Décision de la Commission du 20 janvier 2022 approuvant, au nom de l’Union européenne, les modifications de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique 2022/C 35/01

Les modifications de l’annexe 14-B de l’accord qui figurent dans le projet de décision du comité mixte sont approuvées au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord modificatif, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est joint à la présente décision.

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision du comité mixte au nom de l’Union européenne.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’accord modificatif figurant en annexe, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est publié au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par le comité mixte.

a) À l’annexe 14-B, partie 1, section A, de l’accord, la liste des indications géographiques du Royaume-Uni est supprimée et les indications géographiques figurant à l’annexe 1 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné. b) À l’annexe 14-B, partie 1, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 2 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon. c) À l’annexe 14-B, partie 2, section A, de l’accord, la liste des indications géographiques du Royaume-Uni est supprimée et les indications géographiques figurant à l’annexe 3 de la présente décision sont ajoutées à la liste correspondante des indications géographiques de l’État membre de l’Union européenne concerné. d) À l’annexe 14-B, partie 2, section B, de l’accord, les indications géographiques figurant à l’annexe 4 de la présente décision sont ajoutées à la liste des indications géographiques du Japon.

a) Au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’accord, le comité mixte prendra une décision sur l’ajout à l’annexe 14-B de l’accord d’un maximum de 27 dénominations de l’Union européenne et du Japon respectivement, à protéger en tant qu’indications géographiques au titre de l’accord, pour autant que ces dénominations soient des indications géographiques protégées sur le territoire de la partie concernée conformément à la législation et à la réglementation de cette dernière. b) À compter de la cinquième année de mise en œuvre de l’accord, les parties s’efforceront d’inclure des indications géographiques supplémentaires de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune d’entre elles.

La présente décision est rédigée en double exemplaire. L’article 1er et les annexes de la présente décision sont rédigés en double exemplaire dans les langues de l’accord faisant foi prévues à l’article 23.8, paragraphe 1, de l’accord, tous les textes faisant également foi.

La présente décision est mise en œuvre par les parties conformément à l’article 22.2, paragraphe 1, de l’accord. Les modifications de l’accord adoptées par la présente décision entrent en vigueur dès qu’elles ont été confirmées par l’échange de notes diplomatiques conformément à l’article 23.2, paragraphe 3, de l’accord.