Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau code d’origine pour les plantes obtenues par production assistée et les modifications qui en découlent

Le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 2, le second alinéa suivant est ajouté: «Jusqu’au 19 janvier 2023, les notifications d’importation peuvent être établies au moyen des formulaires figurant à l’annexe II de la version en vigueur le 18 janvier 2022.» 2) Les annexes I, III et V du règlement (UE) no 792/2012 sont modifiées conformément à l’annexe 1 du présent règlement. 3) L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 est remplacée par le texte figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.