Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier Modification du règlement (UE) no 978/2012
Dans le tableau de l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012, le code alphabétique et le pays correspondant indiqués ci-dessous sont respectivement supprimés des colonnes A et B: «VUVanuatu»
Article 2 Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022. L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2025.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions