aérien permettant des niveaux élevés d’automatisation; c) développer et valider l’architecture technique du ciel numérique européen; d) soutenir un déploiement commercial accéléré de solutions innovantes au moyen de démonstrateurs; e) coordonner la hiérarchisation et la planification des efforts de modernisation de la gestion du trafic aérien de l’Union, sur la base d’un processus consensuel entre les parties prenantes de la gestion du trafic aérien; f) faciliter l’élaboration de normes pour l’industrialisation des solutions SESAR.

3 Aux fins de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», on entend par: a) «espace aérien U-space»: une zone géographique pour système d’aéronef sans équipage à bord (UAS) désignée par les États membres, dans laquelle l’exploitation d’UAS n’est autorisée qu’avec le soutien de services U-space fournis par un prestataire de services U-space; b) «ciel numérique européen»: le concept du plan directeur européen de gestion du trafic aérien visant à transformer l’infrastructure aéronautique européenne afin qu’elle soit en mesure de gérer la croissance et la diversité futures du trafic aérien de manière sûre et efficace, tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement; c) «architecture du ciel numérique européen»: le concept du plan directeur européen de gestion du trafic aérien visant à remédier à l’inefficacité actuelle de l’architecture de l’espace aérien à moyen et long terme en combinant la configuration et la conception de l’espace aérien avec des technologies permettant de dissocier la fourniture de services des infrastructures locales et d’accroître progressivement les niveaux de collaboration et de soutien à l’automatisation; d) «phase de définition du projet SESAR»: la phase qui comprend la définition et la mise à jour de la vision à long terme du projet SESAR, du concept connexe d’exploitation permettant des améliorations à chaque étape du vol, des changements opérationnels essentiels requis au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et des priorités de développement et de déploiement requises; e) «phase de déploiement du projet SESAR»: les phases successives d’industrialisation et de mise en œuvre au cours desquelles les activités ci-après sont menées: normalisation, production et certification des équipements et processus terrestres et embarqués nécessaires à la mise en œuvre des solutions SESAR (industrialisation); et acquisition, installation et mise en service d’équipements et de systèmes fondés sur des solutions SESAR, y compris les procédures opérationnelles associées (mise en œuvre).

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes: a) coordonner les tâches de la phase de définition du projet «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen», surveiller la mise en œuvre du projet SESAR et modifier, le cas échéant, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien; b) mettre en œuvre les aspects du plan directeur européen de gestion du trafic aérien liés à la recherche et au développement, notamment en exécutant les tâches suivantes: i) organiser, coordonner et suivre les travaux de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur européen de gestion du trafic aérien, y compris les activités de recherche et d’innovation à faible NMT (de 0 à 2); ii) fournir des solutions SESAR, à savoir des résultats de la phase de développement de SESAR qui sont prêts à être déployés et qui introduisent des procédures opérationnelles ou des technologies nouvelles ou améliorées, normalisées et interopérables; iii) assurer la participation des parties prenantes civiles et militaires du secteur de l’aviation, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien, les associations professionnelles du personnel, les aéroports, l’industrie manufacturière et les institutions scientifiques concernées et la communauté scientifique; c) faciliter l’accélération de l’adoption par le marché des solutions SESAR: i) en organisant et en coordonnant des activités de démonstration à grande échelle; ii) en assurant une coordination étroite avec l’AESA afin de permettre à celle-ci d’élaborer en temps utile des mesures réglementaires qui relèvent du règlement (UE) 2018/1139 ainsi que les règles de mise en œuvre correspondantes; iii) en soutenant les activités de normalisation connexes, en étroite coopération avec les organismes de normalisation et l’AESA, ainsi qu’avec l’entité créée pour coordonner les tâches de la phase de déploiement du projet SESAR conformément au règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission .

1 Les membres de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son Agence, après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; c) les membres fondateurs énumérés à l’annexe III du présent règlement, après notification de leur décision d’adhérer à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant leur adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement; d) les membres associés à sélectionner conformément à l’article 7.

2 En sus de ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, le comité directeur peut, au cours des six premiers mois suivant la création de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», sélectionner des membres associés à partir d’une liste établie à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt lancé par la Commission avant la création de l’entreprise commune. Les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 2, s’appliquent mutatis mutandis.

3 Lors de la sélection des membres associés, le comité directeur s’efforce d’assurer une représentation adéquate de l’ensemble de la chaîne de valeur de la gestion du trafic aérien et, si nécessaire, de sélectionner des acteurs compétents extérieurs au secteur. Toute entité ou tout organisme public ou privé, y compris ceux de pays tiers qui ont conclu au moins un accord avec l’Union dans le domaine du transport aérien, peut être sélectionné en tant que membre associé de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 600000000 EUR au maximum, dont 30000000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

1 Les membres privés de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 500000000 EUR, dont 25000000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3.

2 Eurocontrol apporte une contribution totale de 500000000 EUR au maximum, dont 25000000 EUR au maximum pour les dépenses administratives, au cours de la période visée à l’article 3. En sus de ce que prévoit l’article 11, paragraphe 4, la contribution est également constituée de contributions en nature aux activités supplémentaires.

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre: a) des activités couvrant toutes les parties non financées par l’Union des projets de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen qui contribuent à la réalisation du programme de travail convenu de l’entreprise commune; b) des activités d’industrialisation, y compris de normalisation, de certification et de production, liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR; c) des activités de communication et de sensibilisation liées aux solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR; d) des activités assurant l’harmonisation mondiale de la gestion du trafic aérien sur la base des solutions SESAR de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR; e) le déploiement ou l’exploitation des résultats de projets relevant de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» ou de l’initiative antérieure, l’entreprise commune SESAR, qui n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union.

Les organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) l’organe consultatif scientifique.

Le comité directeur est composé: a) de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) d’un représentant de chacun des membres autres que l’Union.

1 Par dérogation à l’article 16, paragraphe 4, le comité directeur est présidé par la Commission au nom de l’Union.

2 Le comité directeur comprend les observateurs permanents suivants: a) un représentant de l’Agence européenne de défense; b) un représentant des usagers civils de l’espace aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; c) un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; d) un représentant des équipementiers, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; e) un représentant des aéroports, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; f) un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; g) un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique appropriées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; h) un représentant de l’AESA; i) un représentant de l’organisation européenne de normalisation dans le domaine de l’aviation; j) un représentant de l’industrie des véhicules aériens sans pilote, désigné par son organisation représentative au niveau européen.

3 Le nombre de voix des membres de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» est proportionnel à leur contribution au budget de l’entreprise commune. Toutefois, l’Union et Eurocontrol disposent chacune d’au moins 25 % du nombre total des voix et le représentant des usagers civils de l’espace aérien visé au paragraphe 2, point b), dispose d’au moins 10 % du nombre total des voix.

4 Les décisions du comité directeur sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du représentant de l’Union est prépondérante.

5 Les décisions relatives à la révision du plan directeur européen de gestion du trafic aérien requièrent le vote favorable des représentants de l’Union et d’Eurocontrol. Ces décisions tiennent compte des avis exprimés par tous les observateurs permanents visés au paragraphe 2 et le groupe des représentants des États.

Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» supervise la mise en œuvre des volets de recherche et développement définis dans le plan directeur européen de gestion du trafic aérien.

Outre les tâches énumérées à l’article 19, le directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» exécute les tâches suivantes: a) diriger l’exécution des phases de définition et de développement du projet SESAR dans le respect des lignes directrices établies par le comité directeur; b) soumettre au comité directeur toute proposition impliquant des modifications de la conception de la phase de développement du projet SESAR.

En sus de ce que prévoit l’article 20, les États membres veillent à ce que leurs représentants respectifs présentent une position coordonnée qui reflète leurs points de vue exprimés au sein: a) du comité du ciel unique, institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004; b) du comité du programme institué en application de l’article 14 du programme spécifique d’exécution d’Horizon Europe.

1 L’organe consultatif scientifique de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» visé à l’article 21, paragraphe 1, point a), est le comité scientifique.

2 Le comité scientifique se compose de quinze membres permanents au maximum.

3 Le président du comité scientifique est élu pour une durée de deux ans.

4 Le comité scientifique peut donner son avis, à la demande du comité directeur et d’autres organes de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», ou de sa propre initiative, en particulier concernant les activités liées aux faibles NMT (de 0 à 2).

5 Le comité scientifique collabore avec les organes consultatifs compétents institués dans le cadre d’Horizon Europe.

1 La Commission adopte des actes d’exécution en vue d’établir la position de l’Union en ce qui concerne la modification du plan directeur européen de gestion du trafic aérien. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

2 La Commission est assistée par le comité du ciel unique institué par le règlement (CE) no 549/2004. Le comité du ciel unique est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1 L’AESA peut être invitée par les candidats, les participants ou le directeur exécutif à formuler des avis sur des projets individuels et des activités de démonstration au sujet de questions ayant trait au respect des normes en matière de sécurité aérienne, d’interopérabilité et d’environnement, afin de veiller à ce que celles-ci contribuent à l’élaboration en temps utile de normes, de capacités d’essai et d’exigences réglementaires pertinentes pour le développement de produits et le déploiement de nouvelles technologies.

2 Les activités de certification et les services fournis sont soumis aux dispositions relatives aux redevances et aux droits énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139.

Le rôle et la contribution d’Eurocontrol, en sa qualité de membre fondateur de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», sont définis dans un accord administratif entre les deux parties, l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» et Eurocontrol. Cet accord décrit les tâches et les responsabilités d’Eurocontrol, ainsi que la contribution d’Eurocontrol aux activités de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», en ce qui concerne: a) l’organisation des activités de recherche, de développement et de validation d’Eurocontrol, conformément au programme de travail de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3»; b) la fourniture d’un soutien et de conseils spécialisés à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», à la demande de celle-ci; c) la fourniture d’un soutien et de conseils sur les évolutions communes pour les futurs systèmes européens de gestion du trafic aérien, en particulier en ce qui concerne la future architecture de l’espace aérien; d) l’aide au suivi de la mise en œuvre des solutions SESAR conformément au plan directeur européen de gestion du trafic aérien; e) le dialogue avec les États membres d’Eurocontrol pour recueillir une large adhésion des partenaires des réseaux paneuropéens aux objectifs stratégiques de l’Union et aux résultats des activités de recherche, de validation et de démonstration; f) la fourniture d’un soutien à la gestion du programme; g) la contribution aux dépenses administratives de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» et la fourniture d’un soutien en matière de technologies de l’information, de communication et de logistique à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3».

L’article 13 ne s’applique pas à l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3». L’arrangement d’appui administratif est assuré par Eurocontrol.

1 Outre les objectifs énoncés aux articles 4 et 5, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» poursuit les objectifs généraux suivants: a) renforcer la prééminence technologique de l’Europe dans le domaine des futurs réseaux et services intelligents en consolidant les atouts industriels actuels et en élargissant le champ d’application de la connectivité 5G à la chaîne de valeur stratégique plus large, notamment à la fourniture de services en nuage, ainsi qu’aux composants et aux dispositifs; b) aligner les feuilles de route stratégiques d’un éventail plus large d’acteurs industriels, comprenant non seulement le secteur des télécommunications, mais aussi des acteurs des secteurs de l’internet des objets, de l’informatique en nuage et des composants et dispositifs; c) faire progresser l’excellence technologique et scientifique européenne afin de soutenir la position de chef de file de l’Europe dans la conception et la maîtrise des systèmes 6G d’ici à 2030; d) renforcer le déploiement des infrastructures numériques et l’adoption de solutions numériques par les marchés européens, notamment en garantissant un mécanisme de coordination stratégique pour le volet numérique du MIE ainsi que des synergies au sein du volet numérique du MIE et avec le programme pour une Europe numérique et InvestEU dans le cadre du champ d’application et de la gouvernance de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents»; e) préparer le secteur européen des réseaux et services intelligents aux possibilités à plus long terme découlant du développement de marchés verticaux pour les infrastructures et services 5G et, à terme, 6G en Europe; f) faciliter l’innovation numérique à l’horizon 2030, en répondant aux besoins du marché européen et aux exigences des politiques publiques, y compris les exigences les plus strictes des secteurs d’activité verticaux, ainsi qu’aux exigences sociétales dans des domaines tels que la sécurité, l’efficacité énergétique et les champs électromagnétiques; g) soutenir l’alignement des futurs réseaux et services intelligents sur les objectifs stratégiques de l’Union, notamment ceux liés au pacte vert pour l’Europe, à la sécurité des réseaux et de l’information, à l’éthique et au respect de la vie privée, ainsi qu’à un internet durable et centré sur l’humain.

2 L’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» poursuit également les objectifs spécifiques suivants: a) faciliter le développement de technologies capables de répondre aux besoins de communication avancés tout en soutenant l’excellence européenne dans les technologies et les architectures de réseaux et de services intelligents et leur évolution vers la 6G, notamment par des positions européennes fortes sur les normes, les brevets essentiels et les exigences essentielles, y compris en ce qui concerne les bandes de fréquences nécessaires pour les futures technologies de réseaux intelligents avancées; b) accélérer le développement de technologies de réseau économes en énergie dans le but de réduire sensiblement la consommation d’énergie et de ressources de l’ensemble de l’infrastructure numérique d’ici à 2030 et de réduire la consommation d’énergie des principaux secteurs d’activité verticaux soutenus par des technologies de réseaux et de services intelligents; c) accélérer le développement et le déploiement à grande échelle des infrastructures 5G d’ici à 2025 et, à terme, des infrastructures 6G en Europe, notamment en promouvant la coordination et le soutien stratégique du déploiement de la 5G pour la mobilité connectée et automatisée le long des corridors transfrontaliers, à l’aide du programme du volet numérique du MIE et en encourageant le déploiement dans le cadre de celui-ci, du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU; d) favoriser une chaîne d’approvisionnement et de valeur durable et diversifiée, conformément à la boîte à outils de cybersécurité 5G; e) renforcer le positionnement de l’industrie de l’Union dans la chaîne de valeur mondiale des réseaux et services intelligents par la création d’une masse critique d’acteurs publics et privés, notamment en augmentant la contribution des acteurs des secteurs des logiciels et de l’internet des objets, en tirant parti des initiatives nationales et en soutenant l’émergence de nouveaux acteurs; f) soutenir l’alignement sur les exigences en matière d’éthique et de sécurité, en intégrant celles-ci dans les programmes stratégiques de recherche et d’innovation, et en contribuant, le cas échéant, au processus législatif de l’Union.

Outre les tâches énoncées à l’article 5, l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» exécute les tâches suivantes: a) contribuer aux programmes de travail d’autres programmes de l’Union, tels que le programme du volet numérique du MIE, le programme pour l’Europe numérique et InvestEU, qui mettent en œuvre des actions dans le domaine des réseaux et services intelligents; b) coordonner les initiatives d’essai, de pilotage et de déploiement de l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que les corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée dans le cadre du programme du volet numérique du MIE, en liaison avec la Commission et les organismes de financement compétents; c) promouvoir les synergies entre les essais, les projets pilotes et les activités de déploiement pertinents et financés par l’Union dans le domaine des réseaux et services intelligents, tels que ceux financés au titre du programme du volet numérique du MIE, du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU, et veiller à la diffusion et à l’exploitation efficaces des connaissances et du savoir-faire acquis dans le cadre de ces activités; d) élaborer et coordonner les programmes de déploiement stratégique des corridors 5G paneuropéens pour la mobilité connectée et automatisée, avec la participation des parties prenantes. Ces programmes énoncent des orientations stratégiques non contraignantes qui déterminent la durée du programme du volet numérique du MIE en définissant une vision commune pour le développement des écosystèmes fondés sur la 5G et les exigences sous-jacentes en matière de réseaux et de services, et en fixant des objectifs de déploiement et des feuilles de route ainsi que des modèles de coopération potentiels.

Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» sont les suivants: a) l’Union, représentée par la Commission; b) l’association 6G-IA, enregistrée en Belgique, après notification de sa décision d’adhérer à l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» au moyen d’une lettre d’engagement ne subordonnant son adhésion à aucune condition autre que celles prévues par le présent règlement.

La contribution financière de l’Union en faveur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», y compris les crédits EEE, pour couvrir les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement est de 900000000 EUR au maximum, dont 18519000 EUR au maximum pour les dépenses administratives.

1 Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 900000000 EUR sur la période prévue à l’article 3.

2 Les membres de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution financière annuelle aux dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» d’au moins 20 % du total des dépenses administratives. Ils s’efforcent d’augmenter leur nombre d’entités constituantes ou affiliées afin d’augmenter leur contribution à 50 % des dépenses administratives de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» tout au long de sa durée de vie, en tenant dûment compte des entités constituantes et affiliées qui sont des PME.

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1, point b), les activités supplémentaires peuvent comprendre: a) des activités dérivées de recherche et de développement; b) des contributions à la normalisation; c) des contributions aux consultations dans le cadre des processus réglementaires de l’Union; d) des activités financées par des prêts de la Banque européenne d’investissement et non par une subvention de l’Union; e) des contributions aux activités des membres autres que l’Union et de tout autre groupe ou association de parties prenantes dans le domaine de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», non financées par une subvention de l’Union; f) des activités visant à développer l’écosystème, y compris par le renforcement de la coopération avec les secteurs verticaux; g) des activités de diffusion des résultats à l’échelle mondiale, l’objectif étant de parvenir à un consensus sur les technologies prises en charge en vue de l’élaboration de normes futures; h) des essais, des démonstrations et des projets pilotes, des activités de mise sur le marché et de déploiement précoce de technologies; i) des activités de coopération internationale non financées par une subvention de l’Union; j) des activités liées à l’élaboration de projets de recherche et d’innovation financés par des organismes privés ou publics autres que l’Union, ainsi qu’à la participation à ces projets.

Les organes de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» sont les suivants: a) le comité directeur; b) le directeur exécutif; c) le groupe des représentants des États; d) le groupe des parties prenantes.

1 Le comité directeur est composé: a) de deux représentants de la Commission, au nom de l’Union; b) de cinq représentants de l’association 6G-IA.

2 Nonobstant l’article 42, les représentants des membres privés informent immédiatement le comité directeur de leur participation à des activités professionnelles avec des entités qui ne sont pas établies dans l’Union ou avec des entités qui ne sont pas contrôlées par des personnes morales ou des entités établies dans l’Union. Dans ce cas, les représentants de l’Union peuvent décider de demander au membre concerné de désigner un autre représentant.

L’association 6G-IA détient 50 % des droits de vote.

Outre les tâches énumérées à l’article 17, le comité directeur de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» exécute les tâches suivantes: a) adopter des programmes de déploiement stratégique en tant que contributions non contraignantes au titre du programme du volet numérique du MIE en ce qui concerne les corridors 5G et, le cas échéant, les modifier tout au long de la durée du programme du volet numérique du MIE; b) veiller à ce que la législation de l’Union en matière de cybersécurité et les orientations coordonnées existantes et futures des États membres soient prises en considération dans toutes les activités de l’entreprise commune «Réseau et services intelligents»; c) promouvoir les synergies et les complémentarités entre les secteurs du numérique, des transports et de l’énergie du programme du volet numérique du MIE en recensant les domaines d’intervention et en contribuant aux programmes de travail, ainsi que les synergies et les complémentarités avec les autres programmes pertinents de l’Union.

En sus de ce que prévoit l’article 20, les représentants veillent à présenter une position coordonnée qui reflète les points de vue de leurs États concernant: a) les questions de recherche et d’innovation liées à Horizon Europe; b) le programme de déploiement stratégique et les activités de déploiement liées à d’autres programmes de l’Union, en particulier le programme du volet numérique du MIE, mais aussi les activités menées dans le cadre du programme pour une Europe numérique et d’InvestEU qui relèvent de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents».

1 Lorsque cela est jugé pertinent, le comité directeur peut exiger qu’une action soit financée par l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» pour garantir que les éléments de réseau déployés à des fins d’expérimentation ou de pilotage à grande échelle fassent l’objet d’évaluations de sécurité. Les évaluations tiennent compte de la législation et des politiques de l’Union en matière de cybersécurité, ainsi que des orientations coordonnées existantes et futures des États membres.

2 Dans le cadre de sa tâche visée à l’article 160, point a), le comité directeur conseille que d’autres organismes de financement appliquent mutatis mutandis à leurs actions le paragraphe 1 du présent article et l’article 17, paragraphe 2, point l), lorsqu’il juge cela opportun et que l’acte de base du programme de financement concerné de l’Union l’autorise.

1 Les activités des entreprises communes font l’objet d’un suivi continu et d’examens périodiques conformément à leurs règles financières, dans le but de garantir le plus haut degré d’incidence et d’excellence scientifique possible, ainsi que l’utilisation la plus efficace et la plus efficiente possible des ressources. Les résultats du suivi et des examens périodiques alimentent le suivi des partenariats européens et les évaluations des entreprises communes menées dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe, comme prévu aux articles 50 et 52 du règlement Horizon Europe.

2 Les entreprises communes organisent le suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre de leurs activités et l’établissement de rapports à cet égard ainsi que des examens périodiques des produits, des résultats et des incidences des actions indirectes financées mises en œuvre, conformément à l’article 50 du règlement Horizon Europe et à son annexe III. Ce suivi et ces rapports comprennent: a) des indicateurs assortis d’échéances aux fins de l’établissement de rapports annuels sur l’état d’avancement de leurs activités en vue de la réalisation des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels, y compris des objectifs supplémentaires des entreprises communes énoncés dans la deuxième partie, ainsi que sur les chemins d’impact définis à l’annexe V du règlement Horizon Europe; b) des informations sur les synergies entre les actions de l’entreprise commune et les initiatives et politiques nationales ou régionales fondées sur les données reçues par les États participants ou le groupe des représentants des États, ainsi que sur les synergies avec d’autres programmes de l’Union et d’autres partenariats européens; c) des informations sur le niveau d’intégration des sciences humaines et sociales, le rapport entre les NMT inférieurs et supérieurs dans la recherche collaborative, les progrès accomplis pour ce qui est d’élargir la participation des pays, la composition géographique des consortiums dans les projets collaboratifs, le recours à la procédure de soumission et d’évaluation en deux étapes, les mesures visant à faciliter les relations de collaboration dans le domaine de la recherche et de l’innovation européennes, le recours au réexamen et le nombre et les types de plaintes, le niveau d’intégration des questions climatiques et les dépenses connexes, la participation des PME, la participation du secteur privé, la participation équilibrée des genres aux actions financées, les comités d’évaluation, les comités et les groupes consultatifs, le taux de cofinancement, les financements complémentaires et cumulatifs provenant d’autres fonds de l’Union, le délai d’engagement, le niveau de coopération internationale, l’engagement des citoyens et la participation de la société civile; d) les niveaux de dépenses ventilés au niveau des projets afin de permettre une analyse spécifique, y compris par domaine d’intervention; e) les cas de propositions en surnombre, en précisant le nombre de propositions et, pour chaque appel à propositions, la note moyenne et la part des propositions qui se situent au-dessus et au-dessous des seuils de qualité; f) des informations sur les effets de levier quantitatifs et qualitatifs, y compris en ce qui concerne les contributions financières et en nature inscrites et effectivement fournies, la visibilité et le positionnement dans le contexte international, ainsi que l’incidence des investissements du secteur privé sur les risques liés à la recherche et à l’innovation; g) des informations sur les mesures visant à attirer des nouveaux venus, en particulier des PME, des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, et à développer les réseaux de collaboration.

3 Les évaluations des activités des entreprises communes sont effectuées en temps utile pour alimenter les évaluations intermédiaires et finales d’Horizon Europe dans son ensemble et le processus décisionnel concernant le programme Horizon Europe, le programme qui lui succédera, ainsi que d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, conformément à l’article 52 du règlement Horizon Europe.

4 La Commission procède à l’évaluation intermédiaire et à l’évaluation finale de chaque entreprise commune, alimentant ainsi les évaluations d’Horizon Europe, conformément à l’article 52 du règlement Horizon Europe. Les évaluations examinent la manière dont chaque entreprise commune remplit sa mission et ses objectifs, couvrent toutes les activités de l’entreprise commune et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité et son efficience, notamment son degré d’ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’Horizon Europe, telles que des missions, des pôles ou des programmes thématiques ou spécifiques. Les évaluations tiennent compte des points de vue des parties prenantes, tant au niveau européen qu’au niveau national, et comprennent, le cas échéant, une évaluation des incidences scientifiques, sociétales, économiques et technologiques à long terme des entreprises communes visées à l’article 174, paragraphes 3 à 9. Les évaluations comprennent également, le cas échéant, une évaluation du mode d’intervention politique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement éventuel de chaque entreprise commune compte tenu des priorités politiques générales et de la situation en matière d’aide à la recherche et à l’innovation, notamment au regard du positionnement de l’entreprise commune par rapport à d’autres initiatives soutenues par le programme-cadre, en particulier des partenariats ou des missions européens. Les évaluations tiennent également dûment compte du plan de démantèlement progressif adopté par le comité directeur conformément à l’article 17, paragraphe 2, point a1).

5 Sur la base des conclusions d’une évaluation intermédiaire visée au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut agir conformément à l’article 11, paragraphe 6, ou prendre toute autre mesure appropriée.

6 La Commission peut procéder à d’autres évaluations portant sur des thématiques ou des questions présentant un intérêt stratégique, avec le concours d’experts externes indépendants sélectionnés sur la base d’un processus transparent, dans le but d’examiner les progrès accomplis par une entreprise commune dans la réalisation des objectifs fixés, de mettre en évidence les facteurs contribuant à la mise en œuvre des activités et de recenser les meilleures pratiques. En procédant à ces évaluations supplémentaires, la Commission tient pleinement compte de l’incidence administrative sur l’entreprise commune.

7 Les entreprises communes procèdent à des examens périodiques de leurs activités qui servent de base à leurs évaluations intermédiaires et finales dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’article 52 du règlement Horizon Europe.

8 Les examens et évaluations périodiques sont pris en considération lors de la procédure de liquidation ou de démantèlement progressif de l’entreprise commune visée à l’article 45 du présent règlement, conformément à l’annexe III du règlement Horizon Europe. Dans les six mois qui suivent la liquidation d’une entreprise commune, et en tout état de cause quatre ans au plus tard après le déclenchement de la procédure de liquidation visée à l’article 45 du présent règlement, la Commission procède à une évaluation finale de cette entreprise commune conformément à l’évaluation finale d’Horizon Europe.

9 La Commission publie et communique les résultats des évaluations des entreprises communes, qui comprennent les conclusions de l’évaluation et les observations formulées par la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions dans le cadre des évaluations d’Horizon Europe visées à l’article 52 du règlement Horizon Europe.

Un accord administratif peut être conclu entre l’entreprise commune et l’État membre où son siège est situé en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres formes de soutien à fournir par cet État membre à l’entreprise commune en question.

1 La Commission est responsable de la mise en place et du fonctionnement initial de l’entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» et de l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents» jusqu’à ce que celles-ci disposent de la capacité opérationnelle nécessaire pour exécuter leur propre budget. La Commission prend toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres et en association avec les organes compétents de ces entreprises communes.

2 Aux fins du paragraphe 1: a) jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le comité directeur conformément à l’article 18, paragraphe 2, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif; b) par dérogation à l’article 17, paragraphe 2, point h), le directeur exécutif par intérim exerce les compétences appropriées de l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne tout poste de personnel qui doit être pourvu avant la prise de fonction du directeur exécutif conformément à l’article 18, paragraphe 2; c) la Commission peut détacher, à titre provisoire, un nombre limité de ses fonctionnaires.

3 Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel des entreprises communes visées au paragraphe 1 après approbation par le comité directeur, et peut conclure des conventions, des décisions et des contrats, y compris des contrats de travail du personnel lorsque le tableau des effectifs de l’entreprise commune a été adopté.

4 Le directeur exécutif par intérim détermine, avec l’accord du directeur exécutif élu et sous réserve de l’approbation du comité directeur, la date à laquelle l’entreprise commune concernée sera réputée avoir la capacité de mettre en œuvre son propre budget. À partir de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d’exécuter des paiements pour les activités de cette entreprise commune.

1 Les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014 du Conseil, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 sont abrogés.

2 Les actions engagées ou poursuivies au titre des règlements visés au paragraphe 1 et les obligations financières qui en découlent continuent d’être régies par lesdits règlements jusqu’à leur achèvement.

3 L’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Bio-industries établie par le règlement (UE) no 560/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

4 L’entreprise commune «Aviation propre» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Clean Sky 2 établie par le règlement (UE) no 558/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

5 L’entreprise commune «Hydrogène propre» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» établie par le règlement (UE) no 559/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

6 L’entreprise commune «Système ferroviaire européen» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune Shift2Rail établie par le règlement (UE) no 642/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

7 L’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» établie par le règlement (UE) no 557/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

8 L’entreprise commune «Technologies numériques clés» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune ECSEL établie par le règlement (UE) no 561/2014, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

9 L’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» est le successeur légal et universel de l’entreprise commune SESAR établie par le règlement (CE) no 219/2007, à laquelle elle se substitue et succède, notamment en ce qui concerne tous les contrats, y compris les contrats de travail et les conventions de subvention, les responsabilités et les biens acquis.

10 Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations du personnel engagé en vertu des règlements visés au paragraphe 1.

11 Les directeurs exécutifs nommés en vertu des règlements visés au paragraphe 1 sont chargés, pour la durée restante de leur mandat, d’exercer les fonctions de directeur exécutif prévues par le présent règlement avec effet à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

12 Lors de sa première réunion, le comité directeur de chaque entreprise commune approuve une liste de décisions adoptées par le comité directeur des entreprises communes précédentes visées aux paragraphes 3 à 9, lesquelles continuent de s’appliquer à l’entreprise commune concernée, établie par le présent règlement.

13 Les évaluations intermédiaires visées à l’article 171, paragraphe 2, comprennent une évaluation finale des entreprises communes précédentes visées aux paragraphes 3 à 9 du présent article.

14 Tout crédit inutilisé au titre des règlements visés au paragraphe 1 est transféré à l’entreprise commune correspondante établie en vertu du présent règlement. Les crédits opérationnels inutilisés ainsi transférés sont d’abord utilisés pour apporter un soutien financier à des actions indirectes lancées au titre d’Horizon 2020. Les crédits opérationnels restants peuvent être utilisés pour des actions indirectes lancées au titre du présent règlement. Lorsque ces crédits opérationnels sont utilisés pour des actions indirectes lancées au titre du présent règlement, ils sont imputés sur la contribution financière à fournir par l’Union à l’entreprise commune correspondante au titre du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.