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Seqlense EUR-Lex

Decision de l’autorite Bancaire europeenne EBA DC 397 du 25 juin 2021 modifiant la décision EBA DC 151 confirmant que les évaluations de crédit non sollicitées de certains OEEC ne diffèrent pas, sur le plan de la qualité, de leurs évaluations de crédit sollicitées 2021/C 293/03

CELEX
32021Y0723(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-25
In force since
2021-08-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe de la décision EBA DC 151 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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