Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

CELEX: 32021R2290
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-21
In force since: 2021-12-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2290/oj

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Article premier

Les méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 sont définies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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