Décision (UE) 2022/86 du Conseil du 17 janvier 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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