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Règlement délégué (UE) 2021/2126 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

CELEX
32021R2126
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2021-09-29
In force since
2021-12-23
End of validity
2028-01-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

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Versions

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