Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 de la Commission du 14 décembre 2021 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2082

CELEX: 32021R2228
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-14
In force since: 2022-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2228/oj

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Article premier

La moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union s’élève à 0,0072 EUR par minute.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2082 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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