Règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) no 439/2010

1 Le présent règlement crée une Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après dénommée «Agence»). L’Agence remplace le Bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé «Bureau d’appui»), institué par le règlement (UE) no 439/2010, et lui succède.

2 L’Agence contribue à assurer l’application efficace et uniforme du droit de l’Union en matière d’asile dans les États membres d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux. L’Agence facilite et soutient les activités des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du régime d’asile européen commun (RAEC), y compris en favorisant la convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale dans l’ensemble de l’Union et en coordonnant et renforçant la coopération pratique et l’échange d’informations. L’Agence améliore le fonctionnement du RAEC, notamment à l’aide du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 et en apportant une assistance opérationnelle et technique aux États membres, en particulier lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées.

3 L’Agence est un centre d’expertise du fait de son indépendance, de la qualité scientifique et technique de l’assistance qu’elle apporte et des informations qu’elle collecte et diffuse, de la transparence de ses procédures et méthodes opérationnelles, de sa diligence dans l’exécution des missions qui lui sont assignées et du support informatique nécessaire à l’accomplissement de son mandat.

1 Aux fins de l’article premier, l’Agence exécute les missions suivantes: a) faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres sur leur régimes d’asile et d’accueil; b) recueillir et analyser des informations de nature qualitative et quantitative sur la situation en matière d’asile et sur la mise en œuvre du RAEC; c) soutenir les États membres dans l’exécution de leurs missions et de leurs obligations dans le cadre du RAEC; d) aider les États membres en ce qui concerne la formation et, le cas échéant, dispenser une formation aux experts issus des États membres appartenant à toutes les administrations et juridictions nationales, ainsi qu’aux autorités nationales compétentes pour les questions d’asile, notamment par l’élaboration d’un programme européen de formation en matière d’asile; e) rédiger et actualiser à intervalles réguliers des rapports et d’autres documents fournissant des informations sur la situation dans les pays tiers concernés, y compris les pays d’origine, au niveau de l’Union; f) créer et coordonner des réseaux européens d’informations sur les pays tiers; g) organiser des activités et coordonner les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans les pays d’origine et élaborer des notes d’orientation; h) fournir des informations et des analyses sur les pays tiers en ce qui concerne le concept de pays d’origine sûr et le concept de pays tiers sûr (ci-après dénommés «concepts de pays sûr»; i) apporter une assistance opérationnelle et technique efficace aux États membres, notamment lorsque leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions disproportionnées; j) fournir le soutien nécessaire aux États membres dans l’exécution des missions et des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 604/2013. k) apporter son concours en matière de relocalisation ou de transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union; l) constituer et déployer des équipes d’appui «asile»; m) constituer une réserve «asile» conformément à l’article 19, paragraphe 6 (ci-après dénommée «réserve «asile»); n) acquérir et déployer les équipements techniques nécessaires pour les équipes d’appui «asile» et déployer les experts appartenant à la réserve «asile»; o) élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques au sujet de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile; p) déployer des officiers de liaison dans les États membres; q) surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC dans le but d’aider les États membres à renforcer l’efficacité de leurs régimes d’asile et d’accueil; r) soutenir les États membres dans leur coopération avec les pays tiers sur les questions liées à la dimension extérieure du RAEC, y compris via le déploiement d’officiers de liaison dans des pays tiers; s) soutenir les États membres dans leurs actions en matière de réinstallation.

2 L’Agence entreprend, de sa propre initiative, des actions de communication dans les domaines qui relèvent de son mandat. Elle met à la disposition du public des informations précises et détaillées sur ses activités. L’Agence n’entreprend pas d’actions de communication qui nuisent pas aux missions visées au paragraphe 1 du présent article. Les actions de communication sont réalisées sans préjudice de l’article 65 et conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

Chaque État membre désigne au moins un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur les questions relatives aux missions visées à l’article 2.

1 L’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés coopèrent loyalement.

2 Afin d’exécuter les missions et les obligations qui leur sont conférées par le présent règlement, et notamment de permettre à l’Agence de mener à bien les missions visées à l’article 2, l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration ainsi que d’autres services concernés échangent toutes les informations nécessaires en temps utile et de manière précise.

3 L’Agence agit en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et avec d’autres services concernés, ainsi qu’avec la Commission. L’Agence exécute ses missions sans préjudice de celles qui sont attribuées à d’autres organes et organismes de l’Union compétents. L’Agence coopère avec ces organes et organismes, avec des organisations intergouvernementales, en particulier le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec d’autres organisations concernées, comme le prévoit le présent règlement.

4 L’Agence organise, favorise et coordonne les activités permettant l’échange d’informations entre les États membres, notamment par l’établissement de réseaux en tant que de besoin.

5 Si, après avoir demandé à un État membre de fournir à l’Agence les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses missions conformément au présent règlement, le directeur exécutif établit que l’État membre concerné s’en est systématiquement abstenu, le directeur exécutif le signale au conseil d’administration et à la Commission.

1 L’Agence recueille et analyse des informations sur la situation en matière d’asile dans l’Union et dans les pays tiers dans la mesure où cette situation pourrait avoir une incidence sur l’Union, notamment des informations à jour sur les causes profondes, les flux de migrants et de réfugiés, la présence de mineurs non accompagnés, la capacité d’accueil totale et les besoins des pays tiers en matière de réinstallation, et les arrivées éventuelles d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers qui pourrait soumettre les régimes d’asile et d’accueil des États membres à des pressions disproportionnées, en vue de fournir des informations fiables et en temps utile aux États membres et de détecter les risques éventuels pour les régimes d’asile et d’accueil des États membres. Aux fins énoncées au premier alinéa du présent paragraphe, l’Agence agit en étroite coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et tient compte, s’il y a lieu, de l’analyse des risques réalisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au titre de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1896 afin d’assurer un niveau maximal de cohérence et de convergence dans les informations fournies par l’Agence et par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

2 L’Agence fonde son analyse sur les informations fournies, en particulier, par les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union compétents, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le HCR, en particulier les rapports du HCR sur les besoins mondiaux de réinstallation. L’Agence peut également tenir compte des informations mises à disposition par des organisations pertinentes en fonction de leur expertise.

3 L’Agence assure l’échange rapide d’informations pertinentes entre les États membres et avec la Commission. Elle communique également, en temps utile et de manière précise, les résultats de son analyse au conseil d’administration. L’Agence fait rapport sur son analyse au Parlement européen deux fois par an.

1 L’Agence organise, coordonne et favorise l’échange d’informations entre les États membres et entre la Commission et les États membres au sujet de la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile.

2 L’Agence crée des bases de données et des portails en ligne sur les instruments nationaux, internationaux et de l’Union en matière d’asile, en recourant notamment aux dispositifs existants. Aucune donnée à caractère personnel n’est conservée dans ces bases de données ou publiée sur ces portails en ligne, à moins qu’une telle donnée n’ait été obtenue par l’Agence à partir de sources accessibles au public.

3 Les bases de données et les portails en ligne visés au paragraphe 2 comprennent des parties accessibles au public qui contiennent ce qui suit: a) des statistiques sur les demandes de protection internationale et sur les décisions prises par les autorités nationales compétentes pour les questions d’asile; b) des informations sur le droit national et les évolutions juridiques nationales en matière d’asile, y compris en ce qui concerne la jurisprudence; c) des informations sur la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme.

1 Le directeur exécutif désigne des experts parmi le personnel de l’Agence pour être déployés comme officiers de liaison dans les États membres.

2 Le directeur exécutif, en consultation avec les États membres concernés, fait une proposition sur la nature et les conditions du déploiement et sur l’État membre ou la région dans lequel ou laquelle un officier de liaison peut être déployé. Le directeur exécutif peut décider qu’un officier de liaison prend en charge jusqu’à quatre États membres qui sont géographiquement proches les uns des autres. La proposition du directeur exécutif est soumise à l’approbation du conseil d’administration.

3 Le directeur exécutif informe l’État membre concerné de la désignation des officiers de liaison et détermine, conjointement avec ledit État membre, le lieu du déploiement.

4 Les officiers de liaison agissent au nom de l’Agence et favorisent la coopération et le dialogue entre l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés. En particulier, les officiers de liaison: a) font office d’interface entre l’Agence et les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés; b) aident à la collecte des informations visées à l’article 5 et de toutes autres informations demandées par l’Agence; c) contribuent à promouvoir l’application du droit de l’Union en matière d’asile, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux; d) aident, sur demande, les États membres à préparer leur planification des mesures d’urgence en ce qui concerne les mesures à prendre pour gérer d’éventuelles pressions disproportionnées sur leurs régimes d’asile et d’accueil; e) facilitent la communication entre les États membres et entre l’État membre concerné et l’Agence, et partagent avec l’État membre concerné les informations pertinentes détenues par l’Agence, y compris les informations sur l’assistance en cours; f) fournissent régulièrement des rapports au directeur exécutif sur la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné et sur la capacité de ce dernier à gérer efficacement ses régimes d’asile et d’accueil. Lorsque les rapports visés au premier alinéa, point f), suscitent des préoccupations au sujet d’un ou de plusieurs aspects pertinents pour l’État membre concerné, le directeur exécutif en informe ledit État membre sans retard. Ces rapports sont pris en compte aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 et sont transmis à l’État membre concerné.

5 Aux fins du paragraphe 4, les officiers de liaison entretiennent des contacts réguliers avec les autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et d’autres services concernés, en gardant informé un point de contact désigné par l’État membre concerné.

6 Dans l’exécution de leurs tâches, les officiers de liaison ne reçoivent d’instructions que de l’Agence.

1 L’Agence organise, développe et met à jour des formations destinées aux membres de son propre personnel, aux membres du personnel des administrations et juridictions nationales concernées, ainsi qu’aux membres des autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’accueil.

2 L’Agence développe les formations visées au paragraphe 1 en étroite coopération avec les États membres et, le cas échéant, avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, établie par le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil , ainsi que les entités de formation, les établissements universitaires, les associations judiciaires, les réseaux de formation et les organismes concernés.

3 L’Agence développe un programme européen de formation en matière d’asile, en tenant compte de la coopération qui existe au sein de l’Union en matière d’asile afin de promouvoir les bonnes pratiques et des normes élevées dans la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile. Les États membres développent une formation appropriée pour leur personnel conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union en matière d’asile sur la base du programme européen de formation en matière d’asile, et intègrent des parties essentielles de ce programme dans ladite formation.

4 Les formations proposées par l’Agence sont de haut niveau et elles mettent en évidence les principes-clés et les bonnes pratiques qui permettront d’assurer le renforcement de la convergence des méthodes administratives, des décisions et des pratiques juridiques, dans le plein respect de l’indépendance des juridictions nationales. Dans le cadre du programme européen de formation en matière d’asile, les formations proposées par l’Agence portent en particulier sur: a) les normes internationales et de l’Union en matière de droits fondamentaux, notamment les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ainsi que le droit international et de l’Union en matière d’asile, notamment les questions juridiques spécifiques et la jurisprudence; b) les questions relatives au fait de déterminer si un demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et les questions relatives aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale; c) les questions liées au traitement des demandes de protection internationale; d) les techniques d’entretien; e) l’évaluation des éléments de preuves; f) la jurisprudence pertinente des juridictions nationales, de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, et d’autres évolutions pertinentes dans le domaine du droit en matière d’asile; g) les questions liées aux données dactyloscopiques, notamment les aspects en matière de protection des données, les exigences liées à la qualité des données et à la sécurité des données; h) l’utilisation de rapports d’expertise médicale et juridique dans le cadre des procédures de protection internationale; i) les questions liées à la production et à l’utilisation des informations sur les pays tiers; j) les conditions d’accueil; k) les questions relatives aux mineurs, notamment les mineurs non accompagnés, en ce qui concerne l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, les garanties procédurales spécifiques, telles que le respect du droit de l’enfant à être entendu et d’autres aspects liés à la protection des enfants, les techniques d’évaluation de l’âge, et les conditions d’accueil pour les enfants et leur famille; l) les questions liées aux demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, aux demandeurs qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil ou à d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, en accordant une attention particulière aux victimes de la torture, aux victimes de la traite d’êtres humains et aux questions relevant de la dimension de genre qui y sont liées; m) les questions liées à l’interprétation et à la médiation culturelle; n) les questions liées à la réinstallation; o) les questions relatives au traitement des procédures de relocalisation; p) la résilience et les compétences en matière de gestion du stress, notamment pour le personnel occupant des postes d’encadrement.

5 L’Agence dispense des formations générales, spécifiques ou thématiques, ainsi que des activités de formation ad hoc, y compris en recourant à la méthode de «formation des formateurs» et à l’apprentissage en ligne.

6 L’Agence prend les initiatives nécessaires pour vérifier et, si nécessaire, garantir que les experts, y compris ceux qu’elle n’emploie pas elle-même, qui prennent part aux équipes d’appui «asile» ont reçu la formation pertinente pour leurs tâches et leurs fonctions et qui est nécessaire pour pouvoir participer aux activités opérationnelles organisées par l’Agence. L’Agence dispense, si nécessaire et préalablement au déploiement ou au moment du déploiement, aux experts visés au premier alinéa une formation spécifique pour l’assistance opérationnelle et technique apportée dans l’État membre concerné (ci-après dénommé «État membre d’accueil»).

7 L’Agence peut organiser des activités de formation sur le territoire d’un État membre ou d’un pays tiers en coopération avec cet État membre ou ce pays tiers.

1 L’Agence centralise la collecte d’informations utiles, fiables, objectives, exactes et actualisées sur les pays tiers concernés de manière transparente et impartiale, en utilisant les informations pertinentes, notamment des informations spécifiques sur les enfants et sur le genre, ainsi que des informations ciblées sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables ou minoritaires. L’Agence rédige et actualise à intervalles réguliers des rapports et d’autres documents contenant des informations sur les pays tiers concernés au niveau de l’Union, notamment sur des sujets thématiques propres aux pays tiers concernés.

2 L’Agence s’emploie en particulier à: a) utiliser toutes les sources d’informations pertinentes, notamment des informations recueillies auprès d’organisations internationales, en particulier le HCR et d’autres organisations concernées, y compris des membres du forum consultatif visé à l’article 50, des institutions, organes et organismes de l’Union et du SEAE ainsi que par l’intermédiaire des réseaux visés à l’article 10 et des missions d’information; b) gérer et développer un portail en ligne pour recueillir et partager des informations sur les pays tiers concernés, qui comprend une section publique destinée aux utilisateurs généraux et une section à accès restreint destinée aux utilisateurs qui sont des agents des autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration ou de tout autre organisme chargé par un État membre d’effectuer des recherches d’informations sur des pays tiers; c) élaborer un format commun et une méthode commune, y compris un cahier des charges, conformément aux exigences du droit de l’Union en matière d’asile, pour la production de rapports et d’autres documents contenant des informations sur les pays tiers concernés au niveau de l’Union.

1 L’Agence assure la coordination d’initiatives nationales pour la production d’informations sur les pays tiers en instituant et en gérant des réseaux d’informations sur les pays tiers entre États membres. Ces réseaux peuvent, s’il y a lieu et au cas par cas, comprendre des experts extérieurs, disposant des compétences pertinentes, venant du HCR ou d’autres organisations concernées.

2 Les réseaux visés au paragraphe 1 ont pour objectif de permettre en particulier aux États membres: a) d’échanger et d’actualiser des rapports nationaux, d’autres documents et d’autres informations pertinentes sur les pays tiers, notamment sur des sujets thématiques; b) de soumettre à l’Agence des demandes de renseignements, et de l’aider à y répondre, sur des questions de fait spécifiques qui pourraient se poser à propos de demandes de protection internationale, sans préjudice des règles en matière de respect de la vie privée, des règles en matière de protection des données et des règles de droit national en matière de confidentialité; c) de contribuer au développement et à la mise à jour au niveau de l’Union des documents contenant des informations sur les pays tiers concernés.

1 Afin de favoriser la convergence dans l’application des critères d’évaluation établis dans la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil , l’Agence coordonne les efforts déployés par les États membres pour réaliser une analyse commune sur la situation dans certains pays d’origine (ci-après dénommée «analyse commune») et élaborer des notes d’orientation pour aider les États membres à évaluer les demandes de protection internationale concernées. Lorsqu’elle réalise l’analyse commune et élabore les notes d’orientation, l’Agence tient compte des dernières lignes directrices du HCR en matière d’admissibilité pour l’évaluation des besoins de protection internationale des demandeurs d’asile issus de certains pays d’origine.

2 Après consultation de la Commission, le directeur exécutif soumet les notes d’orientation au conseil d’administration pour approbation. Les notes d’orientation sont accompagnées de l’analyse commune.

3 Les États membres tiennent compte de l’analyse commune et des notes d’orientation lors de l’examen des demandes de protection internationale, sans préjudice de leur compétence pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale.

4 L’Agence veille à ce que l’analyse commune et les notes d’orientation soient régulièrement révisées et mises à jour si nécessaire. Cette révision et cette mise à jour sont effectuées en cas de changement de situation dans un pays d’origine ou lorsqu’il y a des signes objectifs que l’analyse commune et les notes d’orientation ne sont pas utilisées. Toute révision ou mise à a jour de l’analyse commune et des notes d’orientation requiert la consultation de la Commission et l’approbation du conseil d’administration conformément au paragraphe 2.

5 Les États membres transmettent à l’Agence toute information pertinente indiquant qu’une révision ou qu’une mise à jour de l’analyse commune et des notes d’orientation est nécessaire.

1 L’Agence peut aider les États membres à appliquer les concepts de pays sûr conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil en fournissant des informations et des analyses.

2 L’Agence aide la Commission dans le cadre de ses tâches en ce qui concerne les concepts de pays sûr conformément à la directive 2013/32/UE en fournissant des informations et des analyses.

3 Lorsqu’elle fournit les informations et les analyses en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, l’Agence suit les principes généraux énoncés à l’article 9.

4 L’Agence soumet les informations et les analyses qu’elle fournit au titre des paragraphes 1 et 2 au Parlement européen et au Conseil à intervalles réguliers mais aussi sur demande.

1 L’Agence organise et coordonne des activités destinées à favoriser une mise en œuvre correcte et efficace du droit de l’Union en matière d’asile, notamment par l’élaboration de normes opérationnelles, d’indicateurs, de lignes directrices ou de bonnes pratiques sur les questions liées à l’asile, ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les États membres sur les questions liées à l’asile.

2 L’Agence élabore, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’administration ou de la Commission, des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques se rapportant à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile.

3 Lorsqu’elle élabore les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2, l’Agence consulte la Commission, les États membres et, s’il y a lieu, le HCR. L’Agence peut également, en s’appuyant sur une expertise pertinente, consulter des organisations intergouvernementales ou d’autres organisations ainsi que des associations judiciaires et des réseaux d’experts.

4 Le conseil d’administration adopte les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2. Après leur adoption, l’Agence communique ces normes opérationnelles, ces indicateurs, ces lignes directrices et ces bonnes pratiques aux États membres et à la Commission.

5 L’Agence aide les États membres, à leur demande, à appliquer les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques visés au paragraphe 2 à leurs régimes d’asile et d’accueil en fournissant l’expertise ou l’assistance opérationnelle et technique nécessaire.

6 L’Agence tient compte des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques visés au paragraphe 2 du présent article aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14.

1 L’Agence instaure, en étroite coopération avec la Commission, un mécanisme de surveillance aux fins de surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC dans le but de prévenir ou d’identifier les éventuelles faiblesses des régimes d’asile et d’accueil des États membres et d’évaluer leur capacité et leur aptitude à gérer des situations de pressions disproportionnées de manière à renforcer l’efficacité de ces régimes.

2 Le conseil d’administration établit, sur proposition du directeur exécutif et en consultation avec la Commission, une méthode commune pour le mécanisme de surveillance énoncé au présent chapitre. La méthode commune comprend des critères objectifs à l’aune desquels la surveillance s’effectue, une description des méthodes, des processus et des outils pour le mécanisme de surveillance tels que les modalités pratiques pour les visites sur place, y compris les visites à court préavis, et les règles et principes pour la constitution d’équipes d’experts.

3 La surveillance porte sur l’application opérationnelle et technique de tous les aspects du RAEC, et en particulier: a) le dispositif de détermination de l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale établi par le règlement (UE) no 604/2013, les procédures de protection internationale, l’application des critères d’évaluation du besoin de protection et le type de protection accordée, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, les mécanismes de protection des enfants et les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité; b) la disponibilité du personnel et les capacités du personnel pour ce qui est de la traduction et de l’interprétation ainsi que la capacité du personnel à traiter et à gérer les dossiers d’asile de manière efficace, y compris le traitement des recours, sans préjudice de l’indépendance du pouvoir judiciaire et dans le respect plein et entier de l’organisation de l’appareil judiciaire de chaque État membre; c) les conditions, la capacité, l’infrastructure et l’équipement d’accueil et, dans la mesure du possible, les ressources financières qui sont dédiées à l’accueil.

4 La surveillance peut s’effectuer, en particulier, sur la base des informations fournies par l’État membre concerné, de l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5 et des échantillonnages de cas. L’Agence peut tenir compte des informations mises à disposition par des organisations ou instances intergouvernementales, en particulier le HCR, et d’autres organisations concernées en fonction de leur expertise.

5 L’Agence peut effectuer des visites sur place aux fins de l’exercice de surveillance. L’Agence n’effectue des visites à court préavis qu’aux fins de l’article 15, paragraphe 2.

6 Les États membres fournissent à l’Agence, à sa demande, des informations sur les aspects du RAEC visés au paragraphe 3. Les États membres fournissent à l’Agence, à sa demande, des informations sur leur planification des mesures d’urgence en ce qui concerne les mesures à prendre pour gérer d’éventuelles pressions disproportionnées sur leur régime d’asile ou d’accueil. Avec l’accord de l’État membre concerné, l’Agence aide les États membres à préparer et à revoir leur planification des mesures d’urgence.

7 Les États membres coopèrent avec l’Agence, y compris en facilitant toute visite sur place effectuée aux fins de l’exercice de surveillance. Le directeur exécutif informe les États membres concernés de telles visites suffisamment à l’avance. Dans le cas de visites à court préavis, le directeur exécutif informe l’État membre concerné 72 heures à l’avance.

1 Le conseil d’administration adopte, sur proposition du directeur exécutif et en consultation avec la Commission, un programme aux fins du mécanisme de surveillance visé à l’article 14 (ci-après dénommé «programme de surveillance»), qui couvre: a) l’application opérationnelle et technique de tous les aspects du RAEC dans chaque État membre; et, b) les aspects thématiques ou spécifiques du RAEC à l’égard de tous les États membres. Le programme de surveillance indique quels sont les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil doivent faire l’objet d’une surveillance pour une année donnée. Le programme de surveillance garantit que chaque État membre fait l’objet d’une surveillance au moins une fois au cours de chaque période de cinq ans.

2 Lorsque l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5 suscite de graves préoccupations en ce qui concerne le fonctionnement du régime d’asile ou d’accueil d’un État membre, l’Agence lance un exercice de surveillance soit de sa propre initiative, en consultation avec la Commission, soit à la demande de la Commission.

3 Le directeur exécutif envoie les conclusions de l’exercice de surveillance à l’État membre concerné pour que ce dernier formule ses observations, y compris, le cas échéant, pour qu’il indique ses besoins. Les États membres disposent d’un mois à compter de la date de réception des conclusions pour soumettre leurs observations.

4 Le directeur exécutif rédige un projet de recommandations sur la base des conclusions visées au paragraphe 3, en tenant compte des observations de l’État membre concerné, et en consultation avec la Commission. Le projet de recommandations indique les mesures à prendre par l’État membre concerné, y compris avec l’aide de l’Agence si nécessaire, et fixe le délai à l’expiration duquel toute mesure nécessaire devra avoir été prise par l’État membre concerné pour remédier aux faiblesses ou problèmes de capacité et d’aptitude identifiés au cours de l’exercice de surveillance. Le directeur exécutif envoie le projet de recommandations à l’État membre concerné. L’État membre concerné dispose d’un mois à compter de la date de réception du projet de recommandations pour soumettre ses observations sur le projet de recommandations. Dans les cas visés au paragraphe 2, l’État membre concerné soumet ses observations dans un délai de quinze jours. Après avoir tenu compte des observations de l’État membre concerné, le directeur exécutif transmet les conclusions et le projet de recommandations au conseil d’administration. Le conseil d’administration adopte les recommandations par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote. L’Agence transmet les recommandations au Parlement européen L’Agence informe la Commission de la mise en œuvre de ces recommandations.

5 Lorsqu’un État membre ne met pas en œuvre les mesures indiquées dans les recommandations de l’Agence visées au paragraphe 4 dans le délai fixé, ce qui entraîne de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC, la Commission adopte, sur la base de sa propre évaluation, des recommandations à l’intention de cet État membre identifiant les mesures requises pour remédier aux manquements et, au besoin, les mesures particulières à prendre par l’Agence pour soutenir cet État membre.

6 Selon la gravité des manquements constatés, la Commission peut organiser des visites sur place dans l’État membre concerné. La Commission informe l’État membre concerné de telles visites suffisamment à l’avance.

7 L’État membre concerné fait rapport à la Commission sur la mise en œuvre des recommandations visées au paragraphe 5 du présent article dans le délai fixé dans ces recommandations. Si, après l’expiration de ce délai, l’État membre concerné ne s’est pas conformé à ces recommandations, la Commission peut proposer un acte d’exécution du Conseil conformément à l’article 22, paragraphe 1.

8 La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de tout suivi d’un exercice de surveillance qu’elle effectue. La Commission transmet les recommandations visées au paragraphe 5 au Parlement européen et au Conseil et les informe à intervalles réguliers des progrès accomplis par l’État membre concerné dans la mise en œuvre de ces recommandations.

1 L’Agence apporte une assistance opérationnelle et technique à un État membre conformément au présent chapitre: a) à la demande de l’État membre en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu du RAEC; b) à la demande de l’État membre lorsque son régime d’asile ou d’accueil est soumis à des pressions disproportionnées; c) lorsque l’État membre est confronté à des défis migratoires disproportionnés et sollicite un renfort opérationnel et technique via le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires conformément à l’article 21; d) à son initiative et avec l’accord de l’État membre concerné, lorsque le régime d’asile ou d’accueil de l’État membre est soumis à des pressions disproportionnées; e) lorsqu’elle apporte une assistance opérationnelle et technique conformément à l’article 22.

2 L’Agence organise et coordonne l’assistance opérationnelle et technique appropriée, ce qui peut impliquer de prendre une ou plusieurs des mesures opérationnelles et techniques suivantes d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux: a) aider les États membres à identifier et à enregistrer les ressortissants de pays tiers, le cas échéant, en étroite coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union; b) aider les États membres à recevoir et à enregistrer les demandes de protection internationale; c) faciliter l’examen par les autorités nationales compétentes des demandes de protection internationale ou apporter à ces autorités l’assistance nécessaire dans la procédure de protection internationale; d) faciliter les initiatives conjointes des États membres en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale; e) contribuer à la fourniture d’informations sur la procédure de protection internationale; f) conseiller sur la création ou la mise à disposition d’installations d’accueil par les États membres, en particulier des logements d’urgence, des moyens de transport d’urgence et une assistance médicale d’urgence, ou soutenir ou coordonner une telle création ou mise à disposition; g) fournir le soutien nécessaire aux États membres dans l’exécution des missions et des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 604/2013; h) apporter son concours en matière de relocalisation ou de transfert des demandeurs ou des bénéficiaires d’une protection internationale au sein de l’Union; i) fournir des services d’interprétation; j) aider les États membres à mettre en place l’ensemble des mécanismes nécessaires à la sauvegarde des droits de l’enfant et à la protection des enfants, en particulier dans le cas des mineurs non accompagnés; k) aider les États membres à recenser les demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales ou ceux qui présentent des besoins particuliers en matière d’accueil, ou d’autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, y compris les mineurs, à orienter ces personnes vers les autorités nationales compétentes afin qu’elles bénéficient d’une aide appropriée sur la base de mesures nationales et à faire en sorte que tous les mécanismes de sauvegarde requis pour ces personnes soient en place; l) faire partie des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones d’urgence migratoire visées dans le règlement (UE) 2019/1896, en étroite coopération avec d’autres organes et organismes de l’Union compétents; m) déployer des équipes d’appui «asile»; n) déployer les équipements techniques pour les équipes d’appui «asile», s’il y a lieu.

3 L’Agence finance ou cofinance les mesures opérationnelles et techniques énoncées au paragraphe 2 sur son budget, conformément aux règles financières qui lui sont applicables.

4 Le directeur exécutif évalue le résultat des mesures opérationnelles et techniques énoncées au paragraphe 2 du présent article. Dans un délai de soixante jours à compter de la fin de la mise en œuvre de ces mesures, le directeur exécutif transmet au conseil d’administration des rapports d’évaluation détaillés, en y joignant les observations de l’officier aux droits fondamentaux, conformément au système de rapports et d’évaluation figurant dans les plans opérationnels visés à l’article 18, paragraphe 2, point k). L’Agence fait une analyse comparative globale de ces résultats et intègre cette analyse dans le rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69.

1 Les États membres adressent des demandes d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), au directeur exécutif. Ces demandes décrivent la situation et l’objet de la demande, et sont accompagnées d’une évaluation détaillée des besoins et, le cas échéant, d’une description des mesures déjà prises au niveau national.

2 Lorsqu’un État membre donne son accord en ce qui concerne l’assistance proposée à l’initiative de l’Agence au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), l’État membre concerné transmet à l’Agence une évaluation détaillée des besoins et, le cas échéant, une description des mesures déjà prises au niveau national.

3 Le directeur exécutif évalue, approuve et coordonne les demandes d’assistance, y compris le déploiement des équipes d’appui «asile». Le directeur exécutif informe immédiatement le conseil d’administration de la réception d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), ou d’une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). Le directeur exécutif examine l’évaluation détaillée des besoins transmise par l’État membre concerné au titre du paragraphe 1 ou 2 du présent article.

4 L’Agence soumet chaque demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), and chaque proposition d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), à une évaluation approfondie et fiable permettant à l’Agence d’identifier et de proposer une ou plusieurs mesures visées à l’article 16, paragraphe 2, afin de répondre aux besoins de l’État membre concerné. Le cas échéant, le directeur exécutif peut dépêcher des experts de l’Agence pour évaluer la situation dans l’État membre qui demande une assistance.

5 Le directeur exécutif prend une décision sur la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique, y compris sur le déploiement d’équipes d’appui «asile»: a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c); ou b) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’État membre concerné donne son accord en ce qui concerne une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). Lorsque le directeur exécutif dépêche des experts dans l’État membre concerné au titre du paragraphe 4, le directeur exécutif prend une décision conformément au premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date visée au point a) ou b), selon le cas. Lorsqu’il prend une décision au titre du premier alinéa, le directeur exécutif notifie sa décision par écrit, dans le même temps, à l’État membre concerné et au conseil d’administration, en précisant les motifs principaux qui la fondent.

1 Lorsqu’une assistance opérationnelle et technique doit être apportée, le directeur exécutif élabore un plan opérationnel en coopération avec l’État membre d’accueil. Le directeur exécutif et l’État membre d’accueil s’accordent sur le plan opérationnel: a) dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle une décision visée à l’article 17, paragraphe 5, est prise dans le cas d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a); b) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle une décision visée à l’article 17, paragraphe 5, est prise dans le cas d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point b); ou c) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’État membre donne son accord en ce qui concerne une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d). L’Agence consulte les États membres participants, si nécessaire, au sujet du plan opérationnel par l’intermédiaire des points de contact nationaux visés à l’article 24.

2 Un plan opérationnel est contraignant pour l’Agence, l’État membre d’accueil et les États membres participants. Il fixe de manière détaillée les conditions de déploiement des équipes d’appui «asile» dans le cadre de l’assistance opérationnelle et technique à apporter, et les aspects organisationnels, en indiquant notamment les éléments suivants: a) une description de la situation et le modus operandi et les objectifs du déploiement des équipes d’appui «asile», notamment l’objectif opérationnel; b) la durée prévisible du déploiement des équipes d’appui «asile»; c) l’endroit, dans l’État membre d’accueil, où les équipes d’appui «asile» doivent être déployées; d) les modalités logistiques, notamment des informations sur les conditions de travail des équipes d’appui «asile»; e) une description détaillée et claire des tâches et des responsabilités des équipes d’appui «asile», y compris en ce qui concerne les droits fondamentaux; f) des instructions à l’intention des équipes d’appui «asile», notamment en ce qui concerne les bases de données nationales et européennes qu’elles sont autorisées à consulter et les équipements qu’elles sont autorisées à utiliser ou à transporter dans l’État membre d’accueil; g) la composition des équipes d’appui «asile» quant aux profils et au nombre d’experts; h) les équipements techniques, notamment les dispositions spécifiques telles que les conditions d’utilisation, le transport et les autres aspects logistiques et financiers; i) les activités de renforcement des capacités liées à l’assistance opérationnelle et technique apportée; j) en ce qui concerne l’assistance en matière de demandes de protection internationale, notamment l’examen de ces demandes, et sans préjudice de la compétence des États membres pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale, des informations spécifiques sur les tâches que les équipes d’appui «asile» sont autorisées à exécuter, ainsi qu’une description claire de leurs responsabilités et du droit national, du droit international et du droit de l’Union applicables, y compris le régime de responsabilité; k) un système de rapports et d’évaluation prévoyant des critères d’appréciation pour le rapport d’évaluation et la date de présentation du rapport d’évaluation final; l) s’il y a lieu, les modalités de coopération avec des pays tiers, d’autres organes et organismes de l’Union ou des organisations internationales, dans le cadre de leur mandat respectif; m) les mesures pour orienter les personnes ayant besoin d’une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs et toutes autres personnes en situation de vulnérabilité vers les autorités nationales compétentes pour bénéficier d’une aide appropriée; n) les modalités pratiques du mécanisme de plaintes visé à l’article 51.

3 Dans les États membres où le HCR opère et est en mesure de contribuer à répondre à une demande d’assistance opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 1, l’Agence se coordonne, le cas échéant et avec l’accord de l’État membre concerné, avec le HCR pour la mise en œuvre du plan opérationnel.

4 En ce qui concerne le paragraphe 2, point f), l’État membre d’accueil autorise les experts participant aux équipes d’appui «asile» à consulter les bases de données européennes, et il peut aussi les autoriser à consulter ses bases de données nationales conformément au droit de l’Union et au droit national applicables concernant l’accès à ces bases de données et leur consultation, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des objectifs et à l’exécution des tâches décrits dans le plan opérationnel.

5 Toute modification ou adaptation d’un plan opérationnel est soumise à l’accord du directeur exécutif et de l’État membre d’accueil, après consultation des États membres participants, si nécessaire. L’Agence transmet immédiatement une copie du plan opérationnel modifié ou adapté aux points de contact nationaux des États membres participants visés à l’article 24.

6 Le directeur exécutif, après avoir informé l’État membre d’accueil, suspend le déploiement des équipes d’appui «asile» ou y met un terme, en tout ou en partie, lorsque: a) les conditions pour prendre les mesures opérationnelles et techniques visées à l’article 16, paragraphe 2, ne sont plus remplies; b) l’État membre d’accueil ne respecte pas le plan opérationnel; c) après consultation de l’officier aux droits fondamentaux, le directeur exécutif estime qu’il existe des violations graves ou susceptibles de persister des droits fondamentaux ou des obligations de protection internationale dans l’État membre d’accueil.

1 Le directeur exécutif détermine la composition de chaque équipe d’appui «asile». Les équipes d’appui «asile» sont composées: a) d’experts appartenant au propre personnel de l’Agence; b) d’experts issus des États membres; c) d’experts détachés auprès de l’Agence par les États membres; ou d) d’autres experts non employés par l’Agence. Lorsqu’il détermine la composition d’une équipe d’appui «asile», le directeur exécutif tient compte des circonstances particulières auxquelles l’État membre concerné est confronté. Une équipe d’appui «asile» est constituée conformément au plan opérationnel correspondant.

2 Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide des profils et du nombre total d’experts à mettre à la disposition d’une équipe d’appui «asile». La même procédure est suivie pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total d’experts.

3 Les États membres contribuent aux équipes d’appui «asile» en désignant des experts nationaux qui correspondent aux profils requis, tels qu’ils sont décidés par le conseil d’administration conformément au paragraphe 2. Le nombre d’experts que chaque État membre doit mettre à disposition pour l’année suivante est déterminé sur la base de négociations et d’accords bilatéraux annuels entre l’Agence et l’État membre concerné. Conformément aux accords visés au premier alinéa, les États membres mettent leurs propres experts ou les experts qu’ils ont détachés auprès de l’Agence à disposition en vue de leur déploiement à la demande de l’Agence. Cependant, lorsqu’un État membre est confronté à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales, il n’est pas exigé qu’il mette ces experts ainsi à disposition.

4 L’Agence contribue aux équipes d’appui «asile» en mettant à disposition des experts appartenant à son propre personnel, y compris des experts employés et formés au travail de terrain ainsi que des interprètes ayant au moins une formation de base ou une expérience confirmée, qui peuvent être recrutés dans les États membres d’accueil, ou d’autres experts qui ne sont pas employés par l’Agence et dont les connaissances et l’expérience requises par rapport aux besoins opérationnels sont démontrées.

5 Dans le cadre des équipes d’appui «asile», l’Agence dresse une liste d’interprètes. Les États membres aident l’Agence à désigner les interprètes qui figureront sur la liste des interprètes, laquelle comprend des personnes qui ne sont pas issues de l’administration nationale des États membres. L’assistance en matière d’interprétation peut être apportée par le biais de l’envoi d’interprètes dans l’État membre concerné ou, le cas échéant, par vidéoconférence.

6 Une réserve «asile» comptant au moins 500 experts est mise en place aux fins du déploiement d’équipes d’appui «asile» dans le cadre des demandes d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point b), des propositions de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), et de l’assistance apportée par l’Agence au titre de l’article 22. La réserve «asile» constitue une réserve d’experts mis à la disposition immédiate de l’Agence. À cette fin, chaque État membre met à la disposition de la réserve «asile» le nombre d’experts fixé à l’annexe I. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide, à la majorité des trois quarts de ses membres disposant du droit de vote, des profils des experts qui doivent faire partie de la réserve «asile». La même procédure est suivie pour tout changement ultérieur apporté aux profils des experts.

7 Le directeur exécutif peut vérifier que les experts mis à disposition de la réserve «asile» par les États membres conformément au paragraphe 6 correspondent aux profils décidés par le conseil d’administration en vertu dudit paragraphe. Avant le déploiement, le directeur exécutif peut demander à un État membre de retirer un expert de la réserve «asile» si cet expert ne correspond pas au profil requis et de le remplacer par un expert correspondant à l’un des profils requis.

8 Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 5, et lorsqu’il est confronté à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales, ce qui est attesté par l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5, un État membre peut demander par écrit au conseil d’administration d’être temporairement exempté de son obligation de mettre des experts à la disposition de la réserve «asile». Cette demande est accompagnée de motifs détaillés et d’informations sur la situation dans cet État membre. Le conseil d’administration décide, à la majorité des trois quarts de ses membres disposant du droit de vote, s’il dispense temporairement cet État membre d’une partie de sa contribution fixée à l’annexe I.

1 L’Agence déploie des équipes d’appui «asile» dans les États membres pour apporter une assistance opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 1.

2 Dès qu’il y a accord sur un plan opérationnel conformément à l’article 18, paragraphe 1, ou à l’article 22, paragraphe 2, le directeur exécutif demande aux États membres de déployer leurs experts dans un délai de dix jours ouvrables. La demande, à laquelle est jointe une copie du plan opérationnel, est communiquée par écrit aux points de contact nationaux visés à l’article 24 et mentionne la date prévue pour le déploiement.

3 Le directeur exécutif déploie des équipes d’appui «asile» issues de la réserve «asile» dans le cadre d’une demande d’assistance au titre de l’article 16, paragraphe 1, point b), d’une proposition de l’Agence d’apporter une assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d), ou d’une assistance apportée par l’Agence au titre de l’article 22. Le déploiement d’experts appartenant à la réserve «asile» a lieu dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle il y a accord sur le plan opérationnel conformément à l’article 18, paragraphe 1, ou à l’article 22, paragraphe 2.

4 Les États membres mettent les experts appartenant à la réserve «asile» à disposition en vue de leur déploiement, sans retard injustifié, selon ce qui a été déterminé par le directeur exécutif. L’État membre d’accueil ne déploie pas d’experts faisant partie de sa contribution fixe à la réserve «asile». Si la réserve «asile» ne comprend pas suffisamment d’experts aux fins du déploiement, le conseil d’administration décide, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, de la manière de combler cette pénurie. Le directeur exécutif en informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

5 L’État membre à partir duquel l’expert est déployé (ci-après dénommé «État membre d’origine») détermine la durée du déploiement. La durée du déploiement ne peut être inférieure à quarante-cinq jours, à moins que l’assistance opérationnelle et technique en question ne soit nécessaire pour une durée plus courte.

6 Le directeur exécutif demande à un État membre de retirer un expert d’une équipe d’appui «asile» en cas de faute ou de violation des règles applicables au déploiement. Dans ce cas, l’expert concerné n’est pas pris en considération pour des déploiements futurs.

7 L’Agence informe le Parlement européen, au moyen de son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69, du nombre d’experts que les États membres se sont engagés à mettre à disposition et qui ont été déployés dans les équipes d’appui «asile» conformément au présent article. Ce rapport dresse la liste des États membres qui ont invoqué la situation exceptionnelle visée à l’article 19, paragraphe 3 ou 8, au cours de l’année précédente. Il mentionne également les raisons pour lesquelles la situation exceptionnelle a été invoquée et les informations fournies par l’État membre concerné.

1 Lorsqu’un État membre demande le renfort opérationnel et technique d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires au titre de l’article 40 du règlement (UE) 2019/1896 ou lorsque des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires sont déployées dans des zones d’urgence migratoire au titre de l’article 42 dudit règlement, le directeur exécutif agit en étroite coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes lorsque, comme le prévoit l’article 40, paragraphe 2, dudit règlement, il examine, en coordination avec d’autres organes et organismes de l’Union compétents, la demande de renfort d’un État membre et l’évaluation de ses besoins afin de déterminer un ensemble complet de renforts, consistant en diverses activités coordonnées par les organes et organismes de l’Union compétents, que doit approuver l’État membre concerné.

2 La Commission établit, en coopération avec l’État membre d’accueil et les organes et organismes de l’Union compétents, les modalités de coopération dans la zone d’urgence migratoire et est responsable de la coordination des activités des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires.

3 Dans les cas visés au paragraphe 1, le directeur exécutif lance la procédure de déploiement d’équipes d’appui «asile» intégrées aux équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, y compris d’experts appartenant à la réserve «asile», le cas échéant. Le renfort opérationnel et technique fourni par les équipes d’appui «asile» dans le cadre des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires peut inclure: a) l’assistance au filtrage des ressortissants de pays tiers, notamment leur identification, leur enregistrement et, si l’État membre d’accueil le demande, le relevé des empreintes digitales et la mise à disposition d’informations sur l’objectif de ces procédures; b) la communication de premières informations aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent présenter une demande de protection internationale et leur orientation vers les autorités nationales compétentes; c) la communication d’informations aux demandeurs d’une protection internationale sur la procédure de protection internationale, sur les conditions d’accueil, le cas échéant, et sur la relocalisation ainsi que la fourniture de l’assistance nécessaire aux demandeurs réels ou potentiels pouvant faire l’objet d’une relocalisation; d) l’enregistrement des demandes de protection internationale et, si l’État membre d’accueil le demande, la facilitation de l’examen de telles demandes.

1 Le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission au titre de l’article 15, paragraphe 7, peut adopter sans retard, au moyen d’un acte d’exécution, une décision identifiant une ou plusieurs des mesures énoncées à l’article 16, paragraphe 2, que l’Agence doit prendre pour aider un État membre et exigeant de cet État membre qu’il coopère avec l’Agence dans la mise en œuvre de ces mesures. Lorsque le régime d’asile ou d’accueil dudit État membre est devenu inefficace au point que cela engendre de graves conséquences pour le fonctionnement du RAEC et lorsque: a) le régime d’asile ou d’accueil de cet État membre est soumis à des pressions disproportionnées qui le sollicitent de manière exceptionnellement forte et urgente et que ledit État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour faire face à ces pressions, notamment en ne demandant pas d’assistance opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 1, point a), b) ou c), ou en ne donnant pas son accord à une proposition de l’Agence d’apporter une telle assistance de sa propre initiative au titre de l’article 16, paragraphe 1, point d); ou b) ledit État membre ne se conforme pas aux recommandations de la Commission visées à l’article 15, paragraphe 5. Le Conseil communique les décisions visées au premier alinéa au Parlement européen.

2 Le directeur exécutif détermine, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision du Conseil visée au paragraphe 1, les modalités de la mise en œuvre pratique de ladite décision du Conseil. Parallèlement, le directeur exécutif élabore un plan opérationnel et le soumet à l’État membre concerné. Le directeur exécutif et l’État membre concerné s’accordent sur le plan opérationnel dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa soumission.

3 L’Agence déploie les experts nécessaires appartenant à la réserve «asile» ainsi que des experts appartenant à son propre personnel conformément à l’article 20, paragraphe 3. L’Agence peut, au besoin, déployer des équipes d’appui «asile» supplémentaires.

4 L’État membre concerné se conforme à la décision du Conseil visée au paragraphe 1. À cet effet, il coopère avec l’Agence et prend immédiatement les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de ladite décision et l’exécution pratique des mesures exposées dans ladite décision et dans le plan opérationnel, sans préjudice de sa compétence pour statuer sur les demandes individuelles de protection internationale.

5 Aux fins du présent article, les États membres mettent les experts appartenant à la réserve «asile» à disposition en vue de leur déploiement, selon ce qui a été déterminé par le directeur exécutif, et ne peuvent invoquer la situation exceptionnelle visée à l’article 19, paragraphe 3 ou 8. L’État membre d’accueil ne déploie pas d’experts faisant partie de sa contribution fixe à la réserve «asile».

1 Sans préjudice de l’obligation de l’État membre d’accueil de mettre à disposition les installations et les équipements nécessaires pour permettre à l’Agence d’apporter l’assistance opérationnelle et technique requise, l’Agence peut déployer ses propres équipements dans l’État membre d’accueil, notamment à la demande de ce dernier, dans la mesure où les équipes d’appui «asile» pourraient en avoir besoin et dans la mesure où ces équipements pourraient compléter ceux qui sont déjà mis à disposition par l’État membre d’accueil ou d’autres organes et organismes de l’Union.

2 L’Agence peut acquérir ou louer des équipements techniques par décision du directeur exécutif, en concertation avec le conseil d’administration. Toute acquisition ou location d’équipements techniques est précédée d’une analyse approfondie des besoins et du rapport coûts/avantages. Toute dépense liée à une telle acquisition ou location est inscrite au budget de l’Agence conformément aux règles financières applicables à l’Agence.

3 L’Agence veille à la sûreté de ses propres équipements tout au long du cycle de vie des équipements.

Chaque État membre désigne un point de contact national chargé de la communication avec l’Agence sur toutes les questions relatives à l’assistance opérationnelle et technique visée aux articles 16 et 22.

1 L’Agence assure la mise en œuvre opérationnelle de tous les aspects organisationnels, notamment la présence de membres du personnel de l’Agence, liés au déploiement des équipes d’appui «asile», tout au long de la fourniture de l’assistance opérationnelle et technique au titre de l’article 16 ou 22.

2 Le directeur exécutif désigne un ou plusieurs experts au sein du personnel de l’Agence pour intervenir ou être déployés comme officiers de coordination aux fins du paragraphe 1. Le directeur exécutif informe l’État membre d’accueil de ces désignations.

3 L’officier de coordination favorise la coopération et la coordination entre l’État membre d’accueil et les États membres participants. En particulier, l’officier de coordination: a) fait office d’interface entre l’Agence, l’État membre d’accueil et les experts participant aux équipes d’appui «asile», en apportant une assistance, au nom de l’Agence, pour toutes les questions liées aux conditions de déploiement des experts; b) contrôle la mise en œuvre correcte du plan opérationnel; c) intervient au nom de l’Agence pour tous les aspects du déploiement des équipes d’appui «asile» et fait rapport à l’Agence sur tous ces aspects; d) fait rapport au directeur exécutif lorsque le plan opérationnel n’est pas correctement mis en œuvre.

4 Le directeur exécutif peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à la mise en œuvre du plan opérationnel et au déploiement des équipes d’appui «asile».

5 Dans l’exécution de ses tâches, l’officier de coordination agit en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes et ne reçoit d’instructions que du directeur exécutif.

1 L’État membre d’accueil est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé par les experts participant à une équipe d’appui «asile» opérant sur son territoire au cours de leurs opérations.

2 Lorsque ces dommages sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle de la part des experts participant à une équipe d’appui «asile», l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine ou à l’Agence de lui rembourser toute somme qu’il a versée aux parties lésées ou à leurs ayants droit.

3 Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, chaque État membre renonce à tout recours contre l’État membre d’accueil ou tout autre État membre pour tout dommage qu’il a subi, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

4 Tout différend entre des États membres ou entre un État membre et l’Agence concernant l’application des paragraphes 2 et 3 du présent article ne pouvant être réglé par la voie de négociations entre eux est soumis par eux à la CJUE conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5 Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Au cours du déploiement d’une équipe d’appui «asile», les experts déployés sont traités de la même manière que les agents de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

1 L’Agence prend en charge les coûts exposés par les experts participant aux équipes d’appui «asile», et notamment: a) les frais liés au déplacement de l’État membre d’origine vers l’État membre d’accueil, au déplacement de l’État membre d’accueil vers l’État membre d’origine et au déplacement sur le territoire de l’État membre d’accueil aux fins du déploiement; b) les coûts liés aux vaccinations; c) les coûts liés aux assurances spéciales requises; d) les coûts liés aux soins de santé; e) les indemnités de séjour journalières, notamment les frais de logement; f) les coûts liés aux équipements techniques de l’Agence; g) les honoraires des experts; h) les coûts de transport dont les frais de location d’un véhicule et tous les frais connexes, notamment d’assurance, de carburant et de péage; i) les frais de télécommunication.

2 Le conseil d’administration établit et met à jour si nécessaire des règles détaillées concernant le paiement des coûts exposés par les experts conformément au paragraphe 1.

1 L’Agence facilite l’échange, avec la Commission, les États membres et, le cas échéant, les organes et organismes de l’Union compétents, d’informations utiles à l’exécution de ses missions.

2 L’Agence développe et exploite, en coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil , un système d’information permettant d’échanger des informations classifiées conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil et à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission et les données à caractère personnel visées aux articles 31 et 32 du présent règlement avec les acteurs visés au paragraphe 1 du présent article.

1 L’Agence applique le règlement (UE) 2018/1725 lorsqu’elle traite des données à caractère personnel.

2 Le conseil d’administration prend les mesures d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, notamment des mesures concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Agence. Ces mesures sont prises après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.

3 Sans préjudice des articles 31 et 32, l’Agence peut traiter des données à caractère personnel aux fins administratives nécessaires liées au personnel.

4 Le transfert de données à caractère personnel traitées par l’Agence et le transfert ultérieur, par les États membres aux autorités de pays tiers ou à des tiers, notamment des organisations internationales, de données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent règlement sont interdits.

5 Par dérogation au paragraphe 4, l’Agence peut transférer, sous réserve du consentement libre et éclairé d’un ressortissant de pays tiers, identifié à la seule fin de la conduite d’une procédure de réinstallation, son nom complet, des informations sur le déroulement de la procédure de réinstallation le concernant et des informations sur les résultats de ladite procédure de réinstallation à des organisations internationales concernées dans la mesure nécessaire à cette fin. Ces données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun autre traitement à d’autres fins et ne font pas l’objet d’un transfert ultérieur.

6 Lorsque des experts participant à des équipes d’appui «asile» traitent des données à caractère personnel selon les instructions de l’État membre d’accueil lors de la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique audit État membre, le règlement (UE) 2016/679 s’applique.

1 L’Agence ne traite des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire et pour les finalités suivantes: a) apporter une assistance opérationnelle et technique conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphes 2 et 3; b) réaliser un échantillonnage de cas aux fins de la surveillance visée à l’article 14; c) faciliter les échanges d’informations avec les autorités nationales compétentes, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol ou Eurojust, conformément à l’article 37 et dans le cadre des informations obtenues lors de l’accomplissement des missions énumérées à l’article 21, paragraphe 3, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, conformément à leurs mandats respectifs; d) analyser les informations sur la situation en matière d’asile conformément à l’article 5; e) soutenir les États membres dans leurs actions en matière de réinstallation.

2 Tout traitement des données à caractère personnel respecte le principe de proportionnalité et est strictement limité aux données à caractère personnel nécessaires aux fins visées au paragraphe 1.

3 Les États membres ou d’autres organes et organismes de l’Union fournissant des données à caractère personnel à l’Agence ne lui transfèrent des données que pour les finalités visées au paragraphe 1. Tout traitement de données à caractère personnel conservées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1 est interdit.

4 Les États membres ou d’autres organes et organismes de l’Union fournissant des données à caractère personnel à l’Agence peuvent indiquer, au moment du transfert de données à caractère personnel, toute restriction d’accès ou d’utilisation, en termes généraux ou spécifiques, notamment en ce qui concerne le transfert, l’effacement ou la destruction. Lorsque la nécessité de telles restrictions apparaît après la transmission des données à caractère personnel, l’État membre ou l’organe ou l’organisme de l’Union concerné en informe l’Agence en conséquence. L’Agence respecte ces restrictions.

1 Le traitement, par l’Agence, de données à caractère personnel qu’elle a collectées ou qui lui ont été transmises par les États membres ou par son propre personnel lors de la fourniture d’une assistance opérationnelle et technique aux États membres et aux fins de la réinstallation est limité aux données suivantes relatives aux ressortissants de pays tiers: a) nom complet; b) date et lieu de naissance; c) lieu de résidence ou de séjour; d) sexe; e) âge; f) nationalité; g) profession; h) formation; i) membres de la famille; j) date et lieu d’arrivée; k) données dactyloscopiques; l) données d’image faciale; et m) statut en matière de protection internationale.

2 L’Agence peut traiter les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 lorsque cela est nécessaire pour atteindre l’une des finalités suivantes: a) prendre une mesure opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 2, point a), b), c), g) ou h); b) transmettre ces données à caractère personnel à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à Europol ou à Eurojust en vue de l’accomplissement de leurs missions conformément à leurs mandats respectifs et à l’article 30; c) transmettre ces données à caractère personnel aux autorités nationales compétentes en matière d’asile et d’immigration et à d’autres services concernés conformément au droit national et aux règles nationales et de l’Union en matière de protection des données; d) analyser des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5; e) soutenir les États membres dans leurs actions en matière de réinstallation.

3 Lorsque cela est strictement nécessaire dans le cadre d’une mesure opérationnelle et technique au titre de l’article 16, paragraphe 2, point c), ou pour la finalité visée au paragraphe 2, point e), du présent article, l’Agence peut, en ce qui concerne un cas précis, traiter les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour déterminer si un ressortissant de pays tiers remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et les données à caractère personnel relatives à la santé ou aux vulnérabilités spécifiques d’un ressortissant de pays tiers. Ces données à caractère personnel ne sont accessibles qu’au personnel qui, dans le cas précis, a besoin d’en avoir connaissance. Le personnel concerné préserve la confidentialité de ces données. Ces données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un autre traitement ou d’un transfert ultérieur.

4 L’Agence supprime les données à caractère personnel dès qu’elle les a transmises à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, à Europol ou à Eurojust ou aux autorités nationales compétentes, ou dès qu’elles ont été utilisées pour analyser des informations sur la situation en matière d’asile conformément à l’article 5. En tout état de cause, la durée de conservation des données n’excède pas trente jours à compter de la date à laquelle l’Agence collecte ou reçoit ces données à caractère personnel. L’Agence anonymise les données à caractère personnel dans l’analyse des informations sur la situation en matière d’asile visée à l’article 5.

5 L’Agence supprime les données à caractère personnel obtenues pour la finalité visée à l’article 31, paragraphe 1, point e), dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter de la date de réinstallation du ressortissant de pays tiers.

6 Sans préjudice d’autres droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 et en plus des informations visées à l’article 13 dudit règlement, les experts participant aux équipes d’appui «asile» qui transmettent des données à caractère personnel en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent aux ressortissants de pays tiers, au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel, les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente chargée de contrôler et d’assurer le respect dudit règlement.

L’Agence facilite la coopération opérationnelle avec le Danemark, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les questions couvertes par ses activités.

1 L’Agence est ouverte à la participation de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

2 La nature, l’étendue et les modalités de la participation de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse aux activités de l’Agence sont énoncées dans des arrangements pertinents. Ces arrangements comportent des dispositions concernant la participation à des initiatives de l’Agence, les contributions financières, la participation aux réunions du conseil d’administration et le personnel. En ce qui concerne le personnel, les arrangements respectent le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil .

1 Dans les domaines liés à ses activités, et dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, l’Agence facilite et encourage la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, y compris en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, et en coopération avec le SEAE. L’Agence et les États membres promeuvent et respectent les règles et les normes inscrites dans le droit de l’Union, notamment lorsqu’ils mènent des activités sur le territoire de pays tiers.

2 L’Agence peut coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, avec le soutien des délégations de l’Union et en coordination avec elles, en particulier pour promouvoir les normes de l’Union en matière d’asile, assister les pays tiers en ce qui concerne l’expertise et le renforcement des capacités de leurs propres régimes d’asile et d’accueil et mettre en œuvre des programmes régionaux de développement et de protection et d’autres actions. L’Agence peut mener cette coopération dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces autorités, conformément au droit et à la politique de l’Union. Le conseil d’administration statue sur ces arrangements de travail, qui sont soumis à l’approbation préalable de la Commission. L’Agence informe le Parlement européen et le Conseil préalablement à la conclusion d’un arrangement de travail.

3 Dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, l’Agence peut aider un État membre à mettre en œuvre des programmes de réinstallation à la demande de cet État membre.

4 Dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, l’Agence participe, s’il y a lieu, à la mise en œuvre d’accords internationaux conclus par l’Union avec des pays tiers en ce qui concerne des matières régies par le présent règlement.

5 L’Agence peut bénéficier de financements de l’Union conformément aux dispositions des instruments pertinents qui appuient la politique extérieure de l’Union. L’Agence peut lancer et financer des projets d’assistance technique dans des pays tiers dans des matières régies par le présent règlement.

6 L’Agence informe le Parlement européen des activités menées en vertu du présent article au moyen de son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69. Ce rapport comporte également une évaluation de la coopération avec les pays tiers.

1 L’Agence peut déployer des experts appartenant à son propre personnel en qualité d’officiers de liaison. Les officiers de liaison bénéficient du plus haut niveau de protection dans l’exercice de leurs fonctions dans les pays tiers. Les officiers de liaison ne sont déployés que dans les pays tiers dont les pratiques de gestion des flux migratoires et de l’asile respectent les normes en matière de droits de l’homme auxquelles il ne peut être dérogé.

2 Dans le cadre de la politique extérieure de l’Union, les officiers de liaison sont déployés en priorité dans les pays tiers qui constituent, selon l’analyse des informations sur leur situation en matière d’asile visée à l’article 5, des pays d’origine ou de transit pour la migration à des fins d’asile. Le déploiement des officiers de liaison est soumis à l’approbation du conseil d’administration.

3 Les tâches des officiers de liaison comprennent, en conformité avec le droit de l’Union et d’une manière qui respecte pleinement les droits fondamentaux, l’établissement et l’entretien de contacts avec les autorités compétentes du pays tiers dans lequel ils sont déployés, en vue de recueillir des informations, de contribuer à la mise en place d’une gestion des flux migratoires attentive à la dimension de protection et, le cas échéant, de faciliter l’accès à des voies d’entrée légales dans l’Union pour les personnes nécessitant une protection, notamment au moyen de la réinstallation. Les officiers de liaison agissent en coordination étroite avec les délégations de l’Union, et, le cas échéant, les organisations et instances internationales, en particulier le HCR.

4 La décision de l’Agence de déployer des officiers de liaison dans des pays tiers est soumise à la réception d’un avis préalable de la Commission. Le Parlement européen en est tenu sans retard pleinement informé.

1 L’Agence coopère avec les organes et organismes de l’Union qui exercent des activités liées à son domaine d’action, en particulier les organes et organismes opérant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui sont compétents dans des matières régies par le présent règlement.

2 La coopération visée au paragraphe 1 a lieu, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission, dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec les organes et organismes de l’Union visés audit paragraphe. L’Agence informe le Parlement européen et le Conseil de ces arrangements de travail.

3 La coopération visée au paragraphe 1 permet de créer des synergies entre les organes et organismes de l’Union compétents et d’éviter tout double emploi dans les travaux menés par chacun de ces organes ou organismes au titre de son mandat.

L’Agence coopère avec des organisations internationales, en particulier le HCR, dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’arrangements de travail conclus avec ces organisations, conformément aux traités et aux instruments décrivant la compétence de ces organisations. Le conseil d’administration statue sur les arrangements de travail, qui sont soumis à l’approbation préalable de la Commission. L’Agence informe le Parlement européen et le Conseil de ces arrangements de travail.

La structure administrative et de gestion de l’Agence comprend: a) un conseil d’administration, qui exerce les fonctions énoncées à l’article 41; b) un directeur exécutif, qui exerce les responsabilités énoncées à l’article 47; c) un directeur exécutif adjoint, tel que prévu à l’article 48; d) un officier aux droits fondamentaux, tel que prévu à l’article 49; et e) un forum consultatif, tel que prévu à l’article 50.

1 Le conseil d’administration est composé d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Chacun de ces représentants disposent du droit de vote.

2 Le conseil d’administration comprend un représentant du HCR. Ce représentant ne dispose pas du droit de vote.

3 Chaque membre du conseil d’administration dispose d’un suppléant. Un suppléant représente un membre du conseil d’administration en son absence.

4 Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés eu égard à leurs connaissances et à leur expertise dans le domaine de l’asile, compte tenu des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties concernées cherchent à assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration.

5 La durée du mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce que leur mandat soit renouvelé ou qu’il soit pourvu à leur remplacement.

1 Le conseil d’administration donne des orientations générales pour les activités de l’Agence et veille à ce que l’Agence accomplisse ses missions. En particulier, le conseil d’administration: a) adopte le budget annuel de l’Agence à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote et exerce d’autres fonctions liées au budget de l’Agence en application du chapitre 9; b) adopte un rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence, le transmet, le 1er juillet de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et le rend public; c) adopte les règles financières applicables à l’Agence conformément à l’article 56; d) prend toutes les décisions en vue de l’accomplissement du mandat de l’Agence tel qu’il est défini dans le présent règlement; e) adopte une stratégie antifraude, qui est proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre dans le cadre de ladite stratégie; f) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres; g) adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion visés à l’article 2, paragraphe 2, sur la base d’une analyse des besoins; h) arrête son règlement intérieur; i) exerce à l’égard du personnel de l’Agence, conformément au paragraphe 2, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime (ci-après dénommés «pouvoirs relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»); j) adopte des règles appropriées d’exécution du statut et du régime, conformément à l’article 110 du statut; k) nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint, exerce l’autorité disciplinaire sur ceux-ci et, le cas échéant, prolonge leur mandat ou les démet de leurs fonctions, conformément à l’article 46 ou 48, selon le cas; l) nomme, sous réserve du statut et du régime, l’officier aux droits fondamentaux à partir d’une sélection de candidats proposée par le directeur exécutif; m) nomme, sous réserve du statut et du régime, un comptable qui est totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions; n) adopte un rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union, conformément à l’article 69; o) prend toutes les décisions relatives à l’évolution des systèmes d’information prévus par le présent règlement, notamment le portail d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, point b); p) arrête les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément à l’article 63 du présent règlement; q) prend les mesures d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, notamment les mesures concernant la désignation du délégué à la protection des données de l’Agence; r) arrête la politique de l’Agence en matière de personnel, conformément à l’article 60; s) adopte chaque année le document de programmation de l’Agence, conformément à l’article 42; t) prend toutes les décisions relatives à la création des structures internes de l’Agence et, si nécessaire, à leur modification; u) assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); v) adopte les normes opérationnelles, les indicateurs, les lignes directrices et les bonnes pratiques élaborés par l’Agence conformément à l’article 13, paragraphe 2; w) approuve les notes d’orientation concernant les informations sur les pays d’origine et toute révision ou mise à jour de ces notes d’orientation, conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 4; x) adopte une décision établissant une méthode commune pour le mécanisme de surveillance visé à l’article 14; y) adopte le programme pour surveiller l’application opérationnelle et technique du RAEC, conformément à l’article 15, paragraphe 1; z) adopte les recommandations faisant suite à un exercice de surveillance, conformément à l’article 15, paragraphe 4; aa) décide des profils et des nombres totaux d’experts devant être mis à la disposition des équipes d’appui «asile» et de la réserve «asile», conformément à l’article 19, paragraphes 2 et 6; ab) adopte une stratégie pour les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence, ainsi qu’un arrangement de travail avec la Commission en vue de sa mise en œuvre; ac) autorise et approuve la conclusion d’arrangements de travail conformément aux articles 35, 37 et 38.

2 Le conseil d’administration adopte, conformément à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer les pouvoirs relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de ceux subdélégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

3 Le conseil d’administration peut instituer un bureau exécutif de taille réduite chargé de l’assister et d’assister le directeur exécutif dans l’élaboration des décisions, des programmes et des activités devant être adoptés par le conseil d’administration. Lorsque cela est nécessaire, le bureau exécutif peut prendre certaines décisions provisoires urgentes au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions de gestion administrative. Le bureau exécutif ne prend pas de décision nécessitant le vote d’une majorité des deux tiers ou des trois quarts des membres du conseil d’administration pour leur adoption. Le conseil d’administration peut déléguer certaines tâches clairement définies au bureau exécutif, en particulier lorsqu’une telle délégation est susceptible d’améliorer l’efficacité de l’Agence. Le conseil d’administration ne peut pas déléguer au bureau exécutif des tâches liées à des décisions nécessitant le vote d’une majorité des deux tiers ou des trois quarts des membres du conseil d’administration pour leur adoption. Aux fins de la création du bureau exécutif, le conseil d’administration arrête son règlement intérieur. Ce règlement intérieur porte notamment sur la composition et les fonctions du bureau exécutif.

1 Au plus tard le 31 janvier de chaque année, le conseil d’administration communique au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un projet de document de programmation contenant la programmation pluriannuelle et annuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur exécutif. Le conseil d’administration communique également au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous les projets de versions de ce document de programmation actualisés ultérieurement. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote, le document de programmation, en tenant compte de l’avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen. Le conseil d’administration transmet le document de programmation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union et, si nécessaire, il est adapté en conséquence.

2 La programmation pluriannuelle expose la programmation stratégique globale à moyen et à long terme, notamment les objectifs, les résultats attendus et les indicateurs de performance. La programmation pluriannuelle définit également la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation pluriannuelle fixe les domaines stratégiques d’intervention et explique ce qui doit être réalisé pour atteindre les objectifs qui y sont énoncés. La programmation pluriannuelle inclut la stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales visées aux articles 35 et 38, respectivement, les actions liées à cette stratégie, et une indication des ressources qui leur sont associées. La programmation pluriannuelle est mise en œuvre au moyen de programmes de travail annuels. La programmation pluriannuelle est actualisée annuellement et en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 70.

3 Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance. Le programme de travail annuel contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque activité, conformément aux principes d’établissement du budget et de gestion par activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique de la programmation pluriannuelle visée au paragraphe 2. Le programme de travail annuel indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

4 Le conseil d’administration modifie le programme de travail annuel lorsqu’une nouvelle mission est confiée à l’Agence. Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d’adoption identique à celle applicable au programme de travail annuel initial. Le conseil d’administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d’apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

1 Le conseil d’administration élit un président et un vice-président parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président et le vice-président sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. Le vice-président remplace d’office le président lorsque celui-ci n’est pas en mesure d’assumer ses fonctions.

2 Le président et le vice-président sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perd sa qualité de membre du conseil d’administration à un moment quelconque de son mandat, ce dernier expire automatiquement à la même date.

1 Le président convoque le conseil d’administration.

2 Le directeur exécutif participe aux délibérations du conseil d’administration sans droit de vote.

3 Le représentant du HCR ne participe pas aux réunions durant lesquelles le conseil d’administration exerce les fonctions prévues à l’article 41, paragraphe 1, point e), f), i), j), k), p), r), s), t) ou u), ou à l’article 41, paragraphe 2, et lorsque le conseil d’administration décide de libérer des moyens financiers pour financer des activités du HCR comme le prévoit l’article 52 pour permettre à l’Agence de bénéficier de l’expertise du HCR.

4 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’un tiers de ses membres.

5 Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

6 Le Danemark est invité à envoyer un représentant pour assister aux réunions du conseil d’administration.

7 Les membres et les membres suppléants du conseil d’administration peuvent, sous réserve du règlement intérieur de celui-ci, être assistés aux réunions par des conseillers ou des experts.

8 L’Agence assure le secrétariat du conseil d’administration.

1 Sauf disposition contraire, le conseil d’administration adopte ses décisions à la majorité absolue de ses membres disposant du droit de vote.

2 Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant a le droit d’exercer son droit de vote.

3 Le président participe au vote.

4 Le directeur exécutif ne participe pas au vote.

5 Les représentants des États membres qui ne participent pas pleinement à l’acquis de l’Union dans le domaine de l’asile ne prennent pas part au vote lorsque le conseil d’administration est appelé à adopter des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices ou des bonnes pratiques qui portent exclusivement sur un instrument de l’Union en matière d’asile qui ne lie pas les États membres qu’ils représentent.

6 Le règlement intérieur du conseil d’administration fixe les modalités détaillées du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre.

1 Le directeur exécutif est un membre du personnel et est recruté comme agent temporaire de l’Agence en application de l’article 2, point a), du régime.

2 La Commission propose au moins trois candidats pour le poste de directeur exécutif sur la base d’une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l’Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites internet.

3 Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses mérites et de ses capacités attestées de haut niveau dans le domaine de l’administration et de la gestion, de même que de son expérience professionnelle de haut niveau en matière de migration et d’asile. Avant d’être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions. Après cette déclaration, le Parlement européen adopte un avis exposant son point de vue et peut indiquer sa préférence pour un candidat. Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif en tenant compte du point de vue du Parlement européen visé au deuxième alinéa. Si le conseil d’administration décide de nommer un candidat autre que celui pour lequel le Parlement européen a indiqué sa préférence, il informe le Parlement européen et le Conseil, par écrit, de la manière dont l’avis du Parlement européen a été pris en compte. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.

4 Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.

5 Le conseil d’administration, agissant sur une proposition de la Commission qui tient compte de l’évaluation visée au paragraphe 4, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

6 Le conseil d’administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

7 Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut pas participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat.

8 Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, agissant sur proposition de la Commission.

9 Le conseil d’administration statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres disposant du droit de vote.

1 Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration.

2 Sans préjudice des pouvoirs de la Commission et du conseil d’administration, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucun gouvernement, institution, personne ou autre organisme.

3 Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l’exécution de ses tâches lorsqu’il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à lui faire rapport sur l’exécution de ses tâches.

4 Le directeur exécutif est le représentant légal de l’Agence.

5 Le directeur exécutif est chargé de l’exécution des missions confiées à l’Agence par le présent règlement. Il est notamment chargé: a) de l’administration courante de l’Agence, b) de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration; c) de préparer les documents de programmation visés à l’article 42 et de les soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission; d) de mettre en œuvre les documents de programmation visés à l’article 42 et de faire rapport sur leur mise en œuvre au conseil d’administration; e) de préparer les rapports annuels consolidés sur les activités de l’Agence et de les présenter au conseil d’administration pour adoption; f) d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et, le cas échéant, au comité exécutif sur les progrès accomplis; g) sans préjudice des pouvoirs d’investigation de l’OLAF, de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives; h) de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation; i) d’élaborer le projet de règles financières applicables à l’Agence; j) d’établir l’avant-projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence conformément à l’article 53 et d’exécuter son budget; k) d’exercer à l’égard du personnel de l’Agence les pouvoirs prévus à l’article 60; l) de prendre toutes les décisions relatives à la gestion des systèmes d’information prévus par le présent règlement, notamment le portail d’information visé à l’article 9, paragraphe 2, point b); m) de prendre toutes les décisions relatives à la gestion des structures internes de l’Agence; n) d’élaborer les rapports sur la situation dans les pays tiers visés à l’article 9; o) de soumettre l’analyse commune et les notes d’orientation au conseil d’administration, conformément à l’article 11, paragraphe 2; p) de constituer des équipes d’experts aux fins des articles 14 et 15, composées d’experts appartenant au propre personnel de l’Agence, de la Commission et, si nécessaire, des États membres et, en tant qu’observateurs, du HCR; q) de lancer un exercice de surveillance conformément à l’article 15, paragraphe 2; r) de présenter les conclusions et les projets de recommandations, dans le cadre d’un exercice de surveillance, à l’État membre concerné et ensuite au conseil d’administration, conformément à l’article 15, paragraphes 3 et 4; s) de faire rapport au conseil d’administration et à la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 5; t) d’évaluer, d’approuver et de coordonner les demandes d’assistance opérationnelle et technique, conformément à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20; u) d’assurer la mise en œuvre des plans opérationnels visés à l’article 18; v) d’assurer la coordination des activités de l’Agence au sein des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires avec la Commission et d’autres organes et organismes de l’Union compétents, conformément à l’article 21, paragraphe 1; w) d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil visées à l’article 22, paragraphe 2; x) de statuer, en concertation avec le conseil d’administration, sur l’acquisition ou la location d’équipements techniques, conformément à l’article 23, paragraphe 2; y) de proposer une sélection de candidats en vue de la désignation de l’officier aux droits fondamentaux, conformément à l’article 49, paragraphe 1; z) de désigner l’officier de coordination de l’Agence, conformément à l’article 25, paragraphe 2.

1 Pour la gestion de l’Agence et l’exécution des missions visées à l’article 47, paragraphe 5, le directeur exécutif est assisté par un directeur exécutif adjoint. Le directeur exécutif adjoint supplée le directeur exécutif lorsque celui-ci est absent ou empêché.

2 Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif adjoint sur proposition du directeur exécutif. Le directeur exécutif adjoint est nommé sur la base de ses mérites, de la pertinence de ses capacités dans le domaine de l’administration et de la gestion, et de son expérience professionnelle pertinente en matière d’asile. Le directeur exécutif propose au moins trois candidats pour le poste de directeur exécutif adjoint. Le conseil d’administration est habilité à prolonger le mandat du directeur exécutif adjoint ou à démettre celui-ci de ses fonctions, sur proposition du directeur exécutif. L’article 46, paragraphes 1, 4, 7 et 9, s’applique mutatis mutandis au directeur exécutif adjoint.

1 Le conseil d’administration désigne un officier aux droits fondamentaux à partir d’une sélection de candidats proposée par le directeur exécutif. L’officier aux droits fondamentaux dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux et de l’asile.

2 L’officier aux droits fondamentaux est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et fait directement rapport au conseil d’administration.

3 L’officier aux droits fondamentaux est chargé de contrôler le respect, par l’Agence, des droits fondamentaux dans le cadre de toutes ses activités et de promouvoir le respect des droits fondamentaux par l’Agence. L’officier aux droits fondamentaux est aussi chargé de la mise en œuvre du mécanisme de plaintes visé à l’article 51.

4 L’officier aux droits fondamentaux coopère avec le forum consultatif.

5 L’officier aux droits fondamentaux est consulté, entre autres, sur les plans opérationnels visés à l’article 18, l’évaluation de l’assistance opérationnelle et technique de l’Agence, le code de conduite visé à l’article 58 et le programme européen de formation en matière d’asile visé à l’article 8, paragraphe 3. L’officier aux droits fondamentaux a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l’Agence, y compris en organisant des visites, avec le consentement de l’État membre concerné, sur les lieux où l’Agence mène ses activités opérationnelles.

1 L’Agence entretient un dialogue étroit avec les organisations de la société civile concernées et les organismes compétents actifs dans le domaine de la politique en matière d’asile au niveau local, régional, national, de l’Union ou international. Elle crée à cet effet un forum consultatif.

2 Le forum consultatif est un mécanisme d’échange d’informations et de partage des connaissances. Le forum consultatif veille à ce qu’il y ait un dialogue étroit entre l’Agence et les organisations et organismes compétents visés au paragraphe 1.

3 L’Agence invite l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières, le HCR et d’autres organisations et organismes compétents visés au paragraphe 1 à être membres du forum consultatif. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration décide de la composition du forum consultatif, notamment des groupes de consultation thématiques ou géographiques, ainsi que des modalités de transmission des informations au forum consultatif. Le forum consultatif établit, après consultation du conseil d’administration et du directeur exécutif, ses méthodes de travail, y compris les groupes de travail thématiques ou géographiques qu’il estime nécessaires et utiles.

4 Le forum consultatif conseille le directeur exécutif et le conseil d’administration sur les questions liées à l’asile, en fonction des besoins particuliers de l’Agence dans les domaines identifiés comme étant prioritaires pour les travaux de celle-ci.

5 En particulier, le forum consultatif: a) adresse des suggestions au conseil d’administration sur les programmations annuelle et pluriannuelle visées à l’article 42; b) assure un retour d’information au conseil d’administration et propose des mesures pour donner à la suite du rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69, et c) communique au directeur exécutif et au conseil d’administration les conclusions et recommandations de conférences, séminaires et réunions, ainsi que les constatations d’études ou de travaux de terrain effectués par toute organisation ou tout organisme membre du forum consultatif, présentant un intérêt pour les travaux de l’Agence.

6 Le forum consultatif est consulté sur l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie en matière de droits fondamentaux visée à l’article 57, paragraphe 3, et du code de conduite visé à l’article 58, la mise en place du mécanisme de plaintes visé à l’article 51 et le développement du programme européen de formation en matière d’asile visé à l’article 8, paragraphe 3.

7 Le forum consultatif se réunit en session plénière au moins une fois par an et organise des réunions pour les groupes de consultation thématiques ou géographiques, autant que de besoin.

1 L’Agence crée un mécanisme de plaintes afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.

2 Toute personne directement touchée par les actions d’un expert participant à une équipe d’appui «asile» et qui estime que ces actions ont violé ses droits fondamentaux, ou toute partie représentant une telle personne, peut adresser une plainte, par écrit, à l’Agence.

3 Seules les plaintes justifiées, relatives à des violations concrètes des droits fondamentaux, sont recevables. Les plaintes qui contestent une décision d’une autorité nationale sur une demande individuelle de protection internationale ne sont pas recevables. Les plaintes anonymes, abusives, calomnieuses, futiles, vexatoires, hypothétiques ou inexactes sont également irrecevables.

4 L’officier aux droits fondamentaux est chargé du traitement des plaintes reçues par l’Agence et procède à ce traitement conformément au droit à une bonne administration. À cette fin, l’officier aux droits fondamentaux: a) examine la recevabilité de la plainte; b) enregistre les plaintes recevables; c) transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif; d) transmet les plaintes concernant les experts participant à une équipe d’appui «asile» à l’État membre d’origine; e) informe de la plainte l’autorité compétente ou l’organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l’État membre; f) consigne le suivi effectué par l’Agence ou par l’État membre concerné, et assure le suivi.

5 Conformément au droit à une bonne administration, lorsqu’une plainte est recevable, le plaignant est informé que sa plainte a été enregistrée, qu’une évaluation a été entreprise et qu’une réponse peut être attendue dès qu’elle sera disponible. Lorsqu’une plainte est transmise à une autorité ou un organisme national, leurs coordonnées sont communiquées au plaignant. Lorsqu’une plainte n’est pas recevable, le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité et il lui est présenté, dans la mesure du possible, d’autres possibilités pour répondre à ses préoccupations. Toute décision est formulée par écrit et est motivée.

6 Lorsque la plainte enregistrée concerne un membre du personnel de l’Agence, le directeur exécutif assure un suivi approprié, en concertation avec l’officier aux droits fondamentaux, y compris des mesures disciplinaires, si nécessaire. Le directeur exécutif fait rapport, dans un délai déterminé, à l’officier aux droits fondamentaux sur les conclusions et le suivi effectué par l’Agence en réponse à une plainte, y compris toutes mesures disciplinaires.

7 Lorsqu’une plainte concerne des questions relatives à la protection des données, le directeur exécutif fait intervenir le délégué à la protection des données de l’Agence. L’officier aux droits fondamentaux et le délégué à la protection des données rédigent un protocole d’accord dans lequel ils déterminent la répartition des tâches entre eux et les modalités de leur coopération en ce qui concerne les plaintes reçues.

8 Lorsque la plainte concerne un expert d’un État membre, y compris les experts nationaux détachés, l’État membre d’origine assure un suivi approprié, y compris des mesures disciplinaires si nécessaire ou d’autres mesures conformément au droit national. L’État membre d’origine fait rapport à l’officier aux droits fondamentaux sur les conclusions et le suivi effectué en réponse à une plainte dans un délai déterminé et, si nécessaire, à intervalles réguliers par la suite. Lorsque l’État membre d’origine ne fait pas rapport, l’Agence assure le suivi de l’affaire.

9 Lorsqu’il est constaté qu’un expert déployé par un État membre, y compris les experts nationaux détachés, a violé des droits fondamentaux ou enfreint des obligations en matière de protection internationale, le directeur exécutif demande à l’État membre d’écarter immédiatement cet expert ou cet expert national détaché des activités de l’Agence. Lorsqu’il est constaté qu’un expert déployé par l’Agence a violé des droits fondamentaux ou enfreint des obligations en matière de protection internationale, le directeur exécutif écarte cet expert des activités de l’Agence.

10 L’officier aux droits fondamentaux fait rapport au directeur exécutif et au conseil d’administration sur les conclusions et le suivi effectué par l’Agence et les États membres concernés en réponse à une plainte. L’Agence fait figurer des informations sur le mécanisme de plaintes dans son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union visé à l’article 69.

11 L’Agence, y compris l’officier aux droits fondamentaux, traite toute donnée à caractère personnel contenue dans une plainte conformément au règlement (UE) 2018/1725. Les États membres traitent toute donnée à caractère personnel contenue dans une plainte conformément au règlement (UE) 2016/679 ou à la directive (UE) 2016/680, selon le cas. Lorsqu’il introduit une plainte, le plaignant est réputé avoir consenti au traitement de ses données à caractère personnel par l’Agence et par l’officier aux droits fondamentaux au sens de l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725. Dans l’intérêt des plaignants, l’officier aux droits fondamentaux traite les plaintes en toute confidentialité conformément au droit national et au droit de l’Union, à moins que le plaignant ne renonce explicitement à son droit à la confidentialité. En renonçant à son droit à la confidentialité, le plaignant est réputé avoir consenti à la divulgation, par l’officier aux droits fondamentaux ou par l’Agence, de son identité, si nécessaire, auprès des autorités ou organismes compétents en ce qui concerne l’objet de la plainte.

1 Les recettes et dépenses de l’Agence font l’objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l’année civile, et sont inscrites au budget de l’Agence.

2 Le budget de l’Agence est équilibré en recettes et en dépenses.

3 Sans préjudice d’autres ressources, les recettes de l’Agence comprennent: a) une contribution de l’Union inscrite au budget général de l’Union; b) un financement de l’Union en gestion indirecte ou sous forme de subventions ad hoc conformément aux règles financières applicables à l’Agence et aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l’Union; c) toute contribution financière volontaire des États membres; d) toute contribution des pays associés; e) les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’Agence.

4 Les dépenses de l’Agence comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

1 Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration.

2 Le conseil d’administration adopte, sur la base de l’avant-projet d’état prévisionnel visé au paragraphe 1, un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant.

3 Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence visé au paragraphe 2 est transmis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 janvier de chaque année.

4 La Commission transmet l’état prévisionnel à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union.

5 Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l’Union les prévisions qu’elle estime nécessaires pour l’établissement du tableau des effectifs et le montant de la contribution de l’Union à charge du budget général, et saisit l’autorité budgétaire conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6 L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution de l’Union destinée à l’Agence.

7 L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence.

8 Le conseil d’administration adopte le budget de l’Agence. Le budget de l’Agence devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Si nécessaire, le budget de l’Agence est ajusté en conséquence.

9 Le règlement délégué (UE) 2019/715 s’applique à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences notables sur le budget de l’Agence.

1 Le directeur exécutif exécute le budget de l’Agence.

2 Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toutes les informations pertinentes pour les résultats des procédures d’évaluation.

1 Au plus tard le 1er mars de l’exercice N + 1, le comptable de l’Agence communique les comptes provisoires pour l’exercice N au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

2 Au plus tard le 31 mars de l’exercice N + 1, l’Agence transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice N au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Au plus tard le 31 mars de l’exercice N + 1, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l’Agence pour l’exercice N, consolidés avec les comptes de la Commission.

3 Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, en application de l’article 246 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil , le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence pour l’exercice N sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d’administration pour avis.

4 Le conseil d’administration rend un avis sur les comptes définitifs de l’Agence pour l’exercice N.

5 Le directeur exécutif transmet, au plus tard le 1er juillet de l’exercice N + 1, les comptes définitifs pour l’exercice N, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6 Les comptes définitifs pour l’exercice N sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice N + 1.

7 Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l’exercice N + 1. Le directeur exécutif transmet également cette réponse au conseil d’administration.

8 Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en question, conformément à l’article 261, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

9 Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget pour l’exercice N avant le 15 mai de l’exercice N + 2.

1 Le conseil d’administration adopte les règles financières applicables à l’Agence, après consultation de la Commission. Les règles financières respectent le règlement délégué (UE) 2019/715, sauf si le fonctionnement de l’Agence impose spécifiquement de déroger audit règlement et moyennant l’accord préalable de la Commission.

2 L’Agence peut octroyer des subventions liées à l’exécution des missions visées à l’article 2 du présent règlement, et avoir recours à des contrats-cadres, conformément au présent règlement ou par délégation de la Commission en application de l’article 62, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent.

1 L’Agence garantit la protection des droits fondamentaux dans l’exécution de ses missions au titre du présent règlement, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier la Charte, et du droit international applicables, en particulier la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

2 L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de l’application du présent règlement.

3 Sur proposition de l’officier aux droits fondamentaux, l’Agence adopte et met en œuvre une stratégie en matière de droits fondamentaux, afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.

L’Agence développe, adopte et met en œuvre un code de conduite applicable à tous les experts participant aux équipes d’appui «asile». Le code de conduite définit des procédures dont l’objectif est de garantir le respect des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux, en accordant une attention particulière aux enfants, aux mineurs non accompagnés et aux autres personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité.

1 L’Agence est une agence de l’Union. L’Agence est dotée de la personnalité juridique.

2 Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. L’Agence peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3 L’Agence est indépendante en ce qui concerne les questions opérationnelles et techniques.

4 L’Agence est représentée par son directeur exécutif.

5 Le siège de l’Agence se trouve à Malte.

1 Le statut et le régime ainsi que les règles d’exécution du statut et du régime arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union s’appliquent au personnel de l’Agence.

2 Le conseil d’administration arrête les modalités d’exécution du statut et du régime conformément à l’article 110 du statut.

3 L’Agence exerce les pouvoirs conférés à l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’égard de son propre personnel.

4 L’Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qu’elle n’emploie pas. Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable au détachement d’experts nationaux auprès de l’Agence.

5 L’Agence peut employer des agents pour travailler sur le terrain dans les États membres.

Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’Agence ainsi qu’à son personnel.

1 Le règlement no 1 du Conseil s’applique à l’Agence.

2 Sans préjudice des décisions prises sur la base de l’article 342 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le rapport annuel consolidé sur les activités de l’Agence et les documents de programmation visés à l’article 42 sont rédigés dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.

3 Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne effectue les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence.

1 Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.

2 L’Agence peut, de sa propre initiative, assurer une communication dans les domaines relevant de ses missions. L’Agence publie le rapport annuel consolidé sur ses activités et veille notamment à ce que le public et toute partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux.

3 Le conseil d’administration arrête, dans les six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application des paragraphes 1 et 2.

4 Toute personne physique ou morale a le droit de s’adresser par écrit à l’Agence dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union. Cette personne a le droit de recevoir une réponse dans la même langue.

5 Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur européen ou d’un recours devant la CJUE, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1 Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 s’applique sans restriction. L’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 concernant les enquêtes internes de l’OLAF et adopte les dispositions appropriées qui seront applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle établi à l’annexe dudit accord.

2 La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, par l’intermédiaire de l’Agence, des fonds de l’Union.

3 L’OLAF peut mener des enquêtes, et notamment effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat bénéficiant d’un financement par l’Agence.

4 Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les arrangements de travail conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de l’Agence contiennent des dispositions permettant expressément à la Cour des comptes et à l’OLAF de procéder à ces audits et ces enquêtes, conformément à leurs compétences respectives.

1 L’Agence applique les règles de sécurité de la Commission énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Ces règles s’appliquent en particulier à l’échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.

2 L’Agence applique les principes de sécurité relatifs au traitement des informations sensibles non classifiées, tels qu’énoncés dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 et mis en œuvre par la Commission. Le conseil d’administration fixe les mesures d’application de ces principes de sécurité.

3 La classification ne fait pas obstacle à la mise à disposition de ces informations au Parlement européen. La transmission et le traitement des informations et des documents transmis au Parlement européen conformément au présent règlement respectent les règles relatives à la transmission et au traitement des informations classifiées qui sont applicables entre le Parlement européen et la Commission.

1 La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2 La CJUE est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire stipulée dans un contrat conclu par l’Agence.

3 En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

4 La CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.

5 La responsabilité personnelle des agents de l’Agence envers l’Agence est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables.

Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1 Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège de l’Agence et aux prestations à fournir par ledit État membre ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Agence et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre du siège. L’accord de siège est conclu après approbation du conseil d’administration.

2 L’État membre du siège de l’Agence assure au bénéfice de celle-ci les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.

L’Agence établit un rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union. L’Agence transmet ce rapport au conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, et le directeur exécutif le présente au Parlement européen. Le rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union est rendu public.

1 Trois mois après le remplacement du règlement (UE) no 604/2013, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de son évaluation quant à l’opportunité de modifier le présent règlement afin d’assurer la cohérence et l’homogénéité interne du cadre juridique de l’Union, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives au mécanisme de surveillance visé à l’article 14, et présente les propositions nécessaires pour modifier le présent règlement, le cas échéant.

2 Au plus tard le 20 janvier 2025 et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation externe indépendante portant, notamment, sur les performances de l’Agence relativement à ses objectifs, son mandat et ses missions. Cette évaluation porte sur l’incidence de l’action de l’Agence sur la coopération pratique visant les questions liées à l’asile et visant à aider à mettre en œuvre le RAEC. L’évaluation prend dûment en compte les progrès accomplis dans le cadre du mandat de l’Agence, et examine notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer une solidarité effective et un partage des responsabilités avec les États membres soumis à des pressions particulières. L’évaluation visée au premier alinéa examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence et les conséquences financières d’une telle modification. Elle examine également si la structure de gestion est adaptée à l’exécution des missions de l’Agence. L’évaluation prend en compte les avis des parties intéressées, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

3 La Commission transmet le rapport qui constitue le résultat de l’évaluation visée au paragraphe 2, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration.

4 À l’occasion de l’évaluation visée au paragraphe 2, dans un cas sur deux, la Commission examine si l’existence de l’Agence se justifie encore compte tenu de ses objectifs, de son mandat et de ses missions, et elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé.

L’Agence succède au Bureau d’appui en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. En particulier, le présent règlement n’affecte pas les droits et les obligations du personnel du Bureau d’appui dont la continuité de carrière est assurée à tous égards.

Le règlement (UE) no 439/2010 est remplacé à l’égard des États membres liés par le présent règlement. Le règlement (UE) no 439/2010 est donc abrogé. À l’égard des États membres liés par le présent règlement, les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 2, paragraphe 1, point q), l’article 14 et l’article 15, paragraphes 1, 2 et 3, s’appliquent à partir du 31 décembre 2023, et l’article 15, paragraphes 4 à 8, et l’article 22 s’appliquent à partir de la date à laquelle le règlement (UE) no 604/2013 est remplacé, à moins que ledit règlement ne soit remplacé avant le 31 décembre 2023, auquel cas ces dispositions s’appliquent à partir du 31 décembre 2023.