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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2022/155 de la Commission du 31 janvier 2022 concernant la prorogation de la mesure prise par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Clinisept + Skin Disinfectant» conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 457] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

CELEX
32022D0155
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-01-31
In force since
2022-02-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, peut proroger jusqu’au 6 mai 2023 la mesure consistant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide «Clinisept + Skin Disinfectant» sur le territoire du Royaume-Uni qui constitue l’Irlande du Nord.

Article 2

Le Health and Safety Executive du Royaume-Uni, agissant au nom du Health and Safety Executive for Northern Ireland, est destinataire de la présente décision. La présente décision est applicable à partir du 2 novembre 2021.

Relations

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